III. LA PRIME D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PAT)
Les crédits de la prime d'aménagement du territoire (PAT) sont inscrits au chapitre 64-00 du budget de l'aménagement du territoire. Ils s'établissent à 40 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004, contre 45 millions dans la loi de finances initiale pour 2003.
A. DES CRÉDITS DISPONIBLES CONSTAMMENT SUPÉRIEURS AUX CRÉDITS INSCRITS EN LOI DE FINANCES
De manière générale, les montants inscrits dans les lois de finances varient beaucoup selon les années.
Ces variations n'ont qu'une signification relative car le montant des crédits inscrits en loi de finances a peu de rapport avec, d'une part, le montant total des crédits disponibles et, d'autre part, le montant des crédits consommés. Depuis 1997, le montant des crédits inscrits en loi de finances a été inférieur à celui des crédits disponibles, comme l'indique le graphique ci-après.
La prime d'aménagement du territoire (PAT)
(en millions d'euros)
Source : DATAR
Ce décalage est rendu possible par l'importance du stock de crédits reportés d'année en année.
La consommation des crédits est en revanche relativement stable, avec une exception pour les années 2000 et 2001. Celle-ci provient de la suspension des aides à la PAT alors décidée, en raison de l'incompatibilité, à partir du 1 er janvier 2000, de la PAT, telle qu'elle existait alors, avec le droit communautaire. Un « rattrapage » des octrois de crédits a ensuite eu lieu en 2001.
Sur la période 1997-2001, le montant global des subventions accordées a été de 451 millions d'euros courants, contre seulement 291 millions d'euros inscrits en crédits de paiement en lois de finances initiales. Par ailleurs, sur cette période le taux de consommation a été en moyenne de 99 % pour les crédits inscrits en loi de finances initiale et de 71 % pour les crédits disponibles.
B. ÉVOLUTIONS RÉCENTES DE LA CONSOMMATION DES CRÉDITS PAT
1. Une forte sous-consommation des crédits en 2002
En revanche en 2002 les crédits de la PAT ont été sous-consommés. Le taux de consommation s'est en effet élevé à seulement 54,5 % des crédits disponibles , et 60,5 % des crédits inscrits en loi de finances initiale.
2. D'importantes annulations de crédits en 2003
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, a décidé d'accorder une PAT après avis du Comité interministériel d'aide à la localisation des activités (Ciala) à 27 entreprises qui se s'étaient engagées à créer 2.388 emplois et à réaliser près de 1,2 milliard d'euros d'investissements. Ces emplois, dans les secteurs industriels (82 %) mais aussi tertiaires ou de recherche-développement, étaient destinés prioritairement aux bassins d'emplois les plus touchés par le chômage (62 % des emplois primés sont en zone PAT à taux majoré). Le montant de PAT concerné s'élève à 20 millions d'euros.
Ceci n'a pas empêché 18,23 millions d'euros de crédits d'être annulés en 2003. On peut indiquer à cet égard que, selon les indications fournies par la DATAR, la régulation budgétaire effectuée en 2003 empêcherait celle-ci d'honorer dans les délais certains de ses engagements pris au titre de la PAT.
C. DES CRÉDITS POUR L'ANNÉE 2004 INFÉRIEURS À LA CONSOMMATION MOYENNE OBSERVÉE DEPUIS 1997
Les crédits demandés pour l'année 2004 sont de 40 millions d'euros, contre 45 millions en loi de finances initiale pour 2003, ce qui représente une diminution de 11 %.
Il s'agit là d'un montant légèrement inférieur à la dotation en lois de finances initiale et à la consommation observées en moyenne de 1997 à 2002 (dans chaque cas de l'ordre de 50 millions d'euros).