N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 33
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
V. - AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur spécial : M. Roger BESSE
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195
Sénat : 72 (2003-2004)
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Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
Le projet de budget de l'aménagement du territoire pour 2004 suscite les observations suivantes.
1. Evolution générale des crédits
Les crédits affichent une augmentation de 1,9 % , passant de 268 à 273 millions d'euros. Cette évolution des crédits s'explique par un double phénomène :
- d'une part, comme les années précédentes, les crédits de la prime d'aménagement du territoire connaissent une variation importante : ils diminuent de 5 millions d'euros entre 2003 et 2004 ;
- surtout, les crédits du FNADT augmentent de 10 millions d'euros.
Cette augmentation provient de l'augmentation des crédits destinés aux contrats de plan Etat-régions et de la création de deux nouveaux articles relatifs aux programmes régionaux du FNADT.
Compte tenu du taux de consommation habituellement faible des crédits du FNADT (la centaine de millions d'euros de crédits reportés chaque année n'étant pas consommés), et en particulier de ses crédits d'intervention, on peut se demander si cette augmentation des crédits se traduira au niveau des dépenses . Il faut néanmoins souligner à cet égard que la sous-consommation des crédits a été de l'ordre de seulement 40 millions d'euros en 2002, du fait de la diminution des crédits disponibles consécutive aux mesures de régulation budgétaire.
2. La mise en oeuvre de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances
La mise en oeuvre par la DATAR de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances se situe dans le cadre de celle, plus vaste, de l'ensemble des services du Premier ministre, dont le gouvernement envisage la réunion au sein d'une mission unique, dont les crédits seraient de l'ordre de 1,5 milliard d'euros.
Le programme « aménagement du territoire » s'élèverait à seulement 267 millions d'euros, ce qui est nettement inférieur au montant minimum de 500 millions d'euros préconisé par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2002.
Les objectifs et indicateurs correspondant à ce programme doivent encore être définis. Votre rapporteur spécial estime qu'ils devraient davantage se rapprocher des objectifs que la loi du 25 juin 1999 fixe en matière d'aménagement du territoire, que ne le font les composantes actuelles de l'agrégat « aménagement et développement du territoire ».
3. Adapter la gestion du FNADT au renforcement de la décentralisation
Dans le cadre de son contrôle du FNADT, votre rapporteur spécial a notamment constaté que la section générale, censée financer des projets d'importance nationale, jouait souvent un rôle d'accompagnement des projets locaux.
Dans ces conditions, il pourrait être utile d'accroître les crédits de la section locale non contractualisée, afin de permettre aux préfets de décider localement de subventionner tel ou tel projet.
Cela permettrait d'adapter la gestion du FNADT au renforcement de la décentralisation actuellement en cours.
En complément de cette réforme, le montant minimal des opérations financées par la section générale pourrait être augmenté, afin de réduire la logique de « saupoudrage » qui est actuellement celle du FNADT.
En outre, votre rapporteur a constaté que le suivi et l'évaluation de l'action du FNADT étaient insuffisants.
4. Le développement des zones rurales : vers un nouveau départ ?
Conformément aux engagements pris par le président de la République, M. Jacques Chirac, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003, ainsi que le projet de loi pour le développement des territoires ruraux, tendent à relancer la politique de développement des zones rurales.
Parmi les mesures proposées, on peut notamment citer :
- dans le cas du projet de loi précité, la simplification du régime des maisons de services publics et la réforme de la carte des zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
- dans celui des autres mesures annoncées par le CIADT, la mise en oeuvre d'un accord cadre avec les grands réseaux de services publics, ainsi que diverses dispositions concernant le développement des technologies de l'information et de la communication en zone rurale.
L'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe comme date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, au plus tard huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. Cette date était donc le 9 octobre 2003.
A cette date, 70 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.