II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
Les crédits demandés au titre du tourisme pour 2004 sont en diminution pour la première fois depuis 1998, s'établissant à 70,1 millions d'euros , ce qui correspond à une baisse de 1,7 % des dotations par rapport aux crédits votés dans la loi de finances pour 2003.
Les grandes masses de crédits se répartissent (en millions d'euros) comme suit :
Source : direction du tourisme
Le graphique ci-dessous décrit l'évolution des dotations inscrites au budget du tourisme depuis 1992.
(1) Pour 2004, il s'agit du PLF tel que présenté dans le fascicule budgétaire
Source : direction du tourisme
Deux éléments, que votre rapporteur spécial tient à évoquer, sans grande conviction, permettent de relativiser cette baisse :
- ce projet de budget ne prend pas en compte la décision prise lors du Comité interministériel d'attribuer au groupement d'intérêt économique Maison de la France une dotation supplémentaire de 4 millions d'euros dans le cadre du futur projet de loi de finances rectificative ; cependant, cette dotation « supplémentaire doit en partie compenser les suppressions de crédits intervenues au cours de l'année 2003 ;
- le périmètre du budget du tourisme est modifié cette année par des transferts de crédits au profit du budget de l'aménagement du territoire pour un montant de 1 million d'euros en crédits de paiement et de 2,38 millions d'euros en autorisations de programme 1 ( * ) .
A. LES DÉPENSES ORDINAIRES
1. Les moyens des services
Les crédits du titre III demandés pour 2004, soit 21,7 millions d'euros , diminuent de 3,6 % (cf. tableau supra).
a) Les dépenses de personnel
Les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2004, relatifs aux dépenses de personnel, s'établissent à 14.515.165 euros, contre 14.439.310 euros par rapport aux crédits votés en 2003.
Les crédits, inscrits aux chapitres 31-02, 31-90, 31-96, 33-90, 33-91 et 33-92 sont affectés par les mesures suivantes :
- la revalorisation des rémunérations publiques intervenue le 1 er décembre 2002 nécessite 74.474 euros de crédits supplémentaires qui seront répartis comme suit :
Chapitre 31-02 « Indemnités et allocations diverses » : + 3.641 euros
Chapitre 31-91 « Autres rémunérations » : + 64 euros
Chapitre 33-90 « Cotisations sociales. Part de l'Etat » : + 10.673 euros
Chapitre 33-91 « Prestations sociales versées par l'Etat » : + 3.179 euros
- le financement de l'indemnité de compensation de la CSG 2 ( * ) occasionne une dépense supplémentaire de 9.562 euros qui abonderont le chapitre 31-02 ;
- l'évolution des cotisations de sécurité sociale 3 ( * ) induit un coût supplémentaire de 72 euros sur le chapitre 33-90 ;
- la modification de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1 er janvier 2003 4 ( * ) occasionne une dépense supplémentaire de 2.961 euros sur le chapitre 33-91.
Par ailleurs, des mesures d'ajustement propres au budget du tourisme se traduisent finalement par une économie de 11.214 euros. Elles se répartissent de la manière suivante :
- un ajustement des crédits de - 200.000 euros aux dépens du chapitre 31-90 « Rémunérations des personnels » pour tenir compte de la situation réelle des personnels ;
- des mesures statutaires de transformations d'emplois visant à transformer les emplois d'agents administratifs en emplois d'adjoint administratifs, pour un coût total de 15.899 euros , répartis de la manière suivante :
Chapitre 31-02 « Indemnités et allocations diverses » : 380 euros
Chapitre 31-90 « Rémunérations des personnels » 17.959 euros
Chapitre 33-90 « Cotisations sociales. Part de l'Etat » : - 2.440 euros
- des mesures propres au personnel des services du tourisme français à l'étranger, pour un montant total de 118.685 euros . Cette somme permettra, d'une part, de réajuster les rémunérations de ces personnels et, d'autre part, de transformer des emplois afin d'augmenter la proportion des cadres dans ces services ;
- une mesure relative à la revalorisation du régime indemnitaire des inspecteurs généraux du tourisme, liée à la réforme de ce régime 5 ( * ) pour un coût de 27.000 euros , qui bénéficie au chapitre 31-02 « Indemnités et allocations diverses » ;
- enfin, une mesure relative au départ en congé de fin d'activité, pour un coût de 27.202 euros au bénéfice du chapitre 33-91 « Prestations sociales versées par l'Etat ».
b) Les dépenses de fonctionnement inscrites au chapitre 34-98
Le chapitre 34-98, intitulé « Moyens de fonctionnement des services », est doté de 7.200.000 euros dans le projet de loi de finances pour 2004 ce qui correspond à une diminution de 10 % des dotations par rapport aux crédits votés en 2003. Celles-ci évoluent sous l'influence :
(1) Des économies de gestion prévues par l'administration centrale à l'article 10 du chapitre 34-98
Les moyens de fonctionnement des services de l'administration centrale, inscrits dans l'article 10 du chapitre 34-98, diminuent de 5,39 % en 2004 pour s'établir à 6.113.000 d'euros , contre 6.461.445 euros dans la loi de finances initiale pour 2003.
Cette dotation est répartie entre les articles 11 « crédits de fonctionnement », 12 « service des études » et 13 « service de l'information, de la promotion et de la communication ».
Les crédits de fonctionnement inscrits à l'article 11 diminuent de 7,5 % et s'établissent à 2.952.886 euros en 2004 . Cette baisse affectera les dépenses de matériel, les fournitures, les déplacements temporaires, les dépenses d'informatique et de télématique.
La dotation au service des études inscrite à l'article 12 diminue de 6,25 % pour s'établir à 2.659.047 euros en 2004 . Cette dotation finance le département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques (DSPES) de la direction du tourisme, qui a en charge la centralisation des informations statistiques, les études et prévisions relatives au secteur du tourisme . C'est ce service qui mettra en place en 2004 une nouvelle enquête sur les visiteurs étrangers (EVE), conformément aux dispositions de la directive européenne sur les statistiques du tourisme 6 ( * ) et qui se déroulera jusqu'en 2006.
Les crédits du service de l'information, de la promotion et de la communication de la direction du tourisme inscrits à l'article 13 du chapitre 34-98 s'élèveront en 2004 à 609.796 euros , soit une augmentation de 9,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003. Ce service a notamment en charge la promotion du label « Tourisme et handicap » et du futur plan « Qualité France », le site Internet du secrétariat d'Etat au tourisme et l'organisation des futures assises nationales du tourisme.
(2) De la forte diminution des crédits des « Délégations régionales au tourisme » inscrits à l'article 30 du chapitre 34-98
Les crédits des délégations régionales du tourisme (DRT), dont le sort n'est pas encore tranché 7 ( * ) , diminuent de 27,87 %, s'établissant à 900.000 euros en 2004. Cette somme correspond à une dotation égale aux 9/12è de la loi de finances initiale pour 2003. D'après le secrétariat d'Etat au tourisme, elle pourra être complétée en cas de besoin, en fonction notamment des dispositions qui seront finalement adoptées dans le cadre du projet de loi sur les responsabilités locales. D'après l'intervention du secrétaire d'Etat au tourisme devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en date du 23 octobre, les DRT doivent effectivement être remplacées par des « correspondants territoriaux du tourisme », remplissant à l'échelon régional une mission d'animation auprès des différents partenaires du tourisme.
(3) De la stabilité des crédits du Service d'études et d'aménagement touristique de la montagne inscrits à l'article 20 du chapitre 34-98
La dotation de cet article s'élève en 2004 à 187.000 euros , en diminution de 0,47 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003. Le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) est un service à compétence nationale qui met en oeuvre la politique du tourisme en montagne et en particulier les dispositions de la loi montagne.
2. Les moyens d'intervention
Les moyens d'intervention du secrétariat d'Etat au tourisme sont retracés dans le titre IV « Interventions publiques » du budget du tourisme, qui contient l'unique chapitre 44-01, intitulé « Développement de l'économie touristique ».
Les crédits de ce chapitre s'établissent en 2004 à 37,8 millions d'euros ce qui correspond à une diminution de 8,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003 .
Les évolutions constatées par votre rapporteur sont les suivantes :
(1) La subvention à l'ONT est à nouveau réduite
L'article 10 du chapitre 44-01 contient la subvention du secrétariat d'Etat au tourisme à l' Observatoire National du Tourisme , association ayant pour mission de diffuser les statistiques et les résultats des études réalisées par la direction du tourisme et dont les crédits avaient été diminué de 8 % par la loi de finances pour 2003. Les dotations chutent de 9,7 % cette année encore, s'établissant à 316.000 euros contre 350.000 euros en 2003 . Cette baisse des subventions à l'ONT devrait remettre en cause un certain nombre de projets mais elle est en partie compensée par l'augmentation du montant de la cotisation adoptée par le conseil d'administration et l'assemblée générale de l'association le 13 décembre 2002.
(2) Les interventions stratégiques sont moins dotées
L'article 21 « Intervention stratégique » est doté de 5.004.000 euros , en diminution de 12,7 % par rapport aux crédits votés en 2003. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2003 régulée (et hors majorations de crédits à titre non reconductible), l'évolution est positive (+ 2,49 %).
Cet article permettra de financer, entres autres, le plan Qualité France dont la mise en oeuvre a été décidée lors du Comité interministériel du tourisme du 9 septembre dernier.
Le tableau, reproduit ci-dessous, détaille (en euros) la ventilation des dotations :
Votre rapporteur tient également à apporter les précisions suivantes :
(a) Le paragraphe 10 recense les « actions à caractère économiques » suivantes :
- le soutien aux industries touristiques et à la formation aux emplois : cette mission se traduit traditionnellement par l'octroi de subventions à des organisations professionnelles des secteurs de la restauration, de l'hébergement ou organisant des séjours linguistiques, dans le cadre d'une démarche de qualité. Ainsi, les séjours linguistiques tributaires de la norme AFNOR ont été subventionnés à hauteur de 10.000 euros en 2002. A côté des interventions habituelles, le soutien aux industries touristiques comprendra à partir de 2004 la mise en oeuvre du plan Qualité France. Les crédits, en hausse de 49,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003, doivent en effet financer la création d'un comité national de la qualité de l'offre touristique, chargé de ce plan, ainsi que de la définition du nouveau label décidé lors du CIT, intitulé « Marque France ».
- la valorisation internationale
Cette action, qui apparaît redondante avec les missions dévolues au GIE Maison de la France, est dotée de 152.623 euros, en diminution de 16,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003. Il s'agit, d'après le secrétariat d'Etat au tourisme de « mettre en valeur l'offre française dans les pays étrangers ».
- La contractualisation avec les structures fédératives
Cette action voit également ses crédits diminuer de 14.1 % pour s'établir à 923.342 euros . Le secrétariat d'Etat au tourisme apporte son soutien à des fédérations et associations de tourisme dans le cadre de conventions annuelles d'objectifs.
(b) Le paragraphe 20 : la subvention de l'Etat au groupement d'intérêt public « Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) »
En 2003, la subvention de l'Etat au GIP AFIT s'est élevée, après les mesures de régulation budgétaire à 1.669.370 euros . Elle avait déjà réduite de 200.000 euros à l'initiative de votre commission des finances 8 ( * ) . Elle s'établit en 2004 à 1.670.000 euros ce qui correspond à une reconduction de la subvention de 2002, mesures de régulation budgétaire comprises.
(c) Le paragraphe 30 : la politique d'accès aux vacances pour tous
Le paragraphe 30, qui finance la politique d'accès aux vacances diminue de 16,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003, s'établissant à 1.612.382 euros . Il est destiné à attribuer des subventions à des associations dont l'action vise les personnes handicapées, les jeunes, les publics en difficulté et les familles. Une seule association bénéficie d'une subvention d'un montant supérieur à 100.000 euros : il s'agit de l'association régie par la loi du 1 er juillet 1901 « Tourisme et handicap », avec laquelle le secrétariat d'Etat au tourisme a conclu une convention triennale de partenariat pour les années 2002 à 2004.
(3) L'article 33 : les contrats de plan Etat-régions
En 2004, un transfert de 490.000 euros est prévu au profit de la DATAR, destiné à financer le « plan Loire grandeur nature » et des conventions interrégionales de massifs. Compte tenu de ce transfert, sur l'utilité duquel votre rapporteur s'interroge, les crédits s'établissent à 3.700.000 euros, ce qui représente une baisse de 48,9 % des crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2003 . Hors ce transfert, la baisse demeure élevée (- 42 %). Elle est, en tout état de cause, inquiétante.
(4) L'article 50 : la dotation au groupement d'intérêt économique (GIE) : Maison de la France
En 2003, la subvention au GIE Maison de la France avait augmenté de 2,6 % et s'était établie à 28.100.000 euros . Les crédits pour 2004 augmentent de 4,2 % par rapport à la dotation de la loi de finances initiale pour 2003 et s'établissent à 29.300.000 euros.
B. LES DÉPENSES EN CAPITAL
Les dépenses en capital, regroupées dans le chapitre 66-03 « Développement territorial du tourisme », diminuent de 5,3 % en crédits de paiement et de 16,5 % en autorisations de programme . Leur répartition est donnée (en millions d'euros) dans le tableau ci-dessous :
Source : direction du
tourisme
1. Les contrats de plan Etat-régions
Les dotations aux CPER diminuent fortement en autorisations de programme (- 19 % par rapport aux crédits votés en 2003) et s'établissent à 7.390.000 euros . Le secrétariat d'Etat au tourisme invoque le transfert à la DATAR d'une somme de 2,38 millions d'euros ce qui n'atténue que partiellement la baisse constatée et semble par ailleurs en contradiction avec la politique de décentralisation.
En crédits de paiement, bien qu'un transfert à la DATAR d'un montant de 0,6 million d'euros soit également prévu, les crédits atteignent 7.975.000 euros , soit une augmentation de 7,9 % par rapport aux crédits votés en 2003.
2. Les programmes d'aménagement touristique
L'article 20 consacré aux programmes d'aménagement touristique est traditionnellement doté au titre de la réserve parlementaire. Il n'est donc pas doté dans le « bleu » budgétaire.
3. Le programme de consolidation des hébergements de tourisme social
Ce programme, qui fait suite au Plan Patrimoine, est doté de 3,415 millions d'euros en autorisations de programme (- 7,7 % par rapport aux crédits votés en 2003) et de 2,575 millions d'euros en crédits de paiement (- 30 %).
* 1 Il s'agit des crédits relatifs aux conventions interrégionales de massifs et au plan « Loire grandeur nature ».
* 2 En application du décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997
* 3 En application du décret n° 2002-1374 du 22 novembre 2002 portant fixation du plafond de la sécurité sociale.
* 4 En application du décret n° 2002-1567 du 23 décembre 2002.
* 5 En application du décret n° 2003-501 du 12 juin 2003 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme.
* 6 Directive n° 95-57 CE du 23 novembre 1995.
* 7 On ne sait pas à l'heure actuelle si les DRT seront supprimées ou transférées aux régions.
* 8 Votre rapporteur spécial qui vient d'effectuer un contrôle budgétaire de l'AFIT vous renvoie sur ce sujet à son rapport d'information n° 42 (2003-2004) « Une décennie plus tard : quel avenir pour l'Agence française de l'ingénierie touristique ? ».