Projet de loi de finances pour 2004 : Aviation et aéronautique civiles

II. LE PROJET DE BUDGET POUR 2004

A. LE CADRE GÉNÉRAL

Tableau comparatif 2003 - 2004 du budget annexe de l'aviation civile

(en euros)

DEPENSES										RECETTES
INTITULÉ			Loi de finances 2003		Projet de loi de finances 2004		Evolution			INTITULÉ	Loi de finances 2003	Projet de loi de finances 2004	Evolution
PREMIÈRE SECTION : EXPLOITATION
Achats et services			112.431.724		127.281.269		13,2 %			Redevance de route	911.460.000	932.850.000	2,3 %
Services extérieurs			14.849.545		-		-100 %			RSTCA	217.430.000	249.100.000	14,5 %
Impôts et taxes			5.515.172		5.615.172		1,8 %			Taxe aviation civile	223.983.801	204.770.570	-8,5 %
Charges de personnel			792.309.234		810.017.056		2,3 %			Autres produits	15.673.753	13.723.251	-12 %
										Produits financiers	1.067.143	500.000	-53 %
Charges financières			23.000.000		23.000.000		-			Reprises sur provisions	6.726.050	16.950.000	152 %
Autres charges de gestion courante			210.607.394		234.531.344		11 %
Dotations aux amortissements provisions			176.778.698		191.500.000		8,5 %
Charges exceptionnelles			40.848.980		25.948.980		- 36,5 %			TOTAL Recettes	1.376.340.747	1.417.893.821	3 %
TOTAL Exploitation			1.376.340.747		1.417.893.821		3 %
DEUXIÈME SECTION : CAPITAL
Remboursements d'emprunts			91.000.000		91.000.000		-			Autofinancement	159.828.698	176.000.000	10 %
Investissements			195.000.000		180.000.000		-7,6 %			Emprunts	126.171.302	95.000.000	-24,5 %
TOTAL Capital			286.000.000		271.000.000		-5,2 %			Recettes sur cessions	0	0
										TOTAL Recettes	286.000.000	271.000.000	-5,2 %
TOTAL BRUT			1.662.340.451		1.688.893.821		1,6 %			TOTAL BRUT	1.662.340.451	1.688.893.821	1,6 %
à déduire : Autofinancement			-159.828.698		-176.000.000					à déduire : Autofinancement	-159.828.698	-176.000.000
TOTAL NET			1.502.512.049		1.512.893.821		0 ,7 %			TOTAL NET	1.502.512.049	1.512.893.821	0,7 %

1. Un contexte mondial relativement instable

Le projet de budget annexe de l'aviation civile pour 2004 s'inscrit dans une conjoncture difficile, compte tenu de la diminution du trafic aérien qui a suivi les attentats du 11 septembre 2001 et s'est poursuivie en 2002 et en 2003. Pour l'année 2004, une reprise modérée du trafic est prévue. Elle a servi de base à l'établissement du projet de budget du BAAC. Votre rapporteur spécial souligne cependant les incertitudes qui pèsent sur cette prévision de reprise du trafic, compte tenu du ralentissement de la reprise économique au niveau européen et surtout, de la grande instabilité de la situation politique internationale. Les résultats communiqués sur l'exécution budgétaire 2003 montrent que l'intervention militaire en Irak ainsi que l'épidémie de pneumopathie en Asie ont eu des effets considérables sur le trafic aérien, différant d'autant une reprise de la croissance.

2. Les objectifs de la DGAC

La DGAC affiche une triple ambition dans la présentation du budget :

- ne pas faire peser sur les compagnies aériennes une charge excessive ;

-poursuivre les investissements, nécessaires notamment pour assurer la sécurité dans les aéroports et les avions ;

- éviter de tomber dans un endettement budgétaire massif, risque relevé par la Cour des comptes. Un facteur favorable : la diminution des charges consécutives aux attentats du 11 septembre

B. LES PRÉVISIONS POUR 2004

1. Les prévisions de recettes

Les prévisions de recettes pour 2004 sont en progression de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003 :

- le produit attendu des redevances de navigation aérienne s'établit à 1.181,95 millions d'euros, en hausse de 4,7 % par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2003 (soit 1.128,89 millions d'euros). On rappellera cependant que les taux définitifs des redevances sont fixés en fonction de l'évolution prévisible des unités de services en 2003 et des estimations qui en découlent pour 2004, dans le cadre d'une consultation avec les compagnies aériennes. D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, les tarifs des redevances devraient augmenter de manière modérée pour 2004, sauf en ce qui concerne la RSTCA outre-mer ;

- le produit attendu de la taxe de l'aviation civile affectée au BAAC s'élève à 204,77 millions d'euros, montant qui correspond à 63,44 % du produit total de cette taxe (le solde étant affecté au FIATA), en baisse de 8,6 %. Cette estimation tient compte des diminutions du trafic aérien constatées en 2002 et en 2003, et fait l'hypothèse d'une reprise modérée du trafic. Elle tient également compte des hausses de taux de la taxe et de la baisse de la quotité du BAAC proposés dans le projet de loi de finances aux articles 27 et 28 ;

- l'autofinancement, qui doit couvrir à la fois les remboursements d'emprunts et la totalité des investissements du secteur « régalien » du BAAC, ainsi qu'une partie de ceux du secteur « redevances », s'établit à 176 millions d'euros, soit une hausse de 10,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003. Le montant de l'emprunt est quant à lui en forte diminution, à hauteur de 95 millions d'euros (-24,7 %). Ce chiffre doit être comparé à la hausse de l'année 2003, de 15,6 % par rapport à 2002. Le remboursement des emprunts souscrits antérieurement est stable à 91 millions d'euros. Ainsi, l'endettement net du BAAC devrait s'accroître de 4 millions d'euros, contre une hausse de 35,2 millions d'euros au cours de l'exercice 2003. On constate donc une nette volonté de limiter le niveau des emprunts ;

- comme pour l'exercice 2003, aucune subvention du budget général au profit du budget annexe de l'aviation civile n'est inscrite au PLF 2003. De ce fait, l'ensemble du secteur régalien est désormais financé par la seule taxe de l'aviation civile et le financement du budget annexe est assuré intégralement par les usagers du transport aérien (compagnies aériennes et passagers).

Subventions d'exploitation versées au BAAC depuis 1997

(en millions de francs)

année	prévisions	réalisations	Réalisations/prévisions	Réalisation n/n-1
1997	215,2	183	- 15,0 %
1998	215,0	215	0,0 %	17,5 %
1999	215,0	215	- 0,1 %	0,0 %
2000	210,3	210,5	0,1 %	- 2,1%
2001	121,5	321,8*	n.s	n.s
Cumul 1997-2000	855,7	823,5	- 3,8 %

Source : Cour des comptes - comptes annuels et service des affaires financières pour 2001

* au cours de l'année 2001, 200 millions de francs ont été versés au titre de l'aide aux compagnies aériennes suite à la fermeture de l'espace aérien américain dans les jours qui ont suivi le 11 septembre.

Il convient de noter que d'autres administrations que la DGAC (ministère de la défense, ministère de l'équipement, établissement public « Météo-France ») supportent des coûts liés à l'activité de la navigation aérienne. Pour le ministère de la défense, il s'agit des coûts imputables à l'aviation civile sur les aéroports militaires, en particulier pour l'utilisation des installations de contrôle et de guidage par l'aviation civile. Pour le ministère de l'équipement, il s'agit des coûts supportés au titre de l'activité de « service constructeur » de la DGAC, pour ses missions de navigation aérienne. Enfin, s'agissant de l'établissement public Météo France, il s'agit des coûts correspondant aux exonérations de redevance, et aux prestations effectuées par Météo France au profit des aéroports exemptés et des vols exonérés.

La Cour des comptes considère sur ce point qu'il « serait souhaitable de faire effectivement payer par le BAAC les prestations aujourd'hui réalisées gratuitement, de fait, par des administrations d'Etat au profit des compagnies aériennes (...) ».

S'agissant des prestations effectuées par Méteo France, la Cour des comptes observe que l'Etat « choisit de faire payer par un établissement dont ce n'est pas la mission, le coût des charges de navigation aérienne qui relèvent du secteur régalien du budget annexe de l'aviation civile. Le fait que ces charges seraient in fine financées sur les ressources fiscales de l'Etat, ainsi que le souligne la DGAC ^{7 ( * )} , ne peut justifier l'imputation à un établissement, soumis au principe de spécialité, et dont les ressources propres ne sont pas destinées à financer des missions qui ne lui ont pas été assignées ». Or, Météo France ne reçoit pas de subvention expressément destinée à couvrir le coût des prestations délivrées au profit des activités aériennes exonérées.

On notera que ces coûts, qui correspondent, ainsi que le reconnaît la DGAC, à une subvention déguisée du budget général , représentaient en 2001 un montant légèrement supérieur à 200 millions de francs (30,5 millions d'euros).

2. Les prévisions de dépenses

Les prévisions de dépense du BAAC pour l'exercice 2004 augmentent de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003, à 1 688,89 millions d'euros.

a) Les moyens des services

Après une baisse de 0,8 % en 2003, les moyens des services sont reconduits en 2004 pour 129,4 millions d'euros.

Parmi ces dépenses, on relèvera l'augmentation de 6,8 % des contributions versées par le BAAC au titre des « organismes extérieurs ». La croissance de ces contributions résulte notamment de hausse de la participation financière demandée par Eurocontrol (+ 17,5 millions d'euros), des coûts des services rendus par Aéroport de Paris (+2,8 millions d'euros) et Météo France (+2 millions d'euros) mais également des nouvelles dispositions contractuelles liant la DGAC aux autorités suisses, en application d'un protocole triennal pour les années 2002-2004 (+ 1,5 millions d'euros). Le budget d'équipement

b) Le budget d'équipement

Pour 2004, le montant des crédits d'investissement demandés sur le BAAC s'établit à 220 millions d'euros en autorisations de programme (AP), soit une progression de 4,8 % par rapport à 2003, et à 180 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit un montant en baisse de 7,7 %, afin de réduire les sans emploi en fin de gestion. Ces crédits sont destinés aux services et aux opérations présentées ci-dessous :

(1) Direction générale

Les crédits (16 millions d'euros en AP et 15 millions en CP) sont destinés notamment à financer les équipements en informatique et en communications, ainsi que les équipements sociaux et médicaux.

(2) Navigation aérienne

Les montants demandés d'élèvent à 175 millions d'euros en AP (contre 165 millions demandés en 2003) et à 140 millions d'euros en CP. Les autorisations de programme seront affectées aux domaines présentés dans le tableau ci-dessous.

Affectation des autorisations de programme

(en millions d'euros)

	LFI 2003	PLF 2004
Génie civil	24,0	33
Informatique	66,0	77
Etudes	10,0	10
En route et grandes approches	48,5	39
Aérodromes métropolitains	9,0	16
Aérodromes d'outre mer	7,5

Source : DGAC

S'agissant des investissements en génie civile, études et informatique, ces domaines ont bénéficié d'une forte croissance entre 1990 et 2000.

(3) Contrôle technique

Le niveau des investissements du contrôle technique est stable en AP et en diminution en CP. Les montants d'établissent respectivement à 0,7 et 1,2 million d'euros. Ils devront permettre l'ouverture d'un système de gestion des aptitudes médicales du personnel navigant, la poursuite du financement des études liées à la lutte contre les nuisances sonores, le renouvellement du parc automobile et l'exécution des travaux au centre des examens aéronautiques d'Orly.

(4) Formation aéronautique

Les dotations proposées en matière de formation aéronautique s'élèvent à 3,5 millions d'euros en AP. La dotation demandée en en CP est en forte hausse à 5,3 millions d'euros. Elles traduisent l'accroissement de l'activité de formation de pilotage ainsi que la nécessité de remplacer des éléments vieillissants de la flotte. Les autres postes d'investissement sont les équipements en informatique, les véhicules, l'outillage et le matériel pédagogique.

(5) Bases aériennes

Le montant des dotations d'investissement destinées aux bases aériennes s'élève à 24,8 millions d'euros en AP (+  30,1 %) et 18,5 millions d'euros en CP (-7,5 %). Les investissements prévus concernent :

- les travaux d'infrastructure sur certains aérodromes d'outre-mer, notamment à Mayotte, afin de pouvoir accueillir des avions de type Boeing 777 (2,9 millions d'euros au titre du plan État/Mayotte), Saint-Pierre-et- Miquelon et Cayenne-Rochambeau.

- la poursuite des opérations de remboursement des avances dans le cadre du renouvellement des concessions aéroportuaires (7,5 millions d'euros).

c) Les dépenses de personnel

Les dépenses de personnel représentent plus de la moitié des dépenses du budget annexe de l'aviation civile . Dans le projet de loi de finances pour 2004, ces dépenses représentent 810,02 millions d'euros, soit un montant en hausse de 2,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003 (contre une hausse de 5,1 % l'année précédente).

Le flux net d'emplois présente un solde négatif de 8 emplois .

Cette augmentation est donc inférieure à celle constatée les cinq années précédentes (+ 5,2 %). Elle se décompose de la manière suivante :

Décomposition de l'évolution des dépenses de personnel

Mesures générales	1,39 %
Glissement vieillesse technicité (GVT)	0,85 %
Evolution des effectifs	0,04 %
Mesures catégorielles	0,01 %
Total	2,29 %

Le principal facteur d'augmentation correspond aux mesures générales en faveur des personnels de l'Etat. Ces mesures prennent ainsi en compte le solde des revalorisations du point de la fonction publique intervenue en décembre 2002 qui n'avait pas été provisionné dans la loi de finances pour 2003. Cependant, aucune provision pour une éventuelle revalorisation du point de la fonction publique en 2003 ou 2004 n'a été décidée dans le projet de budget pour 2004.

* ⁷ Selon la DGAC, ces coûts « sont pris en charge par des ressources fiscales de Météo France ».