MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. AMENDEMENT APPORTÉ À L'ARTICLE 75 RATTACHÉ
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par notre collègue député Serge Poignant au nom de la commission des finances, portant de 1,5 % à 1,7 % le taux de la progression maximale arrêtée par les CCI du produit de l'IATP est fixée par la loi de finances en 2004.
Cette hausse apparaît encore modérée, n'excédant que de 0,2 % l'évolution des prix hors tabac prévue pour 2004, et demeure conforme à la nécessité générale de contenir l'évolution du niveau des prélèvements obligatoires.
En revanche, elle permet, dans une mesure très raisonnable, de tenir compte de la nécessité de poursuivre la modernisation matérielle des chambres de commerce et d'industries.
II. AMENDEMENT APPORTÉ À L'ARTICLE 76 RATTACHÉ
Dans sa rédaction initiale, l'article 76 proposait une nouvelle modification de l'article 1601 du code général des impôts, qui régit le dispositif de la taxe pour frais de chambres de métiers , en revalorisant de 1,5 % le montant maximum du droit fixe arrêté par chaque chambre, ainsi porté de 105 euros à 106,58 euros.
Il est rappelé que ce droit fixe est complété d'un droit additionnel, dont le produit est arrêté par les chambres des métiers, sans qu'il puisse toutefois excéder :
- dans le cas général, 50 % du produit de la partie fixe ;
- exceptionnellement, sur décision du préfet, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, jusqu'à 85 % du produit de la partie fixe.
Par ailleurs, un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe est perçu au profit du fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNCPA).
L'Assemblée nationale a adopté un amendement d'initiative gouvernementale qui modifie sensiblement le régime de cette taxe.
A. UNE AFFECTATION DIRECTE DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE MÉTIERS AUX DIFFÉRENTES STRUCTURES CONSULAIRES DE MÉTIERS
Le versement de la taxe pour frais de chambre de métiers est actuellement acquitté par les artisans aux seules chambres de métiers, qui répartissent ensuite une partie du produit collecté entre les chambres régionales des métiers, et l'assemblée permanente des chambres de métiers (APCM).
L'amendement décide que chacune de ces structures arrêtera elle-même le montant des droits lui revenant, dans les limites maximales suivantes :
- chambres de métiers : 93,5 euros ;
- chambres régionales de métiers : 7 euros ;
- assemblée permanente des chambres de métiers : 12,5 euros.
Le circuit financier est reconfiguré pour sécuriser, dans ce nouveau contexte, chaque niveau consulaire, dans la perspective :
- de renforcer la représentation régionale des réseaux consulaires en raison de la compétence des régions en matière de développement économique, compétence se trouvant potentialisée par la loi pour l'initiative économique et l'avancée de la décentralisation ( supra ).
- de confier à l'APCM un rôle majeur de péréquation entre chambres de métiers.
B. UN RÉHAUSSEMENT SUBSTANTIEL DU PRODUIT DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE MÉTIERS
Le montant de droit fixe maximal perçu en 2004 s'en trouve très sensiblement revalorisé, puisqu'il s'élève désormais à 113 euros, contre 105 euros pour 2003, soit une augmentation de 7,62 % , à rapprocher des 1,5 % d'augmentation initialement prévus.
Selon le secrétariat d'Etat, en effet, « le réseau des chambres consulaires, et tout particulièrement des Chambres de métiers, a un rôle primordial à jouer dans l'accompagnement des entreprises, et dans le soutien à leur développement. Cela est particulièrement vrai dans un double contexte de dynamisation des créations d'entreprises, avec la publication de la loi pour l'initiative économique en août dernier, et d'avancée de la décentralisation (...) ».
Par ailleurs, il est décidé que le montant maximum du droit additionnel est calculé en référence au montant perçu par les seules chambres de métiers. La nouvelle base de calcul s'élevant ainsi à 93,5 euros pour 2004, contre 105 euros en 2003, elle est dorénavant majorée d'un coefficient de 1,12. Ainsi, cette base est redressée à 104,72 euros, montant proche de la référence actuelle.
De même, il est décidé que le montant du droit fixe perçu au profit du FNCPA est calculé en référence au montant perçu par les seules chambres de métiers. La nouvelle base de calcul (93,5 euros pour 2004) est ici majorée d'un coefficient de 1,137, ce qui a pour effet de la redresser à 106,31 euros. Les droits perçus devraient donc progresser de 1,25 % pour 2004, s'établissant ainsi à un montant légèrement inférieur à celui qui aurait résulté de l'application de l'article 76 non amendé, qui prévoyait une progression du droit fixe de 1,5 %, se répercutant automatiquement sur le droit perçu au profit du FNCPA.
C. UN SURCOÛT COMPENSE AUPRÈS DES ARTISANS PAR LA BAISSE DES COTISATIONS AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION
La contribution aux actions de formation continue versée aux fonds d'assurance formation (FAF) est actuellement assise sur la masse salariale dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, au taux de 0,29 %, soit 84,63 euros en 2003.
L'objet d'un FAF est de rembourser les actions de formation continue de ses ressortissants.
Or, les actions de formation le plus souvent rencontrées dans le secteur de l'artisanat correspondraient, selon les critères de la délégation à l'emploi, à des coûts horaires de 5 euros par heure et par stagiaire pour les formations conventionnelles, et de 8 euros à 10 euros pour les formations les plus coûteuses. Le secrétariat d'Etat aux PME est conduit à observer que « le remboursement moyen des actions de formation constaté pour les FAF nationaux s'échelonne de 16 euros et 23 euros, ce qui paraît très supérieur à ce coût moyen évalué par la délégation à l'emploi ».
La diminution des prélèvements effectués pour les actions de formation ne devrait donc aucunement altérer la qualité de celle-ci, une gestion plus rigoureuse des FAF suffisant à améliorer le service rendu à un coût réduit.
En outre, il peut être relevé que pour les commerçants, les industriels et les professions libérales, la contribution à la formation continue, fixée par le code du travail, s'élève à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit guère plus de la moitié du taux imposé aux artisans.
Ainsi, l'amendement adopté ramène le taux de 0,29 % à 0,24 %.
Et le secrétariat d'Etat de conclure, concernant le solde de l'ensemble de ces mesures : « au total, et c'est un élément clé pour le gouvernement, les prélèvements opérés sur les artisans auront vocation à diminuer en 2004 d'environ 6 euros par artisan, soit - 2,2%, avec un meilleur service ».
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification les articles 75 et 76 ainsi amendés.
III. MODIFICATIONS DE CRÉDITS
Il s'agit de majorations de crédits à titre non reconductible, qui concernent :
- le titre IV, pour un montant de 203.200 euros ; le chapitre 44-03 est ainsi abondé à hauteur de :
- 1.500 euros à l'article 10 « Aides à la formation » ;
- 201.700 euros à l'article 20 « Actions économiques » ;
- le titre VI, pour un montant de 67.000 euros en AP et CP ; le chapitre 64-02 est ainsi abondé à hauteur de :
- 30.000 euros en AP et CP à l'article 30 « Soutien au développement de la compétitivité des entreprises commerciales, artisanales et de services » ;
- 37.000 euros en AP et CP à l'article 40 « Contrats de plan Etat-région ».