N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 12
ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE :
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
COMMERCE ET ARTISANAT
Rapporteur spécial : M. Auguste CAZALET
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195
Sénat : 72 (2003-2004)
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Lois de finances. |
AVANT-PROPOS
Les crédits affectés au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, et aux professions libérales connaissent une baisse importante : ils s'établissaient à 183,39 millions d'euros en 2003 , et ressortent à 170,82 millions d'euros pour 2004, en diminution de 6,85 % .
Il doit être rappelé que cette diminution succède à un triplement des crédits en 2003, résultant de la budgétisation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette taxe finançait notamment le Fonds d'indemnisation pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC 1 ( * ) ) et l'aide au départ des commerçants et artisans, dont les crédits sont désormais inscrits dans le budget du secrétariat d'Etat.
Que peuvent bien signifier ces montants, quand l'effort financier total de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ressort à plus d'un milliard d'euros 2 ( * ) ?
Si l'on perçoit d'emblée les limites de l'analyse des crédits du secrétariat d'Etat, il ne faudrait pas non plus en sous-évaluer la portée .
En effet, les crédits d'intervention qui composent quasi-exclusivement ce budget ont souvent un effet de levier qui en démultiplie l'impact. Il en va ainsi, par exemple, des crédits consacrés à la garantie des prêts, ou au FISAC, qui participe au financement de diverses opérations. Par ailleurs, ces limites constituent aussi une chance, car un champ d'investigation réduit en permet le nécessaire approfondissement.
En tout état de cause, ce budget ne peut que rendre imparfaitement compte de l'action résolue qui est engagée en faveur des PME, dont la traduction normative est en cours, et d'un certain renversement de perspective, qui consiste à préférer la diminution des charges et des prélèvements à l'octroi de nouvelles subventions.
Aux termes de l'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le retour des réponses aux questionnaires budgétaires doit avoir lieu, au plus tard, huit jours francs à compter de la date de dépôt du projet de loi de finances. La date butoir était donc le 9 octobre 2003.
A cette date, 72,4 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.
* 1 Nouvellement dénommé Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
* 2 Source : « jaune » « Effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises » annexé au projet de loi de finances pour 2004.