Projet de loi de finances pour 2004 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

III. EXAMEN DES CRÉDITS PAR AGRÉGAT

Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour l'année 2001 et dans sa monographie consacrée au ministère de l'agriculture et de la pêche, la Cour des comptes souligne le fait que « en loi de finances pour 2002, les agrégats ont été refondus et affinés, et semblent désormais mieux traduire les objectifs du ministère . En sus des agrégats formation et recherche, fonctions support et participation aux charges de pension, six agrégats concernent les interventions économiques agricoles : gestion durable de la forêt, gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture, sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation, mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires de développement agricole et rural, multifonctionnalité de l'agriculture, aides aux produits et régularisation des marchés ».

L'analyse des crédits du ministère par agrégat permet de prendre la mesure du financement des priorités affichées par le ministre.

A. L'AGRÉGAT « FORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT »

Cet agrégat regroupe les crédits de l'enseignement supérieur, de l'enseignement technique, de la recherche ainsi que de l'apprentissage et la formation continue.

La direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture conduira en 2004, dans le cadre de l'application des dispositions de la loi organique précitée du 1 ^er août 2001, une expérimentation portant sur le programme « Enseignement, formation et recherche », qui constitue l'un des cinq futurs programmes du ministère. Ses dépenses ordinaires, y compris les dépenses de personnel, ont été regroupées dans un chapitre unique, le chapitre 39-01 doté de 1.189 millions d'euros en 2004. Ce chapitre n'inclut pas les dépenses en capital ni les subventions aux organismes syndicaux qui restent inscrits sur les chapitres préexistants.

Nouvelle présentation des crédits du programme « enseignement, formation et recherche »

(en euros)

Action du programme	Imputation par articles du chapitre 3901 crée dans le PLF 2004	Intitulés	Dotations 2004
31. Enseignement technique	10	Enseignement technique public : dépenses de personnel sur emplois budgétaires	416.452.415
	20	Enseignement technique public : autres dépenses de personnel	43.015.556
	30	Enseignement technique public : subventions	10.647.400
	40	Enseignement technique privé : subventions et interventions	277.500.000
	51	Enseignement technique privé : personnel contractuel du temps plein	177.900.000
	52	Enseignement technique : aide sociale	75.419.388
	53	Enseignement technique : examens, diplômes, inspection et observatoire de l'enseignement	1.019.292
32. Enseignement supérieur	54	Enseignement supérieur public et formation initiale des agents de l'Etat : subventions	36.611.764
	55	Enseignement supérieur privé : subventions	18.600.000
	56	Enseignement supérieur : aide sociale	6.665.630
	60	Enseignement supérieur public : dépenses de personnel	87.794.110
33 Evolution des compétences et dynamique territoriale	70	Evolution des compétences et dynamique territoriale	17.504.680
34. Recherche, développement et transfert de technologie	80	Recherche - dépenses de personnel	4.471.400
	91	Appui à la recherche et transfert technologique : CEMAGREF, AFSSA, ACTA et ACTIA	10.235.577
	92	Appui à la recherche (CEMAGREF, INRA) et transfert technologique	5.527.149

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Les quatre composantes de l'agrégat qui prévalait jusqu'à présent, à savoir l'enseignement technique, l'enseignement supérieur, l'évolution des compétences et la dynamique territoriale, enfin la recherche et développement, constituent les quatre actions du programme « Formation, recherche et développement ». Le budget du programme reprend donc, pour l'essentiel, les quatre composantes constituant le périmètre de l'agrégat 11.

Le nouveau chapitre 39-01 regroupe l'ensemble des crédits de personnels et d'intervention relatifs à ce programme, lesquels étaient auparavant inscrits sur les différents chapitres de personnel, les chapitres 36-20 et 36-22 s'agissant des subventions de fonctionnement à l'enseignement et à la recherche publics, et les chapitres 43-21 et 43-22, respectivement consacrés aux bourses et ramassage scolaire et aux rémunérations et subventions de fonctionnement de l'enseignement privé. Ce nouveau chapitre est doté de 1.189 millions d'euros.

1. L'enseignement technique

Cette composante réunit l'ensemble des dépenses en personnel pour l'enseignement technique agricole, public et privé sous contrat, ainsi que les dépenses pédagogiques, d'aide aux familles et d'investissement dans les établissements.

A la rentrée 2002, les effectifs de l'enseignement technique agricole (enseignement secondaire) était en baisse, pour la troisième année consécutive, avec 172.122 élèves, soit 0,5 % de moins qu'en 2001, répartis entre 859 établissements. La rentrée 2003 a confirmé cette évolution de baisse relative des effectifs du secondaire, avec des différences importantes selon les régions et les secteurs de formation.

a) Les moyens en faveur de l'enseignement technique public

Pour 2004, le principe selon lequel un départ à la retraite sur deux ne sera pas remplacé n'est pas appliqué à l'enseignement agricole, pour lequel seul un départ sur quatre n'est pas remplacé, ce qui conduit à la suppression de 125 emplois dans l'enseignement technique et à une économie de l'ordre de 4,34 millions d'euros.

S'agissant des dépenses de fonctionnement à l'enseignement technique public, la nouvelle présentation des crédits permet de distinguer, au sein des 470 millions d'euros proposés pour 2004 :

- les dépenses de personnel sur emplois budgétaires : 416,45 millions d'euros pour 12.216 emplois budgétaires, dont 6.433 professeurs ;

- les autres dépenses de personnel : 43,02 millions d'euros, pour 262 agents ;

- les subventions de fonctionnement : 10,65 millions d'euros, qui permettront, en deux ans, le remplacement de 602 maîtres d'internats et surveillants d'externat par 700 assistants d'éducation.

Enfin, les moyens consacrés aux opérations d'équipement (chapitre 56-20, article 20) baissent, en 2004, de 12,5 % en autorisations de programme ouvertes et de 21,4 % en crédits de paiement, tandis que les crédits destinés aux équipements informatiques et audiovisuels, scientifiques et technologiques des établissements de l'enseignement technique (chapitre 56-20, article 60) enregistreront une baisse de même ampleur quant aux autorisations de programme et une diminution de 11 % en crédits de paiement.

b) L'effort consenti en faveur de l'enseignement privé

Il faut noter également cette année encore l'effort consenti en faveur de l'enseignement privé . L'enseignement privé représente une part majoritaire des effectifs de l'enseignement agricole (60 %).

Les subventions de fonctionnement à l'enseignement technique privé (nouveau chapitre 39-01, articles 40 et 51) atteindront, en 2004, 455,4 millions d'euros, en hausse de près de 0,44 % par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003.

Cette somme comprend :

- les subventions aux établissements proposant des formations en alternance, qui devraient s'élever à 153,8 millions d'euros, résultat d'un ajustement négatif de 4 millions d'euros lié à la baisse de 1,6 % des effectifs et d'une augmentation de 1 million d'euros due à l'incidence de la hausse du point de la fonction publique ;

- les rémunérations des enseignants des établissements dit « du temps plein », qui représentent 5.159 postes en 2004 et 201 millions d'euros en 2004, dont l'évolution tient compte, à hauteur de 1,9 million d'euros, de la montée en charge du dispositif d'alignement des conditions de départ à la retraite sur celles des enseignants de la fonction publique ;

- les « subventions à l'élève » à ces mêmes établissements, soit 98,4 millions d'euros pour 2004.

Les crédits d'investissement (chapitre 66-20, article 20) sont stables en autorisations de programme ouvertes, à 152.000 euros, et en légère baisse s'agissant des crédits de paiement, à 131.000 euros. Mais cette participation de l'Etat ne représente qu'une très petite part de l'ensemble des investissements scolaires, pour l'essentiel à la charge des collectivités locales.

c) Des crédits boursiers en hausse

Les crédits affectés aux bourses sur critères sociaux avaient été fixés à 71,24 millions d'euros en 2003. Après des mesures de gel à hauteur de 6,5 millions d'euros, ils se sont avérés insuffisants. Afin d'assurer une meilleurs gestion de ces crédits en 2004, la dotation est portée dans le présent projet de budget à 75,4 millions d'euros, soit une hausse de 5,8 %.

Le fonds social lycéen sera reconduit à hauteur de 1,83 million d'euros, une somme constante depuis 2000.

2. L'enseignement supérieur

a) L'enseignement supérieur public

L'enseignement supérieur public devrait être doté de 134 millions d'euros de crédits en 2004.

Les dépenses de personnel, désormais isolées, atteindront 87,79 millions d'euros en 2004 pour 2.486 agents et 426 professeurs.

Les subventions de fonctionnement s'établiront en 2004 à 36,61 millions d'euros, contre 36 millions d'euros en 2003. Ces 610.000 euros supplémentaires permettront notamment la création de douze nouveaux mastères.

S'agissant des crédits d'investissements (chapitre 66-20, articles 10 et 50), l'accent est mis sur les engagements inscrits dans les contrats de plan Etat-région. Les crédits de paiement augmenteront globalement de 2,66 millions d'euros pour atteindre un total de 9,63 millions d'euros, et les autorisations de programme, qui ont connu une forte progression en 2001 et 2002, enregistreront une diminution de 18,5 % de leur montant en 2004, avoisinant celui des crédits de paiement.

b) L'enseignement supérieur privé

Une subvention annuelle, auparavant imputée sur le chapitre 43-22, article 30, est désormais inscrite sur le chapitre 39-01, article 55, et sera dotée de 18,6 millions d'euros en 2004, un montant stable par rapport aux dotations de la loi de finances initiale pour 2003.

L'enseignement supérieur privé bénéficie également d'une aide à des dépenses d'investissement autres que celles de première construction, financée sur le chapitre 66-20, article 32, à hauteur de 210.000 euros d'autorisations de programme comme de crédits de paiement en 2004, soit une progression du montant des crédits de paiement de 40 % par rapport aux dotations initiales pour 2003.

3. La reconduction des moyens dédiés à la recherche

Le ministère de l'agriculture est chargé d'assurer la cohérence et la valorisation du système recherche - formation - développement dans les domaines agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il oriente les activités de recherche des organismes sous cotutelle financés sur crédits du budget civil de la recherche et du développement technologique et sur son budget propre.

En 2004, l'ensemble des crédits publics de recherche sur les secteurs agricole et agro-industriel devrait atteindre 794,07 millions d'euros, en dépenses et crédits de paiement, soit 2 % de plus qu'en 2003, tandis que les autorisations de programme ouvertes seront stables.

Le financement de la recherche assuré directement par le ministère de l'agriculture est prévu à hauteur de 61,8 millions d'euros en 2003 et de 22,6 millions d'euros hors les crédits consacrés à l'agence française de sécurité sanitaires des aliments (AFSSA). Ce montant est stable par rapport à 2003.

Toutefois, il convient de souligner que l'essentiel des crédits destinés aux grands organismes de recherche en agriculture est inscrit au budget du ministère de la recherche.

4. La formation professionnelle et l'apprentissage

Dans la nouvelle présentation budgétaire, les actions de formation professionnelle sont partagées entre le chapitre 39-01 et le chapitre 43-23, recentré sur les seules actions de formation et d'information et de soutien aux organisations syndicales d'exploitants agricoles.

Il est proposé d'inscrire, en 2004, 17,5 millions d'euros au titre de l'évolution des compétences et de la dynamique territoriale, et 18,1 millions d'euros en faveur des actions de formation et d'information et soutien aux organisations syndicales agricoles (chapitre 43-23) dont 11,43 millions d'euros à destination des syndicats agricoles, montant stable par rapport à 2003. L'ensemble de ces dotations atteint 35,6 millions d'euros.

Le financement des stages de préparation à l'installation est inscrit au sein des crédits du programme « Formation, recherche et développement » mais n'est plus identifié comme tel. Son coût devrait être de 12,03 millions d'euros en 2004. Les actions de formation professionnelle et d'actions éducatives, entendues au sens strict, financées par le ministère de l'agriculture, bénéficiaient d'un total de 11,25 millions d'euros en 2003.

Dépenses relatives à l'enseignement, la formation et la recherche

(en millions d'euros)

	LFI 2003	PLF 2004	Evolution (en %)
Personnel de l'enseignement public	544,29	551,73	1,4
Dépenses pédagogiques	12,19	13,43	10,2
Enseignement supérieur agricole public	36,00	36,61	1,7
Enseignement technique privé (rémunérations et subventions)	453,40	455,40	0,4
Enseignement supérieur agricole privé	18,60	18,60	-0
Bourses	81,70	83,76	2,5
Personnels de la recherche ; établissements publics (CEMAGREF + INRA + AFSSA) ^(1)	7,94	13,62	71,5
Recherche (ACTA et ACTIA)	1,65	1,65	-
INFOMA ^(2)	3,06	6	- 100
Actions de formation (hors stages) ^(3)	9,10	20,29	123
Dépenses ordinaires	1.167,94	1.195,09	2,3
Enseignement technique agricole public	0,80	0,71	- 11,3
Enseignement supérieur agricole public	7,97	10,41	35,2
Enseignement technique agricole privé	0,15	0,13	- 13,8
Enseignement supérieur agricole privé	0,15	0,21	40,1
Formation par la recherche	3,17	3,43	8,3
Etablissements publics de recherche (CEMAGREF)	0,35	0,30	- 14,0
Crédits de paiement	12,32	15,19	23,3
Total	1.180,26	1.210,28	2,5

(1) Les crédits de recherche de l'AFSSA (personnels et équipements), qui relevaient de l'ancien agrégat « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » figurent désormais dans le programme « Formation, recherche, développement ».

(2) Les crédits de l'INFOMA, Institut de formation des personnels du ministère de l'Agriculture, sortent du périmètre du programme « Formation, recherche, développement » pour rejoindre les fonctions supports du ministère, ce qui est logique.

(3) Les crédits de l'article 10 du chapitre 43-23, d'un montant de 13 millions d'euros, consacrés pour l'essentiel au financement des stages à l'installation sont désormais comptabilisés dans le programme « Formation, recherche, développement ».

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales