Projet de loi de finances pour 2004 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

D. LES DÉPENSES DU MINISTERE DANS L'ENSEMBLE DES DÉPENSES PUBLIQUES BÉNÉFICIANT À L'AGRICULTURE

S'agissant de l'ensemble des concours publics nationaux bénéficiant à l'agriculture, les données définitives fournies par le ministère de l'agriculture concernent l'année 2002 .

Ainsi l'ensemble des concours publics bénéficiant à l'agriculture s'élevait à 28,165 milliards d'euros en 2002, en augmentation de 1 % par rapport à 2001. Les principaux domaines que sont les « activités agricoles » et les « protection sociale et solidarité », sont fortement prépondérant et regroupent 84 % de l'ensemble des dépenses.

Les crédits en faveur des activités agricoles sont pour une large part financés par le budget communautaire (82,6 %) tandis que ceux en faveur de la protection sociale et de la solidarité relèvent essentiellement de financements nationaux.

Les concours publics à l'agriculture
(en millions d'euros)
				2001		2002	2002/2001 en %		Budget national 2002		Budget UE 2002
I.		Activités agricoles		11 584,4		11 733,0	1,3		2 040,3		9 692,7
1.1		Installation et modernisation des exploitations		547,4		605,1	10,5		358,4		246,7
1.2		Régulation des marchés, aides aux produits et maîtrise de l'offre		9 543,8		9 538,0	- 0,1		614,9		8 923,1
1.3		Compensation de handicaps naturels et d'éloignement		433,6		453,7	4,6		208,7		245,0
1.4		Mesures agri-environnementales		341,3		472,2	38,3		267,7		204,5
1.5		Calamités agricoles		20,1		8,7	- 56,9		8,7		0,0
1.6		Lutte contre les maladies des végétaux et des animaux et service public de l'équarrissage		626,9		634,2	1,2		564,8		69,4
1.7		Autres financements aux activités agricoles		71,2		21,3	- 70,1		17,2		4,1
dont		Contrats territoriaux d'exploitation en activités agricoles		97,0		321,5	//		193,6		127,9
II.		Industries agroalimentaires et actions de promotion		181,2		198,1	9,3		151,9		46,2
2.1		Promotion des produits et de la qualité		119,5		108,8	- 9,0		105,2		3,6
2.2		Financements en faveur des IAA		61,7		89,3	44,7		46,7		42,6
III.		Espace rural et activités hippiques		519,3		464,6	- 10,5		368,7		95,9
3.1		Aménagement et protection de l'espace rural		373,2		336,6	- 9,8		240,7		95,9
3.2		Activités hippiques		146,1		128,0	- 12,4		128,0		0,0
dont		Contrats territoriaux d'exploitation en espace rural		4,4		16,8	//		11,9		5,0
IV.		Gestion durable de la forêt		458,7		529,4	15,4		477,9		51,4
4.1		Financements en faveur de la forêt productive		420,2		491,7	17,0		440,3		51,4
4.2		Aménagement et protection de l'espace forestier		38,5		37,6	- 2,3		37,6		0,0
V.		Recherche et enseignement		1 784,7		1 814,6	1,7		1 813,7		1,0
5.1		Enseignement technique		990,4		1 008,3	1,8		1 008,3		0,0
5.2		Enseignement supérieur		136,7		139,1	1,7		139,1		0,0
5.3		Recherche et appui technique		637,4		637,6	0,0		637,6		0,0
5.4		Apprentissage, formation continue et autres		20,2		29,7	46,8		28,7		1,0
VI.		Protection sociale et solidarité		12 004,8		12 020,3	0,1		11 928,4		92,0
6.1		Protection sociale en agriculture		11 736,7		11 815,7	0,7		11 815,6		0,0
6.2		Cessation d'activité en agriculture		139,9		114,5	- 18,2		99,7		14,8
6.3		Aide alimentaire		128,2		90,2	- 29,7		13,0		77,2
VII.		Services généraux		1 352,2		1 405,2	3,9		1 400,6		4,6
7.1		Personnels		1 092,4		1 153,1	5,6		1 153,1		0,0
7.2		Autres frais de fonctionnement		259,8		252,1	- 3,0		247,5		4,6
		TOTAL		27 885,2		28 165,2	1,0		18 181,5		9 983,7
Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Les concours publics à l'agriculture se décomposent en aides communautaires et nationales, et au sein des aides nationales, il faut distinguer les aides de l'Etat et celles des collectivités territoriales.

Evolution des dépenses agricoles communautaires bénéficiant à la France depuis 1999

(en millions d'euros)

	1999	2000	2001	2002	2003*	2004*
Dépenses communautaires	10.142,7	9.892,4	9.676,7	9.983,7	10.026	10.182
Dont fonds de concours	1.435,4	1.261,7	1.018	517,9	93,4	nd
Dépenses totales (communautaires et nationales)	26.476,4	27.323	27.885,2	28.165,1	nd	nd

* estimations

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Evolution des crédits en faveur de l'agriculture
inscrits sur le budget d'autres ministères

(en millions d'euros)

	1999	2000	2001	2002	2003	2004
Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche INRA (chapitres 36-22 et 61-21) et CEMAGREF (chapitres 36-23 et 61-22)	571,18	581,4	581,7	594,6	585,6	591,8
Budget des charges communes
Subvention d'équilibre au BAPSA et AAH*		933,3	876,1	615,2	574,5	332,98
Total	571,18	1.514,7	1.457,8	1.209,8	1.160,1	924,76

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

En outre, le tome II du présent projet de loi de finances sur l'évaluation des voies et moyens précise le montant de la dépense fiscale concernant le ministère de l'agriculture et de la pêche. Lorsqu'elles ont pu être chiffrées par le gouvernement, les mesures fiscales relatives au ministère de l'agriculture et de la pêche s'élèvent pour 2004 à 1,75 milliard d'euros.

Mesures fiscales et évaluation de leur coût pour 2004 - ministère de l'agriculture et de la pêche

Déduction des souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées ayant pour objet le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) : 6 millions d'euros.

Réduction d'impôt sur le revenu pour investissement forestier : non chiffré.

Exonération du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole : non chiffré.

Déduction forfaitaire sur les revenus des propriétés rurales : 15 millions d'euros.

Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de terrains à usage agricole ou forestier dont le prix n'excède pas certaines limites au mètre carré : non chiffré.

Report de la taxation des plus-values à la date de cession des biens reçus lors d'opérations de remembrements urbains et ruraux : non chiffré.

Abattement spécial sur les plus-values réalisées lors de la cession de chevaux : non chiffré.

Déduction spécifique à l'investissement : 96 millions d'euros.

Déduction immédiate des charges correspondant aux stocks agricoles à rotation lente : 33 millions d'euros.

Déduction pour aléas : 27 millions d'euros.

Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs : 16 millions d'euros.

Mode d'évaluation des immobilisations amortissables en cas de passage du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel : 26 millions d'euros.

Dispositif permanent d'étalement des revenus agricoles : non chiffré.

Régime forfaitaire spécial des bois et forêts : non chiffré.

Rattachement à l'exercice en cours et aux six suivants des indemnités perçues en cas d'encéphalopathie spongiforme bovine lorsqu'elles excèdent la valeur du troupeau : 15 millions d'euros.

Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes pêcheurs qui s'installent entre le 01.01.97 et le 31.12.2003 : non chiffré.

Majoration de l'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois : 6 millions d'euros.

Taxation au taux réduit de 6 % libératoire de l'impôt sur le revenu, ou de 8 % libératoire de l'impôt sur les sociétés, des plus-values réalisées à l'occasion d'apports à un groupement forestier : non chiffré.

Etalement des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession de navires de pêche ou de parts de copropriété de tels navires : non chiffré.

Exonération sous certaines conditions des coopératives agricoles et de leurs unions, des coopératives artisanales et de leurs unions, des coopératives d'entreprises de transport, des coopératives artisanales de transport fluvial, des coopératives maritimes et de leurs unions : non chiffré.

Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés agréées pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) : non significatif.

Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de parts de société d'épargne forestière : non significatif.

Exonération partielle des bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA : 34 millions €.

Prise en compte des stocks de vins et d'alcools pour leur valeur comptable : non chiffré.

Exonération de certains employeurs agricoles : 67 millions d'euros.

Exonération de droits d'enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole : non chiffré.

Exonération partielle des bois et forêts et des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA : 38 millions d'euros.

Exonération des cessions de parts de sociétés agricoles réalisées par les SAFER : non chiffré.

Exonération des opérations réalisées dans le cadre de la législation relative à l'entraide agricole : non chiffré.

Exonération des produits de leur pêche vendus par les marins-pêcheurs et armateurs à la pêcher en mer : 45 millions d'euros.

Imposition sur des bases minimales ou forfaitaires des achats de boissons alcoolisées auprès de producteurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : non chiffré.

Taux de 5,5 % applicable aux éléments constitutifs des aliments pour le bétail et à certains produits et engrais à usage agricole : 72 millions d'euros.

Taux de 5,5 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles : 2 millions d'euros.

Taux de 2,10 % applicable aux ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA : non chiffré.

Exonération de TIPP pour les produits pétroliers utilisés par certains bateaux : 225 millions d'euros.

Exonération plafonnée de TIPP pour les esters méthyliques, d'huiles végétales et les dérivés de l'alcool éthylique : 191 millions d'euros.

Taux réduit de TIPP applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel : 1.025 millions d'euros.

Remboursement d'une fraction de TIPP sur le fioul domestique utilisé par les professions agricoles et les personnes exerçant une activité de transport sur les voies navigables et eaux intérieures : non chiffré.

Exonération pour les navires de pêche et de commerce de tout tonnage : non chiffré.

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Votre rapporteur spécial tient à rappeler, s'agissant de l'évolution des dépenses fiscales agricoles, que votre commission des finances a constitué, au cours de l'année 2003, un groupe de travail relatif à la réforme de la fiscalité agricole, qui lui a permis, après avoir mené des auditions et envoyé des questionnaires à tous les interlocuteurs compétents, de formuler plusieurs propositions d'amélioration lors de l'examen du présent projet de loi de finances .