ARTICLE 22
Clôture du compte d'affectation spéciale
n° 902-20 « Fonds national pour le développement de
la vie associative »
(FNDVA)
Commentaire : le présent article vise à
clôturer le compte d'affectation spéciale n° 902-20
« Fonds national pour le développement de la vie
associative » au 31 décembre 2003 et à reprendre les
opérations en cours et les reports sur le budget général.
I. LE DROIT EXISTANT
A. LE FONDS NATIONAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA VIE
ASSOCIATIVE : UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE D'ENVERGURE
MODESTE
L'article 62 de la loi de finances initiale pour 1984 a créé un
compte d'affectation spéciale intitulé «
Fonds
national pour le développement de la vie associative
»,
ayant pour objet de verser des subventions aux associations d'une part pour la
formation de leurs bénévoles et d'autre part pour la
réalisation d'études et d'expérimentations. Entre ces deux
types de subventions, le partage des ressources est établi à
75 % et 25 %.
Le décret n° 2000-202 du 3 mars 2000 définit les
attributions du conseil de gestion du Fonds national pour le
développement de la vie associative, composé de 12
représentants associatifs et de 12 représentants issus de
différents ministères. Ce conseil de gestion est
présidé par le ministre chargé de la jeunesse qui en est
également l'ordonnateur.
En recettes, le fonds perçoit une partie du prélèvement
sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors
hippodromes. Selon les exercices budgétaires, il est abondé par
ailleurs par le chapitre 43-90 du ministère de la jeunesse et de
l'enseignement scolaire «
Jeunesse et vie
associative
» dans la limite de 20 % des crédits
ouverts.
En 2002, 1.211 associations ont déposé des projets
représentant au total 4.959 actions de formation, pour un montant global
de subventions demandées de 13,934 millions d'euros. 954 associations
ont été retenues, représentant 3.426 projets pour un
montant global de subventions de 7,44 millions d'euros.
Au titre des expérimentations, 421 associations ont déposé
en 2002 456 demandes de subventions, pour un volume global demandé de
5,467 millions d'euros. 140 associations ont été retenues
pour un total de 1,53 million d'euros de subventions.
Le compte n° 902-20, doté en loi de finances initiale pour
2002 et 2003 respectivement de 9,991 millions d'euros et de 8,2 millions
d'euros, est marqué par un taux de consommation de crédits
limité (78 % en 2002) et par des reports significatifs
154(
*
)
(27 % de la dotation initiale
2002 pour les reports sur l'exercice 2003).
Niveau des budgets exécutés
(en millions d'euros)
|
|
|
|||
|
Compte d'affectation spéciale |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
|
902-20 Fonds national pour le développement de la vie associative |
5,68 |
6,51 |
3,43 |
7,88 |
Niveau des reports de crédits
(en millions d'euros)
|
|
|
|||
|
Compte d'affectation spéciale |
Vers 2000 |
Vers 2001 |
Vers 2002 |
Vers 2003 |
|
902-20 Fonds national pour le développement de la vie associative |
1,92 |
1,50 |
1,87 |
2,77 |
Le
volume financier des opérations apparaît limité pour un
compte spécial du Trésor : le Fonds national pour le
développement de la vie associative constitue sur le plan financier le
moins important des comptes d'affectation spéciale.
B. UN COMPTE REMIS EN CAUSE PAR L'APPLICATION DE LA LOLF
L'article 21 de la loi organique du 1
er
août 2001
relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les recettes des
comptes d'affectation spéciale doivent être «
par
nature en relation
directe avec les dépenses
concernées
». L'affectation de recettes issues du PMU
au financement de la vie associative est donc logiquement remise en cause
à l'horizon 2006. Il paraît difficile de trouver une recette
affectée « en relation directe » avec la vie
associative (autre que les cotisations des bénévoles des
associations...).
Le Fonds national pour le développement de la vie associative (FNDVA) ne
peut donc être financé que sur les crédits du budget
général.
C. DES DYSFONCTIONNEMENTS NOMBREUX
Outre les aspects liés à l'application de la LOLF, d'autres
motifs auraient pu militer, depuis longtemps, pour la suppression du Fonds
national pour le développement de la vie associative. Le rapport d'avril
1998 de la mission conjointe de l'inspection générale des
affaires sociales et de l'inspection générale de la jeunesse et
des sports relative au fonctionnement du FNDVA
155(
*
)
recensait en effet de nombreux
dysfonctionnements. Tous ces dysfonctionnements n'ont pas cessé depuis.
Le rapport notait ainsi, parmi d'autres observations,
un rythme chaotique de
consommation des crédits, des critères de décision non
transparents, une étude superficielle des dossiers et un suivi des
actions quasi-inexistant.
Dans ses recommandations, le rapport insistait sur la nécessité
que le financement des études serve effectivement la vie associative...
Ainsi, en 2002, 261 titres de perception ont été émis pour
des actions non réalisées en 2000 et 2001, pour un montant global
de 227.290 euros.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT
Le présent article a pour objet de clôturer le compte
d'affectation spéciale n° 902-20 (FNDVA). Cette clôture
a pour corollaire l'inscription des crédits du fonds sur le chapitre
43-90 «
Jeunesse et vie associative
», au paragraphe
17 (nouveau) «
Développement de la vie associative et
formation des bénévoles
», à hauteur de 8,2
millions d'euros, soit l'équivalent de la dotation initiale pour 2003 du
ministère de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Cette budgétisation du fonds permettra une régulation en cours
d'année de la dotation du FNDVA et d'éventuelles annulations de
crédits en fonction du taux de consommation réel de la ligne
budgétaire.
III. LA POSITION VOTRE COMMISSION DES FINANCES
La budgétisation du Fonds national pour le développement de la
vie associative deux années avant l'échéance de 2006
constitue la sanction d'une gestion passée insuffisamment rigoureuse :
les dotations en loi de finances initiale ont manifestement
excédé la capacité d'absorption, à la fois du
conseil de gestion du FNDVA et des associations.
La budgétisation du FNDVA ne résout cependant pas l'ensemble des
problèmes constatés par le rapport précité.
Une déconcentration, voire une décentralisation, des
crédits de formation des bénévoles s'impose pour
répondre aux besoins des associations de terrain.
Seules deux
expériences ont été menées à bien en 2003,
dans la région Lorraine et dans la région Nord-Pas-de-Calais, ce
qui paraît insuffisant et ne répond pas aux enjeux d'une gestion
des interventions de l'Etat au plus près des acteurs associatifs.
En tant que rapporteur spécial des crédits des comptes
spéciaux du Trésor, votre rapporteur général
émettait de vives critiques sur la gestion du fonds
dans son rapport
sur le projet de loi de finances pour 1994
156(
*
)
. Il indiquait que
la gestion de
ce compte semblait avoir au moins partiellement échappé à
l'Etat
, l'équilibre des forces au sein du conseil de gestion
s'opérant au profit des représentants du mouvement associatif qui
disposaient de fait du pouvoir de décision. S'agissant de fonds publics,
une telle situation apparaissait anormale à votre rapporteur
général. Il notait également qu'une part significative des
subventions était attribuée à un petit nombre des
bénéficiaires, le système suscitant certains
phénomènes d'abonnement. En ce qui concerne le financement des
études, il soulignait que
toutes les études ne constituaient
pas une véritable priorité au regard de l'efficacité de la
dépense budgétaire
. Il relevait parmi les productions de
sujets tels « l'ordinobus, vecteur de la communication et du
développement culturel des quartiers », « la
pédagogie du militantisme dans les mouvements de jeunesse »,
« Pourquoi un bus anglais », ou « étude
d'opportunité sur la mise en place d'une boutique alimentation-conseil
sur Mistral-Eaux Claires ».
Toutes ces actions paraissent en définitive bien loin d'une action
associative de terrain.
Compte tenu du volume des reports et de la logique
de la décentralisation, il paraît souhaitable que les
crédits du fonds, désormais intégrés au sein du
chapitre 43-90 du budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire soient
réduits de 2 millions d'euros.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.