ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9
Exonération d'impôt
de solidarité sur la fortune, à hauteur de la moitié de
leur valeur, des titres et parts de sociétés détenues par
leurs salariés
Commentaire : le présent article additionnel
vise
à exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune
(ISF) les titres et parts de sociétés détenus par les
salariés détenant un contrat à durée
indéterminée de plus de trois ans dans leur entreprise, à
hauteur de la moitié de leur valeur.
I. LE CONTEXTE ACTUEL
Alors que certains cadres exercent des fonctions dirigeantes proches de celles
exigées pour bénéficier du régime des biens
professionnels au titre de l'ISF, le recensement systématique par le
code général des impôts des fonctions ouvrant droit
à exonération entraîne des
distorsions entre des
situations professionnelles similaires si l'on prend en considération
leur rôle au sein de l'entreprise et leur intérêt
économique
.
Étudiant le régime des biens professionnels susceptibles
d'être exonérés de l'impôt de solidarité sur
la fortune, le rapporteur du volet fiscal du projet de loi pour l'initiative
économique au nom de la commission spéciale du Sénat,
notre collègue René Trégouët, a écrit dans son
rapport
73(
*
)
:
«
la conception restrictive de ce qu'est un dirigeant, aujourd'hui
binaire, entre un certain nombre de fonctions reconnues et toutes les autres,
exclues du dispositif, engendre des distorsions dans le traitement fiscal de
personnes placées pourtant dans une situation proche. Enfin, l'ignorance
d'une « zone grise » autour du régime des biens
professionnels, qui concerne l'ensemble des personnes détenant
collectivement le contrôle d'une entreprise sans y exercer de fonction
dirigeante, et l'absence d'un régime intermédiaire, qui permetet
au dirigeant de cesser son activité sans perdre un avantage fiscal
essentiel pour pérenniser sa participation de l'entreprise,
empêchent la transmission de l'entreprise, aujourd'hui enjeu essentiel
pour une population de dirigeants vieillissante, de s'opérer dans des
conditions satisfaisantes
».
De même,
n'est pas reconnue la place occupée par l'actionnariat
salarié au regard de l'ISF
, malgré le rôle qu'il joue
pour stabiliser le capital des entreprises en croissance et pour apporter des
capitaux en période de pénurie d'investisseurs individuels et
institutionnels sur les marchés financiers. Les modalités
complexes de reprise d'une entreprise par des salariés, par le biais
notamment de plans d'épargne en entreprise (PEE), ne sont pas prises en
compte par l'article 885 O
bis
du code général des
impôts qui ne considère comme biens professionnels que
«
dans la limite de 150.000 euros, les parts ou actions
acquises par un salarié lors de la constitution d'une
société créée pour le rachat de tout ou partie du
capital d'une entreprise
».
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Il convient de
relancer la dynamique de l'actionnariat salarié
,
durement atteinte par la chute des marchés financiers, mais toujours
indispensable pour l'avenir de l'économie française
, en
proposant un
amendement exonérant de l'ISF à hauteur de
50 % les parts et actions détenues par les salariés
dans
leur société lorsqu'ils détiennent un contrat de travail
à durée indéterminée depuis au moins trois ans et
exercent une fonction dont la rémunération représente plus
de 75 % de leurs revenus d'activité.
Cette disposition est de nature à resserrer le lien entre l'entreprise
et ses salariés par la reconnaissance, non seulement de leur travail,
mais aussi de leur participation au capital de la société.
Le coût de cette mesure est inférieur à 30 millions
d'euros.
Décision de la commission : votre commission vous demande
d'adopter cet article additionnel.