CONCLUSION
Le traité du Touquet , qui renforce la coopération franco-britannique dans le domaine des contrôles frontaliers devrait permettre d'améliorer l'efficacité des services de l'immigration britannique et de la police aux frontières française pour le contrôle de la frontière maritime.
Pour des raisons techniques de mise en place des outils de contrôle, le Royaume-uni n'a pas encore procédé à la ratification du traité.
La possibilité donnée aux agents britanniques d'intervenir sur le territoire français dans une zone limitée, et réciproquement, devrait multiplier les occasions de collaboration et une meilleure compréhension mutuelle sur les questions d'immigration.
Plus largement, ce texte interroge l'articulation entre libre circulation des personnes et problèmes d'immigration clandestine, l'efficacité des contrôles Schengen n'étant pas garantie. Cette question appelle à l'évidence une réponse européenne dans un contexte ou les états membres avancent en ordre dispersé sur les questions d'asile et d'immigration.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa séance du 8 octobre 2003, la commission a examiné le présent rapport et a donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi. 5 ( * )
ANNEXE -
ÉTUDE D'IMPACT6
(
*
)
- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances :
La pression de l'immigration irrégulière à destination de la Grande-Bretagne a enregistré depuis quelques années une forte augmentation entraînant d'importantes répercussions dans le Pas-de-Calais. Le Calaisis a subi un afflux massif de ressortissants, notamment iraquiens, kurdes, afghans et roumains souhaitant immigrer outre-Manche, afin de bénéficier d'une législation plus favorable en matière d'asile et d'accès au marché du travail. Cette situation a entraîné l'ouverture du centre de Sangatte en septembre 1999, destiné à apporter une assistance humanitaire. Ce centre a été utilisé par les filières d'immigration clandestine comme pôle de ravitaillement des personnes en situation irrégulière avant leur acheminement sur le territoire britannique et pour y organiser leur trafic. En conséquence, d'un commun accord avec les autorités britanniques, la fermeture du centre de Sangatte a été effectuée en décembre 2002, plusieurs filières de passeurs ayant été au préalable démantelées. Par ailleurs, la sécurisation du terminal ferroviaire SNCF de Fréthun, ainsi que de celui d'Eurotunnel à Coquelles, a été parallèlement renforcée. La pression migratoire sur le Calaisis a fortement diminué après la prise de ces mesures.
Afin d'éviter que cette pression ne réapparaisse ou se déplace vers les ports maritimes assurant des liaisons avec la Grande-Bretagne, il est apparu nécessaire de mettre en place à Calais d'abord, et le cas échéant dans les ports de la Manche et de la Mer du Nord, des bureaux de contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ).
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi :
Les autorités gestionnaires du port de Douvres ont formulé une exigence de rapidité dans l'exécution des contrôles afin qu'ils ne retardent pas l'embarquement des passagers, des véhicules ou du fret à bord des ferries. Afin de tenir compte de cette exigence, il conviendra de disposer du personnel en nombre suffisant. L'effectif nécessaire est estimé à quarante fonctionnaires de la PAF, qui feront pour partie l'objet d'un redéploiement, et pour le reste, correspondront à des affectations nouvelles.
* d'intérêt général :
Un BCNJ permet l'organisation coordonnée des contrôles entre le pays de départ et le pays d'arrivée, sur le territoire du premier. Il suppose la mise en place de structures communes aux deux Etats et conçues à cette fin.
Cette création de BCNJ vise donc à renforcer le dispositif dissuasif de lutte contre l'immigration irrégulière à destination de la Grande-Bretagne et constitue le fondement juridique nécessaire aux contrôles des personnes, des véhicules et du fret par les services d'immigration britanniques dans les ports d'embarquement à destination des îles britanniques.
Elle facilitera tout autant l'action des fonctionnaires français de la police aux frontières, lors des embarquements à Douvres à destination de la France, leur permettant de refuser l'admission des personnes n'ayant aucun titre pour séjourner sur le territoire français ou ne remplissant pas les conditions requises prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
A titre de réciprocité et pour les policiers français appelés à exercer leurs contrôles d'entrée dans l'espace Schengen sur le port de Douvres, qui constitue le premier port d'Europe pour le trafic voyageurs (Calais étant le second), la Partie britannique se charge de prévoir les installations immobilières nécessaires, en conciliant, tout comme sur le port de Calais, contrôles systématiques et fluidité du trafic maritime.
Il importe de souligner que l'accord du 4 février 2003 permet par ailleurs l'installation de BCNJ sur tous les ports de la Manche et de la Mer du Nord. Si à l'heure actuelle l'installation de telles structures n'est prévue qu'à Calais et Douvres, elle pourra toutefois être étendue à d'autres ports ultérieurement, si la pression migratoire le justifie.
La mise en place de BCNJ sur les ports de la Manche et de la Mer du Nord est une étape supplémentaire dans la lutte contre l'immigration clandestine qui parachève le dispositif déjà mis en place avec nos partenaires britanniques pour éviter notamment l'utilisation du vecteur ferroviaire. Elle illustre également la coopération étroite entre la France et la Grande-Bretagne en vue de traiter ensemble ce phénomène.
* d'incidences financières :
Atteindre l'objectif fixé implique la mise en oeuvre de moyens matériels et humains. A l'heure actuelle la présence d'officiers britanniques sur le port de Calais, prévue par un procès-verbal signé le 7 août 2002 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est réduite et se limite à une assistance technique en matière de lutte contre la fraude documentaire.
En revanche, la mise en oeuvre du présent traité suppose, à terme, une infrastructure immobilière adaptée permettant d'accueillir les policiers britanniques chargés d'effectuer les contrôles d'entrée sur leur territoire. Des discussions ont lieu avec la chambre de commerce et d'industrie, gestionnaire du port de Calais, afin de prévoir l'installation d'aubettes de contrôles et la mise à disposition de bâtiments pour le personnel. Les dépenses qui seront occasionnées sont, à ce stade, impossibles à quantifier.
* de simplification des procédures administratives :
La création de BCNJ ne pourra qu'accélérer et améliorer les contrôles, par un partage des tâches entre les agents des deux pays.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
Ce traité constitue le support juridique indispensable à la réalisation de contrôles d'entrée sur le territoire de l'Etat de départ par des fonctionnaires de l'Etat de destination. Il s'agit d'un accord cadre, qui sera décliné au cas par cas pour chacun des ports où il sera mis en oeuvre. A ce titre, il renforcera la complexité de l'ordonnancement juridique, ce qui est inévitable du fait de la décision britannique de demeurer en dehors de l'espace SCHENGEN.
* 5 Voir le texte annexé au document Sénat n° 433 (2002-2003).
* 6 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.