Article 34 septies (nouveau)
( art. L. 611-1 du code du travail)
Constat d'infraction par les inspecteurs du
travail
Le
présent article, issu d'un amendement de l'Assemblée nationale
à l'initiative de Thierry Mariani, rapporteur, tend
à
habiliter les inspecteurs du travail à constater les infractions en
matière de travail dissimulé ou d'aide à l'entrée
et au séjour irrégulier des étrangers en France.
L'article L. 611-1 du code de travail définit les missions des
inspecteurs du travail. Ils constatent notamment, concurremment avec les agents
et officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions du code du
travail ainsi que certaines infractions limitativement
énumérées.
Le projet de loi ajoute à cette
dernière liste les infractions prévues aux articles 20, 21 et 21
bis
de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
France.
L'article 20 de l'ordonnance précitée, rétabli par
l'article 14
bis
du projet de loi, prévoit que le fait pour un
étranger d'exercer une activité salariée sans être
titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité est un
délit puni d'une amende de 3750 euros. Les articles 21 et 21
bis
de l'ordonnance précitée définissent le délit
d'aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation
et au séjour irrégulier. Ces deux articles sont modifiés
par les articles 16 et 17 du projet de loi.
Les inspecteurs pourront donc dresser des procès-verbaux lorsqu'au
cours de leurs contrôles ils constateront de telles infractions.
En
effet, les inspecteurs ne son pas toujours accompagnés d'agents ou
officiers de police judiciaire habilités à effectuer de tels
constats.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 34
septies
sans
modification.
Article 34 octies (nouveau)
( art. L. 611-6 du code du travail)
Constat d'infraction par les inspecteurs du travail placés
sous
l'autorité du ministre de
l'agriculture
Le
présent article, issu d'un amendement de l'Assemblée nationale,
tend à permettre aux inspecteurs du travail placés sous
l'autorité du ministre de l'agriculture de procéder aux
mêmes constats d'infraction que ceux pour lesquels seront
habilités les inspecteurs du travail en vertu de
l'article 34
septies
du projet de loi.
Votre commission vous soumet un amendement rédactionnel et vous propose
d'adopter l'article 34
octies
ainsi modifié
.