Article 4
(art. 8-3 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre
1945)
Relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne
remplissent
pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace
Schengen
Le
présent article tend à étendre les possibilités de
relevé des empreintes digitales en application de l'article 3-3 de
l'ordonnance novembre 1945. Combiné avec l'article 5 du projet de loi
qui doit permettre le relevé des empreintes digitales des demandeurs de
visas,
cet article permet d'établir un rapprochement entre les refus
de visas et de titres de séjour qui auraient pu être
opposés à un ressortissant étranger désirant entrer
et séjourner en France, et les contrôles dont celui-ci pourrait
faire l'objet soit à l'occasion d'une nouvelle tentative d'entrée
en France, soit sur le territoire s'il est entré
irrégulièrement. L'identification plus rapide et
simplifiée des étrangers en situation irrégulière
facilitera leur éloignement, notamment pour l'obtention des laissez
passer consulaires.
L'article 8-3 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945, issu de la loi
n° 97-396 du 24 avril 1997 dite « loi Debré »,
permet déjà de relever les empreintes digitales des
ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, qui sollicitent la délivrance d'un titre de
séjour, qui sont en situation irrégulière en France ou qui
font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.
Le relevé, la mémorisation et le traitement des empreintes se
font dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet article 8-3 n'a pas
encore été mis en oeuvre pour des raisons techniques.
Le projet de loi ajoute une nouvelle catégorie d'étrangers aux
trois déjà prévues. Il s'agit des étrangers, non
communautaires, ayant été contrôlés à
l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays
tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen
le 19 juin 1990, qui ne satisfont pas aux conditions d'entrée en
France et dans l'espace Schengen.
L'Assemblée nationale a complété le dispositif en
prévoyant
le relevé d'une photographie
de
l'étranger en sus des empreintes digitales. Deux autres amendements ont,
d'une part, renvoyé à un décret en Conseil d'Etat pris
après avis de la CNIL le soin d'encadrer les modalités
d'utilisation et de gestion de ce nouveau fichier et, d'autre part,
précisé les finalités du traitement automatisé de
ces empreintes.
Le présent article, ainsi que l'article 5 du projet de loi, sont
à replacer dans le contexte européen d'harmonisation des
politiques d'immigration et de visas.
Pour y parvenir, le recours à
la biométrie s'affirme comme de plus en plus indispensable, notamment
pour contrer les récidives dans les tentatives d'entrer sur le
territoire Schengen avec des documents frauduleux et sous différentes
identités. Plusieurs projets communautaires prévoient la
création de fichiers communs à tous les Etats parties à la
convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et intégrant
des données biométriques.
D'ores et déjà, le système Eurodac est en place. En
vigueur depuis le 15 janvier 2003, Eurodac est un système
européen de contrôle et de comparaison des empreintes digitales
des demandeurs d'asile et des étrangers susceptibles de le devenir un
jour. Les Etats membres prennent en effet les empreintes digitales des
étrangers de plus de quatorze ans : ceux qui déposent une
demande d'asile, ceux qui franchissent irrégulièrement une
frontière de l'Union, ceux qui se trouvent illégalement sur le
territoire de l'un des Etats membres. La finalité est d'éviter
qu'un demandeur d'asile ne présente des demandes multiples dans
plusieurs Etats parties. Ce système prévu par le règlement
(CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la
création du système « Eurodac » doit en effet
permettre l'application efficace de la convention relative à la
détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile
présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissants d'un
pays tiers signée à Dublin le 15 juin 1990 (dite
« Convention de Dublin »). Cette convention a
été récemment remplacée par le règlement
(CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003
dénommé aussi « règlement Dublin II ».
Par ailleurs, la prochaine version du système d'information Schengen
appelée
SIS II
intègrera des données
biométriques et en premier lieu des empreintes digitales. Rappelons que
figure dans le SIS, entre autres, les étrangers faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement.
Mais surtout, il convient d'évoquer le projet d'un système
d'information sur les visas (SIV ou VIS) communs
. Les Conseils
européens de Laeken et Séville, ainsi que le plan global de lutte
contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, ont
élevé au rang de leurs priorités l'établissement du
VIS. En juin 2002, le Conseil a adopté des lignes directrices concernant
la mise en oeuvre de ce système et a invité la Commission
à préparer une étude de faisabilité. Le VIS aurait
pour objectif de faciliter la lutte contre la fraude, de contribuer à la
prévention du « visa shopping », d'améliorer
les procédures de consultation liées aux visas
« Schengen » et de faciliter l'identification des personnes
dans le cadre des procédures de retour
. L'étude de
faisabilité a été présentée au Conseil
européen en juin 2003. La Commission recommande d'introduire dans le SIV
des données biométriques telles que la reconnaissance faciale,
les empreintes digitales ou l'iris de l'oeil sous la réserve que les
identifications soient principalement effectuées sur la base des
empreintes digitales.
Celles-ci offrent en effet toute la précision
requise et les bases de données dactyloscopiques continueront
d'être utilisées pendant plusieurs dizaines d'années. Le
coût de l'ensemble du système est évalué entre 130
et 200 millions d'euros.
Votre commission vous soumet un amendement indiquant que les empreintes
digitales et la photocopie « peuvent être
relevées ». Il rétablit la rédaction actuelle de
l'article 8-3 de l'ordonnance 1945, l'Assemblée nationale ayant
substitué la rédaction « sont
relevées ». La mise en place des dispositifs techniques
requiert un peu de temps. Il convient de laisser une marge de manoeuvre aux
services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 4
ainsi modifié.