B. LES AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DU DISPOSITIF
L'examen du texte par l'Assemblée nationale a surtout été l'occasion de compléter la proposition de loi de notre collègue, M. Bernard Joly, pour en faire un texte plus diversifié qui comporte désormais des dispositions relatives au conditionnement des cigarettes, à l'alignement du statut du papier à rouler sur la législation relative aux cigarettes et des mesures fiscales.
Cet enrichissement du texte s'explique essentiellement pour des raisons conjoncturelles. Comme l'avait souligné le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées devant le Sénat, la proposition sénatoriale devait s'insérer dans un ensemble législatif plus large. Or, le retard pris par l'inscription, à l'ordre du jour du Parlement, de l'examen de la loi relative à la politique de santé publique a conduit le Gouvernement à modifier sa stratégie dans la guerre contre le tabac et la présente proposition est mise à contribution pour l'adoption des mesures considérées comme urgentes et indispensables :
Interdire la commercialisation des paquets de moins de dix-neuf cigarettes
Afin de rendre plus difficile l'accès au tabac pour les plus jeunes, le Gouvernement a interdit la vente des paquets de petite taille, aussi appelés par les fabricants « paquets enfants ». Ces petits paquets représentent une part minime du chiffre d'affaires des producteurs de cigarettes, environ 5,4 % selon les informations disponibles dans la revue du tabac du mois de mai 2003, mais ils visent une clientèle jeune, qui trouve, dans ces produits à coût moindre, un moyen d'approvisionnement plus accessible. Les fabricants ne se sont d'ailleurs pas trompés en ciblant, avec cette politique de conditionnement, une clientèle qu'ils espèrent ainsi fidéliser.
La mise en oeuvre de cette disposition prévoit une période transitoire de trois mois, au cours de laquelle les fabricants de tabac devront prendre les mesures nécessaires à l'arrêt de la commercialisation de ces paquets. Cette mesure transitoire peut s'apparenter à celle adoptée à l'occasion de l'adoption de la « loi Evin » pour les paquets de cigarettes devenus non-conformes. Il importe surtout, et nos collègues de l'Assemblée nationale y ont pris garde, que cette période soit brève afin de ne pas retarder l'application du texte.
Modifier la législation applicable au papier à rouler les cigarettes
A l'initiative de MM. Yves Bur et François Vannson, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures destinées à aligner la réglementation relative au papier à rouler les cigarettes sur celle régissant les cigarettes.
Cette évolution est motivée par deux observations principales :
- d'une part, l'augmentation du prix des cigarettes se traduit par un transfert de consommation vers le tabac à rouler, dont le prix relatif par rapport aux cigarettes a diminué depuis une dizaine d'années ;
- d'autre part, pour accroître ce transfert, et plus particulièrement pour attirer les jeunes consommateurs qui, traditionnellement, fument moins de tabac à rouler, les services marketing des fabricants ont développé des campagnes publicitaires très axées sur leur univers et leurs valeurs.
Les dispositions proposées par nos collègues peuvent donc se justifier à double titre : elles participent, à la fois, à la mise en oeuvre d'une politique de santé publique, en proposant une égalité de traitement entre les cigarettes et les cigarettes roulées, et elles complètent le dispositif de protection des mineurs.
Ces mesures veulent combattre l'attitude des fumeurs qui consiste, au fur et à mesures des hausses de prix provoquées par l'augmentation de la fiscalité, à reporter leur consommation vers les tabacs à rouler dont le prix est moins élevé.
Accroître le poids de la fiscalité
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées avait fait part de son intention, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, d'user régulièrement de la fiscalité comme d'une arme contre le tabac.
La mesure proposée vise à modifier le taux dit « normal » qui n'a pas été augmenté depuis le 1 er avril 2000 et que le Gouvernement souhaite porter de 58,99 % à 62 %.
Les députés ont complété cette mesure en augmentant simultanément les minima de perception applicables pour les droits de consommation sur les tabacs, les faisant passer de 106 à 108.
Ces mesures fiscales ont pour objectif d'inciter les producteurs qui, depuis 1994, déterminent librement les prix, à augmenter leur prix de vente.
En effet, accroître le prix du tabac est une mesure de santé publique efficace car, selon les études disponibles, il en résulte automatiquement une réduction de la consommation. Ce type de mesure constitue également une incitation à l'arrêt, pour un nombre important de fumeurs qui trouve dans la hausse des prix une motivation supplémentaire. Enfin, les jeunes, qui ne sont pas encore fumeurs, sont rebutés par la dépense qu'entraînerait un passage à consommation.
A l'évidence, des éléments conjoncturels ont conduit l'Assemblée nationale à élargir l'objet de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 11 février dernier. Mais, au-delà des impératifs généraux de santé publique qu'il promeut, ce texte conserve, comme objectif principal, la protection des mineurs au travers de plusieurs dispositions, dont la plus importante demeure l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans.