B. LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Bien entendu, cette interdiction ne peut prétendre, à elle seule, résoudre le problème du tabagisme des jeunes. Son succès dépendra de nombreux autres facteurs, et notamment du comportement des adultes.
A cet égard, l'exemple fourni par les enseignants et le strict respect des dispositions de la « loi Evin » en milieu scolaire seront des éléments déterminants. Cette mesure devra également être complétée par une action de plus grande ampleur visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, dans le cadre de la politique générale de santé publique.
La commission avait aussi proposé au Sénat de compléter l'interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de seize ans par un régime de sanctions, à l'encontre notamment des débitants de tabac contrevenants, afin d'en garantir l'effectivité. A défaut de sanctions, cette interdiction ne serait, en effet, qu'une mesure purement symbolique que notre jeunesse pourrait ne pas prendre au sérieux. Elle serait même en droit de dénoncer, dans ce domaine, l'« hypocrisie » des adultes.
Ce régime de sanctions gradué prévoyait une amende de 3.750 euros à l'encontre des contrevenants. Les sanctions étaient renforcées en cas de récidive puisque l'infraction était punie d'un an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende et pouvait s'accompagner de la résiliation du traité de gérance. Ce dispositif s'inspirait directement des règles concernant, d'une part, la protection des mineurs contre l'alcoolisme, d'autre part, l'accès de ces derniers aux salles de cinéma.
Enfin, il n'avait pas paru possible à la commission de décider, sans réflexion plus approfondie, la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques pour les mineurs, comme cela était prévu par la rédaction initiale de la proposition de loi.
En effet, si personne n'est aujourd'hui en mesure d'évaluer le coût, pour l'assurance maladie, de cette prise en charge, chacun connaît l'ampleur de ses problèmes financiers.
Par ailleurs, les rares études scientifiques réalisées à ce sujet tendent à démontrer que ces substituts demeurent inopérants chez les adolescents, à la différence de ce que l'on constate chez les adultes. On ne peut, pour l'instant, expliquer un tel phénomène. Les experts soulignent l'inefficacité d'une prise en charge générale des substituts nicotiniques pour un ensemble indifférencié de fumeurs. Cette prise en charge doit être, selon eux, « ciblée » en fonction de certains critères sanitaires ou sociaux.
Afin que le Parlement puisse disposer, dans les meilleurs délais, des informations pertinentes nécessaires à une prise de décision ultérieure, il a été prévu qu'un rapport lui serait transmis, évaluant, d'une part, l'intérêt, en termes de santé publique, de la prise en charge des substituts nicotiniques pour les mineurs de moins de dix-huit ans, d'autre part, le coût de cette mesure.
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Avec l'adoption de ce texte, l'ambition de la commission des Affaires sociales est bien de contribuer à la lutte contre le tabagisme, mais tous ses membres, et le Président comme le rapporteur l'ont rappelé à l'occasion de l'examen du texte en séance publique, ont conscience du caractère ponctuel de la mesure qui n'épuise ni le sujet de la lutte contre le tabagisme, ni même celui de la lutte contre le tabagisme chez les jeunes.
L'appel au développement d'une stratégie globale de lutte contre le tabac a reçu un accueil très favorable de la part du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Celui-ci a annoncé, à l'occasion de nos débats, la mise en oeuvre du Plan national de lutte contre le Cancer et l'adoption prochaine de la loi relative à la politique de santé publique qui permettront l'application d'une politique complète de lutte contre le tabac, dont la présente proposition de loi fera partie intégrante.