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Le compte rendu intégral de
ces
auditions figure en annexe du présent rapport (cf. tome II).
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Rapport d'information n° 459 (1998-1999
)
Réforme des retraites : peut-on encore attendre ?
fait au
nom de la commission des Affaires sociales (juin 1999).
- 3 Le taux réel obligataire de long terme est supposé égal à 2,5 %.
5 Selon le rappel qu'il en faisait lui-même le 21 mars 2000 dans sa « déclaration sur l'avenir des retraites ».
6 Lettre de mission à M. Jean-Michel Charpin - 29 mai 1998.
7 Lettre de mission à M. Jean-Michel Charpin - 29 mai 1998.
8 Entretien au journal Le Parisien - 29 avril 1999.
9 Selon Le Monde du 23 juin 1999.
10 Perspectives socio-démographiques à l'horizon 2020-2040, étude rapportée par Mme Lebatard au nom de la section des Affaires sociales.
11 L'avenir des systèmes de retraite, avis du Conseil économique et social présenté par M. René Teulade, rapporteur au nom de la section des Affaires sociales - 12 janvier 2000.
12 Rapport du Gouvernement « sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale » qu'approuve tous les ans l'article premier des projets de loi de financement.
13 Intervention sur France 2 - 5 décembre 2001.
14 Discours lors de la remise du premier rapport du COR - 6 décembre 2001.
15 Article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
16 Rapport n° 58 (1988-1999) tome III.
17 Cette mesure a été annulée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001).
18 Le taux d'activité se distingue du taux d'emploi en ceci qu'il intègre les personnes en situation de chômage et de préretraite.
19 Ainsi, dès 1960, le rapport de la Commission d'études des problèmes de la vieillesse, présidée par M. Pierre Laroque, avait attiré l'attention sur les conséquences en termes de charges pour la société de la baisse du taux d'activité à partir de l'âge de 55 ans et suggéré des mesures permettant le maintien des travailleurs âgés en activité et l'adaptation et l'amélioration de leurs conditions de travail.
20 Premières informations et premières synthèses, avril 2002, n° 15-1.
21 Prévoir l'évolution des taux d'activité aux âges élevés : un exercice difficile », Economie et statistique, n os 355-356, 2002
22 Aujourd'hui il s'agit en réalité de 150 trimestres pris en compte mais 160 trimestres de cotisations sont exigés pour bénéficier d'une retraite à taux plein. L'article 15 harmonisera ces deux durées.
23 L'entrée en vigueur de la décote dans le secteur public est très progressive (cf. article 45).
24 On pense notamment à la récente décision des partenaires sociaux, dans leur accord du 20 décembre 2002 sur le retour à l'équilibre de l'assurance chômage, d'étendre le mécanisme de l'aide dégressive à l'employeur en cas d'embauche aux allocataires de l'assurance chômage, âgés de 50 ans et plus ou à la récente réforme du contrat initiative emploi (CIE) visant à majorer l'aide à l'employeur pour toute embauche en CIE d'un chômeur de plus de 50 ans (décret du 27 juin 2003).
25 Fiche remise lors de la réunion du COR du 11 juin 2002.
26 Cf. 2 ci-dessous.
27 « Pénibilité et retraite », rapport au COR, avril 2003.
28 Lionel Jospin, conférence de presse du 20 mars 2000.
29 Cf ; ci-dessous 2.
30 Cf. ci-dessous 3.
31 C'est-à-dire au titre du régime de base et des régimes complémentaires.
32 Rapport d'information n° 858, douzième législature, mai 2003. Votre rapporteur se permet d'ailleurs de renvoyer le lecteur à ce rapport pour une présentation plus détaillée des différents dispositifs existants.
33 La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) estime ainsi à 30 milliards d'euros l'ensemble des cotisations versées en 2002 au titre des contrats d'assurance vie à vocation de retraite.
34 Les encours des fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) s'élevaient à 47 milliards d'euros fin 2002.
35 A cet égard, la création du F2R, qui constitue en pratique la mise en oeuvre à l'échelle nationale d'un supplément de retraite par capitalisation, a sans doute joué un rôle pédagogique non négligeable.
36 Rapport n° 8, session ordinaire de 1999-2000.
37 Le régime du PER devra néanmoins être précisé par une loi ultérieure.
38 Le scénario du Gouvernement repose sur :
- des besoins de financement des régimes de retraites estimé sur la base d'un taux de chômage de 4,5 % à long terme ;
- des besoins de financement couverts en partie grâce à une diminution du chômage ramené, par précaution, à un taux de 5 à 6 %.
39 C'est-à-dire des contribuables nationaux et locaux et, pour la fonction publique hospitalière, des redevances de la CSG et autres impôts affectés à l'assurance maladie et des entreprises au titre des cotisations d'assurance maladie.
40 J.P. Raffarin discours devant le CES - 3 février 2003.
41 J.P. Raffarin discours devant le CES - 3 février 2003.
42 Fusion de régimes, alignement sur le régime général, rapprochement organisationnel
43 Cf. exposé général.
44 Or, il peut être avancé de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que la fixation des règles relatives au droit à pension des fonctionnaires de l'Etat relève du domaine de la loi, l'espace réglementaire étant en la matière réduit.
45 Cf. exposé général.
46 Cf. exposé général.
47 Cf. exposé général.
48 D'après les informations dont dispose votre rapporteur, il s'agit des seuls régimes figurant dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, c'est-à-dire de plus de 20.000 ressortissants.
49 Cf. exposé général.
50 Ils ne proposent pas de produits d'épargne complémentaire.
51 Voir notamment Bref n° 193, janvier 2003.
52 La convention ou l'accord collectif ou le contrat de travail peuvent ainsi prévoir un âge supérieur à 60 ans.
53 Premières informations et premières synthèses, novembre 2002, n° 45-1.
54 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 décembre 1991, « Sté Elf-France c/URSSAF de Meurthe-et-Moselle. »
55 « Préretraites progressives et gestion prévisionnelle de l'emploi », rapport de M. Pascal Charpentier et de Mme Annie Jolivet.
56 Premières informations et premières synthèses, novembre 2002, n° 45-1.
57 « Cumul emploi-retraite », 6 mars 2003.
58 191 millions d'euros ont été inscrits à ce titre en loi de finances pour 2003.
59 « Pénibilité et retraites », avril 2003.
60 On observera d'ailleurs que, dans son intervention dans la discussion générale, M. François Fillon invitait les partenaires sociaux à définir, dans chaque branche, les contours de la pénibilité avant trois ans.
61 Rapport n° 165, session ordinaire de 1998-1999.
62 Soit 2,6 % des recettes du régime d'assurance chômage.
63 Les crédits budgétaires inscrits en loi de finances pour 2002 s'élevaient à 145 millions d'euros à ce titre.
64 Et ce en application de la loi du 9 mai 2001.
65 Trimestres cotisés = trimestres liés à une activité, hors périodes reconnues équivalentes, hors AVPF.
66 Trimestres non cotisés = trimestres périodes assimilées (chômage, maladie, ...), AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer), majorations de durée d'assurance pour enfants (MDA).
67 P.25
68 Conseil d'Etat, M. Bernard X contre ministère de l'emploi et de la solidarité, 3 décembre 2001.
69 Cf. article 15.
70 Cour des comptes - Rapport précité p. 179.
71 Cf. article 31 bis.
72 Rapport public particulier (avril 2003).
73 Dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
74 Les décisions d'octroi de pensions doivent être contestées dans le délai d'un an.
75 Du fait des modalités de calcul des 200 heures.
76 Fonctionnaires placés sous statut spécial.
77 Bonification des non-militaires ne figurant pas dans le code des pensions.
78 L'article 75 de cette loi a substitué à l'ancienne clarification des emplois en emplois sédentaires et emplois actifs, un classement en catégorie « A » et en catégorie « B ».
79 Mais non les régions, l'article L. 56 ayant été rédigé antérieurement à la création de ces dernières.
80 Compte rendu analytique, Assemblée nationale, 1 ère séance du lundi 30 juin 2003, p. 2.
81 Dont la liste est fixée à l'article 84 du code des pensions.
82 Alors même que l'article 87 prévoit ce dernier cas, du fait des dispositions de l'article 20 de la loi du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale.
83 Participant au service public hospitalier.
84 Etablissements publics de santé et syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 711-6 et L. 713-5 du code de la santé publique ; les hospices publics ; les maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ; les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ; les établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée les centres d'hébergement ou de réadaptation sociale, publics ou à caractère public ainsi que le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
85 Exposé des motifs du projet de loi.
86 Et comme elle l'avait déjà fait par le passé, notamment pour ses conclusions sur la proposition de loi visant à améliorer la protection sociale par le développement de l'épargne retraite adoptée par le Sénat le 14 octobre 1999.
87 Sous-amendé par huit sous-amendements présentés par la commission et un sous-amendement de M. Xavier Bertrand.
88 « L'unité d'un homme », Editions Odile Jacob, 1994, p. 86.
89 PPL n° 222 (1992-1993) tendant à permettre la création du fonds de pension.
90 Source : rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, septembre 1999.
91 « Etude sur l'épargne salariale », bulletin de la COB, n° 315, juillet-août 1997.
92 L'actionnariat salarié : vers un véritable partenariat dans l'entreprise », n° 500, 1998-1999.
93 Avis n° 61 présenté par M. Jean Chérioux, 2000-2001.
94 Il doit ainsi toujours être mis en place par accord collectif, peut prendre la forme d'un plan interentreprises et exige la possibilité d'une option avec un PEE ou un PEI.
95 « L'épargne salariale au coeur du contrat social », rapport au Premier ministre, 2000.
96 Les régimes de l'article 39 et de l'article 82 du code général des impôts ne sont pas concernés par la plafonnement global car ils n'ont droit à déductibilité fiscale qu'au titre de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui les ont mis en place.
97 Mais dans ce cas, les sommes versées par l'employeur au-delà de 2.300 euros sont assujetties à une taxe spéciale de 8,2 %.
98 Il pourrait s'agir ici des contrats régis par l'article 83 du code général des impôts.
99 La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 1994, a ainsi considéré que les primes versées par l'employeur pour le financement de régimes de retraites « chapeau » avaient la nature de contributions patronales au financement de prestations de retraite complémentaire au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
100 C'est-à-dire lorsqu'elles sont rendues obligatoires pour tous ou pour une partie des salariés dès lors qu'un accord collectif le prévoit ou que l'entreprise en prend l'initiative.
101 Qui reste totalement exonéré de cotisations sociales.
102 L'article premier de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1994 portant diverses dispositions d'ordre social a prévu la transmission par les régimes de retraite des données nécessaires à l'élaboration d'un système d'information sur le montant des retraites. L'article 27 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a, elle, prévu la transmission par ces régimes des données nécessaires à l'élaboration d'un système d'information sur les droits acquis à la retraite pour les personnes d'âge actif.