ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT2
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- Etat du droit et situation de fait existant et leurs insuffisances.
Les relations entre l'Union européenne et l'Algérie sont actuellement régies par l'accord de coopération entre la Communauté européenne et l'Algérie, ainsi que par l'accord entre les Etats de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'Algérie, signés le 26 avril 1976.
Le remplacement de ces accords par le présent accord d'association se justifie principalement par la volonté politique de donner un nouvel élan à la coopération de l'Union européenne vis-à-vis des pays de la rive Sud de la Méditerranée. Cette orientation fait suite à la déclaration de Barcelone (novembre 1995) qui fonde le partenariat euro-méditerranéen. Elle a été confirmée par les dernières conférences ministérielles du partenariat tenues à Marseille, sous présidence française (novembre 2000), et à Valence les 22 et 23 avril 2002. C'est à cette occasion qu'a été signé l'accord d'association avec l'Algérie.
Dans le contexte de tension que connaît la région, il paraît nécessaire que l'Union européenne contribue, dans ce cadre de coopération, à oeuvrer en faveur du développement de la stabilité et de la paix.
D'une façon plus générale, l'orientation prise par les autorités algériennes en faveur de la coopération avec l'Union européenne correspond à un choix politique très clair. La mise en oeuvre des engagements qui découlent de l'accord d'association doit, à terme, contribuer au développement de l'économie algérienne et à la mise à niveau de ses infrastructures. Cette conséquence, si elle se confirme à l'avenir, devrait permettre de stimuler la création d'emplois en Algérie et ainsi à atténuer l'impact de la pression migratoire de ce pays sur l'Union européenne.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi
Ils sont difficiles à quantifier a priori, mais vraisemblablement positifs dans la mesure où la principale innovation de l'accord, sur le plan commercial, consistera dans l'ouverture progressive du marché algérien aux exportations européennes, ce qui devrait bénéficier en priorité aux entreprises françaises, la France étant le premier partenaire commercial de ce pays.
* d'intérêt général
Le nouvel accord permettra de renforcer les relations euro-algériennes, non seulement en aidant à la modernisation du pays et à sa mise à niveau économique après une période de forte instabilité intérieure, mais également en favorisant son ouverture politique.
Au-delà de ces mérites propres, il contribue à ouvrir la voie à la coopération régionale en Méditerranée et plus particulièrement avec le Maghreb. A cet égard, il viendra compléter le dispositif d'accords de ce type déjà conclus ou en vigueur entre l'Union européenne et les pays de la région : Israël, OLP (accord intérimaire), Jordanie, Maroc, Tunisie et plus récemment Egypte.
Enfin, en raison de son poids politique, démographique et économique au Maghreb, l'Algérie est un partenaire essentiel à la réussite du processus euro-méditerranéen. La signature par l'Algérie de son accord d'association participe directement de la mise en oeuvre de ce processus et renforce sa crédibilité.
* financière
L'accord d'association ne comporte pas de dispositions autres que générales, sur les instruments et les moyens financiers qui seront mis en oeuvre. Ceux-ci seront prélevés sur l'enveloppe indicative de 5,35 milliards d'euros du règlement MEDA pour la période 2000/2006. Ce règlement financier correspond à des dons destinés à de « l'aide-projets » ou de l'aide budgétaire.
* de simplification des formalités administratives
Sans objet.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
Un seul accord remplacera désormais les deux accords de 1976, ce qui simplifiera l'ordonnancement juridique.
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.