ÉTUDE D'IMPACT
I. PRESENTATION DE LA MESURE NOUVELLE
a) Décentralisation du RMI
Dans la situation actuelle, l'Etat est responsable en matière d'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) et le volet insertion du RMI est copiloté par l'Etat et le département.
Désormais, dans un cadre législatif et réglementaire unique fixant les conditions d'attribution et le barème de l'allocation de RMI - comme pour tout dispositif d'aide sociale légale -, la charge de la dépense correspondante et les compétences relatives aux décisions individuelles d'attribution, de renouvellement et de suspension du versement de l'allocation sont transférées de l'Etat au département.
Concernant le volet insertion, l'organisation et le pilotage du dispositif d'insertion des allocataires sont placés sous la responsabilité complète du département.
Les avantages attendus résident dans la simplicité et la lisibilité du nouveau dispositif grâce à la réduction du nombre d'interlocuteurs des allocataires (les DDASS n'intervenant plus sur les situations individuelles) et à la clarification des responsabilités.
Par ailleurs, la charge de l'allocation et le pilotage du dispositif d'insertion étant confiés à la même collectivité, il est attendu une plus grande efficience du dispositif d'insertion permettant d'accroître les sorties du RMI.
Parallèlement, le rôle de l'Etat se concentre sur son rôle régalien et ses missions normatives, de suivi et d'évaluation qui sont déjà les siennes. La mission d'évaluation doit s'appuyer sur des outils informatifs juridiquement et techniquement confortés, qui s'appuient notamment sur les réseaux nationaux des caisses de la branche famille, confirmées dans leur rôle d'opérateurs de la gestion de l'allocation.
b) Création d'un RMA
La création d'un revenu minimum d'activité (RMA) permet aux conseils généraux d'activer les dépenses passives de l'allocation de revenu minimum d'insertion et renforce donc les résultats positifs attendus de la décentralisation du dispositif RMI, en même temps qu'elle permet de développer l'offre d'insertion des allocataires du revenu minimum d'insertion. La plupart d'entre eux souhaitent travailler, mais beaucoup, en particulier ceux qui n'ont pas occupé d'emploi depuis longtemps, voire n'en ont jamais occupé, ne sont pas d'emblée prêts à entrer directement sur le marché du travail dans des conditions ordinaires.
Le RMA constituera pour eux un dispositif d'insertion sociale et professionnelle, dont les conseils généraux, responsables du RMI, seront les pilotes. Il apportera à ses bénéficiaires un contrat de travail, assorti d'un revenu incitatif plus favorable que l'allocation de revenu minimum d'insertion, mais non désincitatif à la prise d'un emploi ordinaire.
Pour les employeurs, ce contrat de travail aura un coût peu élevé, justifié par le caractère spécifique de l'emploi constitué d'au moins autant de réentraînement que de productivité.
Le RMA est destiné à faciliter l'insertion professionnelle des allocataires du RMI en leur permettant de renouer un lien social et de leur donner une place au sein de la collectivité, ainsi qu'à leur proposer une activité rémunérée susceptible de rétablir leur autonomie personnelle et leur utilité sociale plutôt que de les maintenir dans la dépendance d'une allocation.
Le RMA prend appui sur un contrat de travail spécifique à durée déterminée de six mois en moyenne renouvelable deux fois dans la limite de dix-huit mois. Il n'a pas vocation à se substituer aux dispositifs actuels de la politique de l'emploi et notamment aux contrats aidés du secteur marchand et non marchand.
Le bénéficiaire du RMA exerce une activité à temps partiel de 20 heures par semaine (87 heures par mois). Le RMA est versé par l'employeur. Son niveau mensuel est égal à 87 fois le SMIC horaire, soit 594,21 € pour un SMIC brut horaire de 6,83 €. L'employeur reçoit du département une aide dont le montant est égal au montant du plafond du RMI garanti pour un allocataire isolé après abattement du forfait logement, soit 362,30 €. L'assiette des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle est égale à la différence entre le RMA et l'aide du département, soit 231,91 €. Le bénéficiaire perçoit donc un RMA net de cotisations de sécurité sociale de 545 €. Dans le secteur non marchand, l'employeur est exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale. Cette exonération est compensée par le budget de l'Etat.
Le cas échéant, le RMI continue d'être versé aux personnes bénéficiaires d'un CI-RMA, pour un montant égal à celui qui résulterait de l'application du barème de l'allocation, diminué du montant de l'aide à l'employeur. De la sorte, le cumul RMI-RMA garantit que cette reprise d'activité est financièrement attractive, même lorsque le bénéficiaire perçoit le RMI pour les autres membres du foyer.
II. ANALYSE DE L'IMPACT JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF MODIFICATION JURIDIQUES NECESSAIRES
Modifications juridiques nécessaires
a) Décentralisation du RMI
Les principes de la décentralisation sont fixés par la loi, qui modifie le code de l'action sociale et des familles (notamment, dispositions introduites par la loi n° 88-1088 du 1 er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle).
La loi ne modifie pas la répartition des compétences en ce qui concerne le barème de l'allocation de revenu minimum d'attribution et ses conditions d'attribution, dont la fixation continue de relever de la compétence de l'Etat, dans le cadre de son pouvoir réglementaire.
Au-delà, la gestion du dispositif est effectuée sous la responsabilité du département qui passe des conventions à cet effet avec les opérateurs de l'allocation (CAF, CMSA) et de l'insertion (ANPE, associations, entreprises, autres collectivités au titre de leurs compétences respectives - communes et EPCI - pour assurer la fonction de suivi des personnes référents, voire pour gérer la politique locale d'insertion, régions pour les jeunes et la formation professionnelle, Etat au titre des mesures emploi), avec des marges de manoeuvre accrues : possibilité de déléguer complètement aux organismes payeurs les décisions individuelles liées à l'allocation à l'exception des décisions de suspension du versement de l'allocation, réorganisation du dispositif institutionnel d'insertion (CDI, CLI) sous la direction du seul département dans un cadre législatif plus ouvert concernant notamment la composition du CDI et des CLI.
Dans de rares cas, principalement pour le service de l'allocation, les conventions de coopération que le département pourra conclure avec ses partenaires seront encadrées par des règles générales fixées par décret, ce pour assurer une unité de traitement des usagers.
C'est le conseil général qui élabore et adopte le programme départemental d'insertion qu'il met en oeuvre avec le concours des autres collectivités avec lesquelles il aura passé convention ainsi que de ses partenaires économiques et sociaux.
Globalement le choix est de donner toutes les marges de manoeuvre possibles au département, dans le cadre d'un dispositif qui doit assurer à ses bénéficiaires des droits égaux sur l'ensemble du territoire.
Le texte est applicable aux DOM et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le respect de leur organisation spécifique qui est préservée pour tenir compte de l'existence des agences départementales d'insertion dans les DOM et de la commission territoriale d'insertion en substitution au conseil départemental d'insertion à Saint-Pierre-et-Miquelon, où par ailleurs les missions dévolues aux CAF sont confiées à la caisse de prévoyance sociale.
b) Création d'un RMA
Les mesures de la politique de l'emploi sont orientées sur l'accès ou le retour à l'emploi ou à une formation des populations les plus éloignées de l'emploi. Elles concernent directement les bénéficiaires de minima sociaux dont le RMI. Ces mesures figurant au livre 3 (placement et emploi) du code du travail sont les suivantes :
- Article L. 322-4-1 : prise en charge par l'Etat des frais de formation et des dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires ;
- Article L. 322-4-2 : contrat initiative emploi ;
- Article L. 322-4-7 : contrat emploi solidarité ;
- Article L. 322-4-8-1 contrat emploi consolidé ;
- Article L. 322-4-16 : insertion par l'activité économique ;
- Article L. 322-4-17 : accompagnement social pour faciliter l'accès ou le maintien dans l'emploi.
Toutefois la diversité des publics entrant dans le RMI nécessite de compléter la gamme des outils pour les personnes connaissant un cumul de difficultés sociales et professionnelles. Le dispositif juridique complète également les dispositions relatives à l'intéressement et à la prime pour l'emploi.
Le support juridique est la loi de décentralisation du RMI qui porte création d'un revenu minimum d'activité donnant lieu à la création d'un contrat de travail spécifique inséré dans le code du travail.
Les modifications apportées à l'état du droit concernent :
- La création d'un nouveau contrat caractérisé par un parcours d'insertion fondé sur l'évolution de la participation du salarié à l'activité de l'établissement chargé d'assurer son encadrement et son insertion professionnelle grâce à des actions d'accueil, d'orientation, de suivi, d'accompagnement et de formation. Le parcours d'insertion est destiné à conduire le bénéficiaire à élaborer un projet professionnel et à préparer son retour à l'emploi dans les conditions ordinaires du marché.
- La création d'un revenu minimum d'activité dont le montant est établi au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur qui perçoit une aide du département constituée d'un montant équivalant à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion pour un personne isolée. Elle permet ainsi l'activation des dépenses de l'aide sociale dans le cadre d'une activité salariée. Les cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle sont assises sur la fraction du RMA restant à la charge de l'employeur.
La loi distingue deux catégories d'employeurs :
- Les employeurs du secteur non marchand, dont le champ est identique à celui des employeurs des contrats aidés du type CES ou CEC (à l'exception des services du département), qui bénéficient de l'exonération de cotisations sociales patronales : ils bénéficient d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale. Celle exonération est compensée par le budget de l'Etat ;
- Les employeurs du secteur marchand.
Portée des modifications apportées à l'état du droit
Les caractéristiques juridiques sont liées à la spécificité du contrat qui constitue une innovation en la matière : le RMA constitue une extension du RMI en ce sens qu'il crée une articulation entre une prestation de solidarité et un revenu de travail pour des allocataires très éloignés de l'emploi et qui conservent à ce titre les droits connexes attachés au RMI. Toutefois le revenu du bénéficiaire est conforme au taux du SMIC.
Exposé des différentes solutions possibles et motifs de la solution retenue
Le dispositif de création du RMA permet de compléter la gamme des outils de la politique de lutte contre les exclusions et de l'emploi aux côtés des dispositifs du CIE, du CQA, du SAE dans le secteur marchand et des CES et CEC dans le secteur non marchand.
L'articulation entre une prestation de solidarité et un revenu de travail ne prend pas comme support les dispositifs existants de la politique de l'emploi dans la mesure où le RMA n'a pas vocation à se substituer aux contrats aidés qui relèvent de la politique de l'emploi et donc de l'Etat. Le RMA constitue une étape dans un parcours d'insertion devant conduire soit directement à l'emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail soit à une formation ou un contrat aidé dans le secteur marchand ou dans le secteur non marchand en fonction du projet professionnel de la personne en insertion.
Il se distingue des dispositifs d'intéressement prévus dans le cadre de la reprise d'activité par la neutralisation des sommes perçues au titre du complément de revenu versé par l'employeur. Celles-ci n'entrent pas dans la base de ressources destinée au calcul du RMI lors des déclarations trimestrielles de ressources et ce durant la durée du RMA.
Dispositif juridique
Dispositif juridique législatif : la loi crée dans le code du travail un contrat de travail à durée déterminée pour les bénéficiaires du RMI et modifie les codes de l'action sociale et des familles et le code général des impôts pour introduire la notion de revenu minimum d'activité.
Dispositif juridique réglementaire : il vise à définir les conditions d'accès au dispositif, de détermination du revenu minimum d'activité notamment en cas de suspension, les modalités de versement, de suspension, d'annulation et de reversement de l'aide ainsi que les modalités de coordination :
- entre les services du département et de l'Etat ;
- entre les opérateurs de l'action sociale et de l'emploi ;
- entre les collectivités territoriales (communes et EPCI, département, régions).
Application des dispositions outre-mer (conditions de l'application : adaptation, respect des procédures consultatives)
En sus des dispositions déjà existantes en métropole, un certain nombre de mesures figurant au livre 8 du code du travail (dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer) concernent les bénéficiaires du RMI outre-mer : contrat d'accès à l'emploi (CAE, article L. 832-2), allocation de retour à l'activité (ARA, article L. 832-9) et du code de l'action sociale et des familles renvoyant aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail : les contrats d'insertion par l'activité (CIA, article L. 522-8).
Les dispositions de création du RMA complètent le dispositif existant et sont applicables dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
III. IMPACT DE LA MESURE : PRESENTATION DES EFFETS SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Effets sociaux
Ils concernent principalement la création du RMA.
Impact des dispositions proposées sur la société au regard des principes démocratiques et républicains, de l'intérêt général et des intérêts particuliers en cause
Le RMA correspond à la mise en oeuvre du principe défini dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». Au regard de l'objectif de la loi qui est d'assurer le retour progressif vers un travail de droit commun des personnes confrontées à des difficultés particulières, pour accéder à l'emploi dans les conditions de droit commun, la finalité est bien d'assurer par un dispositif spécifique d'insertion, complet et individualisé, l'effectivité du droit au travail égal pour tous.
L'activation des dépenses sociales dans le cadre du RMA vise à assurer une qualification professionnelle aux bénéficiaires du RMI dont l'ancienneté dans le dispositif contribue à faire du RMI une trappe d'inactivité dans laquelle s'enferment des personnes qui n'ont pas les moyens d'occuper un emploi ordinaire. Il s'agit bien d'un dispositif de réinsertion sociale et professionnelle.
L'accès au dispositif donne lieu à une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires, quels que soient le montant de l'allocation versée et la composition du foyer. En effet, le montant de l'allocation de RMI transformée en RMA est fixé en référence à un montant identique pour tous sur la base de l'allocation versée à une personne isolée après abattement du forfait logement (soit 362.30 € au 1 er janvier 2003). Au-delà de ce montant, le montant du RMI fixé en fonction du nombre de personnes par foyer n'est pas intégré dans le calcul du RMA et reste versé par les CAF ou les CMSA.
Amélioration en termes de bien-être social
Le RMA contribue à recréer un lien social autour de la personne en insertion par une réadaptation progressive aux rythmes et aux contraintes de la reprise d'activité en milieu de travail et en permettant par une durée de contrat adaptée à son degré d'intégration et de productivité de lui conférer un sentiment de sécurité et de stabilité dans l'emploi.
La protection sociale (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles) d'un bénéficiaire du RMA est plus avantageuse que celle d'un salarié de droit commun.
En effet, d'une part, le bénéficiaire du RMA conserve les droits qui lui étaient garantis au titre du RMI (régime de base et régime complémentaire de la couverture maladie universelle).
D'autre part, le bénéficiaire du RMA bénéficie de la part de l'employeur du maintien intégral de son salaire dès le premier jour de congé, au lieu du onzième jour dans le droit commun.
Effets économiques
Effets micro-économiques et macro-économiques des mesures proposées
a) Décentralisation du RMI
La décentralisation en tant que telle n'a pas d'impact direct sur l'emploi des bénéficiaires du RMI. Toutefois plusieurs dispositions visent à inciter l'allocataire à prendre une part plus active à son parcours d'insertion (responsabilisation accrue dans le processus de contractualisation) et à mettre l'accent sur l'insertion professionnelle à laquelle une priorité est donnée dans le contenu du contrat d'insertion. Cette orientation est favorisée par la création du revenu minimum d'activité.
b) Création d'un RMA
L'impact sur l'emploi du RMA est déterminé en fonction de la mobilisation des acteurs (services d'action sociale du département, service public de l'emploi, employeurs, organismes agréés d'action sociale et de formation) autour de la construction du parcours d'insertion dont bénéficie la personne bénéficiaire du RMA.
Outre les effets directs du RMA sur la situation globale de l'emploi, la réduction des difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires grâce à ce parcours permettra d'améliorer leur employabilité, donc leurs chances d'accéder à un autre contrat de travail, aidé ou non.
Les effets de substitution entre embauches aidées et non aidées et entre le RMA et les autres mesures en faveur de l'emploi marchand et non marchand sont évités en raison :
- du ciblage sur des publics confrontés à des difficultés d'accès à l'emploi et dont la situation a fait l'objet d'un diagnostic social et professionnel par les organismes agréés d'action sociale, les services d'action sociale du département et du service public de l'emploi, notamment au regard de la qualification, de l'expérience professionnelle et des difficultés sociales et professionnelles rencontrées par la personne ;
- des conditions de durée pendant une période relativement courte (18 mois au maximum) et dont le renouvellement est encadré sur la base d'un réexamen périodique par les services chargés de la prescription de la mesure ;
- des conditions d'éligibilité des employeurs dont le versement de l'aide est subordonné à l'engagement de mettre en oeuvre un parcours d'insertion dont le contenu est déterminé avec le département.
L'impact sur le chômage tient compte d'effets d'appel sur la population inactive. Les effets macro-économiques sur le chômage peuvent être analysés de la manière suivante :
Actuellement il ne semble pas y avoir de différence notable dans les processus de sortie du chômage entre des personnes comparables dont la seule différence proviendrait du fait de bénéficier ou non du RMI. Avec le RMA un nouvel outil sera disponible et permettra d'appuyer plus intensément le processus de retour à l'emploi des bénéficiaires de RMI. Il est actuellement prématuré d'identifier les impacts d'un tel dispositif dans la mesure où les conditions de mobilisation des acteurs de l'insertion autour de la mise en oeuvre des parcours d'insertion détermineront son efficacité. A ce stade les CI-RMA semblent assez similaires aux CES lorsque l'employeur relève du non-marchand. Il pourrait donc avoir des effets similaires, son coefficient chômage serait de 72, ce qui s'analyse comme suit: 100 personnes présentes en RMA chez un employeurs non-marchand correspondent à 90 emplois supplémentaires (et à 72 chômeurs évités compte tenu d'un effet d'appel de 80%).
Dans le secteur marchand, l'effet emploi dépend de la baisse du coût du travail, on estime que l'élasticité de l'emploi au coût du travail est de l'ordre de 0,6. Le salaire chargé versé par l'employeur sera environ 50 % plus faible qu'en l'absence de RMA, mais deux types de causes non monétaires viendront alourdir le coût du travail : d'une part l'organisation du parcours d'insertion et la formation, d'autre part le fait que les publics choisis seront moins productifs que d'autres personnes.
L'économie générale du dispositif met en relief l'importance et le coût des engagements des entreprises. En effet, il ne serait pas justifié de les faire accéder à ce type de mesures sans réelle contrepartie de leur part à travers la construction d'un parcours d'insertion efficace qui a un prix. Le RMA ne peut pas se limiter à un accès pour les entreprises à de la main d'oeuvre moins chère puisque dès lors l'emploi de l'ensemble des salariés actuels serait fragilisé et l'effet global de la mesure diminuerait fortement.
Ainsi, compte tenu des coûts autres que salariaux supportés, la mesure pourrait aboutir à une diminution d'environ 50% du coût du travail supporté par les entreprises et il en résulterait un effet emploi d'environ 30% et un coefficient chômage de 25%, ce qui s'analyse comme suit : 100 personnes présentes en RMA chez un employeur marchand correspondent à 30 emplois supplémentaires (et à 25 chômeurs évités compte tenu d'un effet d'appel de 80%).
Définition du rythme de réalisation et phases éventuelles
La mesure est destinée à être mise en oeuvre au 1er janvier 2004. Les phases éventuelles de mise en oeuvre sont fonction :
- du transfert des moyens financiers aux conseils généraux pour assurer le pilotage et l'animation du dispositif,
- de la mise en oeuvre des systèmes de gestion, d'information et de paiement entre le conseil général et les opérateurs délégués (CAF, CMSA) chargés du paiement de l'allocation, les services de l'Etat, l'ANPE, les URSSAF et les employeurs.
Identification des bénéficiaires de la mesure
Le public cible pour le RMA représente parmi une population hétérogène, dont la situation résulte du cumul de plusieurs difficultés et pas seulement vis à vis de l'emploi, environ 50% des allocataires du RMI (500 000).
Par rapport aux autres outils de la politique de l'emploi, le RMA vise plus particulièrement un groupe rassemblant des personnes confrontées à des difficultés (plus âgés que la moyenne des allocataires du RMI, avec un niveau de qualification faible), mais qui cherchent à s'insérer socialement et professionnellement.
Les populations de bénéficiaires non ciblées par la mesure concernent :
- des individus très désocialisés et éloignés de l'emploi relevant prioritairement de l'insertion sociale ;
- des individus plus jeunes et diplômés que la moyenne rencontrant moins de difficultés sociales ayant précédemment connu des périodes d'emploi souvent sous contrat aidé mais nécessitant une insertion professionnelle. Ces personnes relèvent des autres mesures de la politique de l'emploi (CIE, CES-CEC...) ;
- des personnes connaissant peu de difficultés sociales, proches de l'emploi ordinaire, n'ayant pas a priori besoin d'accompagnement pour regagner le marché du travail.
Les bénéficiaires de la mesure sont identifiés comme les allocataires :
présentant des difficultés d'accès à l'emploi, au vu d'un diagnostic individualisé effectué par les services sociaux et de l'emploi ;
bénéficiaires du RMI depuis au moins deux ans durant les trois dernières années. La condition de durée est destinée à empêcher d'éventuels effets d'appel ou de substitution.
IV. EFFETS ADMINISTRATIFS : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET CIRCUITS
Capacité des autorités publiques (Etat et collectivités locales) à mettre en oeuvre les nouvelles normes
Impact en termes de formalités administratives
a) Décentralisation du RMI
Le département devient le responsable unique pour l'allocation et le volet insertion du RMI, soit un système simplifié, plus lisible pour l'usager.
Dès l'entrée dans le dispositif, le président du conseil général désigne un référent qui suivra le bénéficiaire.
Par ailleurs les CAF et CMSA continuent à verser l'allocation, ce qui facilite la transition d'un système à un autre et garantit une certaine qualité de service.
Le projet de loi prévoit en outre qu'une information complète est délivrée aux demandeurs de RMI sur leurs droits et devoirs.
En outre, l'intervention des commissions locales d'insertion sur les situations individuelles n'est maintenue que lorsqu'une suspension du versement de l'allocation est envisagée, de façon à améliorer la lisibilité du dispositif.
Il est également proposé qu'un certain nombre de mesures d'accès à l'emploi (tel le CI-RMA) ou de prestations comportant un accompagnement personnalisé puissent désormais valoir par elles-mêmes contrat d'insertion au sens du RMI. L'allègement des démarches, tant pour les usagers que pour les services sociaux, est donc certain.
Parallèlement, la mise en place prochaine du nouveau formulaire de demande de l'allocation de RMI constitue une simplification administrative tout en apportant l'ensemble des informations utiles aux services instructeurs. De ce fait, la démultiplication de modèles de formulaires sur le territoire ou la demande de pièces supplémentaires sont rendues inutiles.
b) Création d'un RMA
Le département est également pilote pour la mise en oeuvre du RMA : c'est lui, notamment, qui conventionne les employeurs, mais il est prévu que le service public de l'emploi lui apporte son concours aussi bien dans la connaissance des employeurs au titre des informations fournies sur leur situation concernant le versement des cotisations sociales, les licenciements économiques et leur capacité à encadrer une personne en insertion. La connaissance qu'a le service public de l'emploi des bassins d'emploi, de l'offre de formation et des employeurs peut favoriser la mise en relation entre les demandes d'emploi et les offres, notamment via l'ANPE et ses cotraitants.
Conséquences en termes de complexité de l'ordonnancement juridique
a) Décentralisation du RMI
Les mesures de recentrage des responsabilités, de clarification des rôles et de simplification des circuits prévues par le projet de loi aboutissent à une moindre complexité de l'ordonnancement juridique du dispositif, quel que soit le point de vue duquel on se place :
- pour l'usager, qui pourra mieux identifier les compétences de ses interlocuteurs ;
- pour le département, qui aura clairement le rôle de chef de file tant pour l'allocation que pour l'insertion ;
- pour ses partenaires, qui n'auront plus qu'un interlocuteur ;
- pour les services de l'Etat parce que, n'en étant plus copilotes, ils pourront mieux se consacrer à leurs missions de contrôle, de suivi et d'évaluation.
b) Création d'un RMA
La mise en oeuvre du RMA se fait dans le cadre de la loi de décentralisation du RMI, dont le pilotage sera confié aux conseils généraux, chefs de file en matière d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RMA.
Le RMA est un contrat de travail aidé de type nouveau et complète la gamme des emplois aidés existants. Cependant, la gamme des contrats aidés de l'Etat est concomitamment amenée à une reconfiguration des contrats emploi solidarité (CES) et contrats emploi consolidé (CEC) dans un nouveau dispositif unifié.
Les DOM conservent leur dispositif spécifique d'aides à l'emploi tout en complétant leur gamme d'outils par le CI-RMA.
Nombre d'autorités intervenant dans la procédure
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Autorités |
Compétences |
Observations |
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Préfet (DDTEFP) |
Possibilités de prospection des offres d'emploi dans le secteur non marchand Informations des services du département sur la situation des employeurs en matière de licenciements Articulation avec le service public de l'emploi dans le cadre des politiques territorialisées orientées vers les allocataires du RMI |
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ANPE (et cotraitants) |
Prospection des offres d'emploi dans le secteur non marchand, Traitement des offres RMA, Mise en relation avec les employeurs, Orientation à l'entrée du dispositif et évaluation de la situation professionnelle du salarié en vue d'une réorientation en dehors du dispositif |
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URSSAF |
Recouvrement et contrôle du versement des cotisations de sécurité sociale |
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ASSEDIC |
établissement et vérification des cotisations d'assurance chômage |
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CAF / CMSA |
Versement de l'allocation RMI Recueil des informations relatives au RMA en vue d'établir les droits au RMI Possibilité de versement de l'aide du département à l'employeur |
Les CAF/CMSA continuent à assurer le versement du RMI aux bénéficiaires de CI-RMA |
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Conseil Général |
Pilotage du dispositif d'insertion. |
Impact en termes de simplification administrative
Le dispositif du RMA contribue à simplifier chez les bénéficiaires l'accès aux moyens incitatifs à la reprise d'une activité et aux effets consécutifs à leur inscription dans un parcours d'insertion.
Les simplifications visent à introduire davantage de rationalité dans l'information portée aux bénéficiaires du RMI et aux employeurs.
Le poids de la complexité administrative liée aux partenariats, aux systèmes d'information et de gestion ainsi qu'au montage et au développement de l'ingénierie d'accompagnement et de formation des bénéficiaires sera essentiellement supporté par le département. Cette complexité sera surmontée dans le cadre de la coordination entre le conseil général (conseil départemental d'insertion, CLI, référents) et les services de l'Etat (service public de l'emploi). Elle associera les représentants des autres collectivités territoriales.
L'intérêt en termes de gains pour la personne fait l'objet d'une étude par les services de la CAF ou de la CMSA au regard de la situation sociale et financière du foyer. L'intérêt du bénéficiaire à entrer dans le dispositif donne lieu à une simulation de ses revenus et à une information aux intéressés sur les droits sociaux qui lui sont ouverts avec le RMA.
La connaissance de la situation sociale, financière et professionnelle des bénéficiaires entrant dans le dispositif permet d'orienter uniquement ceux qui y ont intérêt. La nature des informations pouvant être communiquées aux commissions locales d'insertion par les CAF / CMSA fera l'objet d'une saisine préalable de la commission nationale informatique et libertés.
Le département dispose ainsi d'un outil de gestion et de pilotage lui permettant d'évaluer le potentiel de personnes susceptibles d'être orientées vers le dispositif et de maîtriser la gestion budgétaire et financière des versements effectués au titre du RMA (recouvrement pour indus, ajustement du versement du RMA en fonction des évolutions de ressources du foyer...).
Formalités administratives
Pour l'employeur :
- dépôt des offres d'emploi à l'ANPE ;
- convention initiale ou avenant avec le conseil général attestant des renseignements portant sur la nature du poste et des activités exercées les conditions d'accueil, d'accompagnement, d'encadrement et de formation. Un exemplaire de la convention est adressée au Préfet ( DDTEFP), aux ASSEDIC, à l'URSSAF, aux CAF ou CMSA, à la CLI et au bénéficiaire.
Pour le bénéficiaire :
- signature du formulaire de la demande, attestant des renseignements concernant son identité, son âge, sa situation au regard de l'emploi et de l'allocation de RMI ;
- déclaration trimestrielle de revenus faisant état des informations sur les sommes perçues au titre du RMA.
V. EFFETS BUDGETAIRES
a) Décentralisation du RMI
Le transfert des crédits représentatifs de l'allocation de RMI aux départements sera basé sur la dépense réelle de l'Etat pour 2003. Pour mémoire : 4, 4603 milliards € sont prévus sur le chapitre 46-83, article 20.
b) Création d'un RMA
Pour l'essentiel, le RMA constitue un redéploiement de dépenses passives en dépenses d'aides à l'emploi.
Pour l'Etat, le coût du RMA est égal à la compensation de l'exonération, dans le secteur non marchand, des cotisations patronales de sécurité sociale assises, pour chaque bénéficiaire du RMA, sur la différence entre le montant du RMA et l'aide versée par le département à l'employeur (263,23 € par employeur).
Hormis les coûts supportés relatifs à la décentralisation du RMI abondant le budget du conseil général consacré au RMI et au RMA, la mise en oeuvre du RMA répartit la charge sur plusieurs budgets : Etat, conseil général, employeurs, autres collectivités locales. Sur la base de 100 000 RMA par an, dont 70 000 dans le secteur non marchand et 30 000 pour le secteur marchand, le coût induit par le projet est le suivant (coût revenu minimum d'activité pour une personne et pour 100 000 bénéficiaires) :
Coût mensuel d'un
contrat insertion
revenu minimum d'activité en fonction du
SMIC
|
Situation au 1 er mai 2003 (en €) |
Situation au 1 er juillet 2003 (en €) |
Situation au 1 er juillet 2004 (en €) |
|
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Coût du SMIC horaire brut |
6,83 |
7,19 |
7,56 |
|
Aide du département |
362,30 |
362,30 |
362,30 |
|
Supplément employeur brut |
231.91 |
263,23 |
295,42 |
|
Cotisations salariales |
49,16 |
55,80 |
62,63 |
|
Supplément employeur net |
182,75 |
207,43 |
232,79 |
|
Cotisations patronales |
95,06 |
107,90 |
121,09 |
|
Dont sécurité sociale |
70,01 |
79,47 |
89,18 |
|
Et hors sécurité sociale |
25,05 |
28,43 |
31,90 |
|
Coût total employeur |
689,27 |
733,43 |
778,81 |
|
Coût total employeur après déduction de l'aide |
326,97 |
371,13 |
416,51 |
|
Coût total employeur secteur non marchand après déduction de l'aide et de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. |
256,96 |
291,66 |
327,33 |
|
Coût total aide à l'emploi secteur non marchand (aide du département + compensation de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale) |
432,31 |
441,77 |
451,48 |
|
RMA brut |
594,21 |
625,53 |
657,72 |
|
RMA net |
545,05 |
569,73 |
595,09 |
Les données ci-dessous doivent être analysées, toutes choses égales par ailleurs, au regard des éléments suivants :
- Le montant de l'aide du département au 1er janvier 2004 ne prend pas en compte la revalorisation de l'allocation pour une personne isolée en fonction de l'évolution des prix. Une estimation d'une augmentation de l'indice des prix de 1,5 % au 31 décembre 2003 en glissement annuel pourrait aboutir à un montant de 367,82 € ;
- Les estimations ne préjugent pas des éventuelles augmentations de cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle durant la période.
Coût moyen (2003-2004) du RMA pour les finances publiques
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en € |
Coût unitaire mensuel |
Coût unitaire annuel |
Coût total annuel (pour 100 000 bénéficiaires, dont 70 000 dans le secteur non marchand) |
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Aide du département (hypothèse : même montant en 2003 et 2004) |
362,3 |
4347,60 |
434 760 000 |
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Coût moyen Etat Compensation des exonérations de charges de sécurité sociale patronales dans le secteur non marchand pour 70 000 CIRMA |
84,32 |
1011,9 |
70 833 000 |
A ces coûts il convient d'ajouter les incidences du RMA sur la prime pour l'emploi (PPE) difficilement estimables compte tenu des effets liés au seuil de déclenchement du dispositif à compter du 7ème mois dans l'année civile.
Dans le cas où le RMA a été perçu moins de 7 mois au cours de l'année civile, le montant de la PPE est nul. Dans le cas où le RMA a été perçu 7 mois au cours de l'année civile n, le montant de la PPE est légèrement inférieur au montant de la PPE calculé sur 12 mois. Enfin, l'effet de la PPE dépend de la configuration familiale et peut aboutir, pour les situations les plus fréquentes à des variations allant de 24 € de PPE par mois pour une personne isolée sans ressources à 36 € pour un couple avec enfants sans ressources autres que le RMA.
Au total le coût pour l'Etat hors prime pour l'emploi de 100 000 RMA est d'environ 71 M€ par an.
Les coûts indirects relatifs aux actions d'accompagnement, de formation et d'orientation ainsi qu'aux actions liées à la gestion, au contrôle sont essentiellement supportés par :
- les crédits d'insertion des départements. L'incitation des départements à mobiliser leurs crédits d'insertion pour créer un effet levier sur les actions d'insertion menées dans le cadre du CI-RMA peut conduire à supposer qu'en fonction de la proratisation des crédits de 733 M€ engagés en 2001, les crédits mobilisés sur les actions d'accompagnement pour 100.000 RMA pourraient représentent environ 80 M€. Ces crédits sont en partie mobilisés pour les actions menées par l'ANPE ;
- les crédits de la formation des conseils généraux et d'ingénierie de formation, d'insertion et d'accompagnement des autres collectivités territoriales (communes et EPCI : plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi) ;
- les crédits mobilisés par l'Etat notamment au titre des actions menées par l'Agence nationale pour l'emploi ;
- les crédits mobilisés dans le cadre du Fonds social européen notamment au titre des actions d'accompagnement, de préformation et formation préalables à l'insertion, de mise en situation de travail d'appui social pour l'insertion menées dans le cadre du PDI.