CONCLUSION
L'accord
franco-espagnol du 11 octobre 2001 fixe le cadre juridique de l'exploitation et
de l'entretien du tunnel du Somport, confiés sous la
responsabilité de l'Etat espagnol à une entreprise gestionnaire.
L'accord comporte également un important volet relatif à la
sécurité. En complément des mesures prises dans le cadre
de la construction du tunnel, il détermine les conditions d'application
des règles de sécurité et d'intervention des
autorités chargées de la police de la circulation. Il tire sur ce
plan les enseignements de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc, et permet
notamment d'éviter certaines difficultés juridiques propres
à un équipement transfrontalier.
Au delà des aspects positifs de cet accord, dont l'approbation suivra de
quelques mois l'ouverture à la circulation du tunnel du Somport,
l'examen de ce texte est l'occasion de souligner le contraste entre les efforts
accomplis pour la mise en service d'une infrastructure de grande
qualité, moderne et sûre, et l'état critique de la route
d'accès au tunnel versant français, qui traverse encore plusieurs
agglomérations et n'a pas encore été mises aux normes
minimales d'aménagement sur certaines de ses portions.
Voué à un trafic de proximité entre régions
pyrénéennes, l'axe du Somport mérite désormais,
pour sa partie française, un traitement prioritaire pour achever sa
modernisation.
Sur un plan plus large, il paraît également indispensable de
mettre en oeuvre une politique adaptée face à l'accroissement
continu du trafic routier franco-espagnol qui se concentre aux deux
extrémités de la chaîne pyrénéenne.
L'amélioration des liaisons ferroviaires, sous-utilisées du fait
de la différence d'écartement des deux réseaux et
d'investissements insuffisants, mérite de ce point de vue une attention
soutenue.
Sous cette réserve, votre commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées vous
demande d'adopter le présent projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 30 avril 2003 sous la présidence de M.
André Dulait, président, la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées a
procédé à l'examen du présent projet de loi.
A la suite de l'exposé du rapporteur, et tout en jugeant positives les
dispositions prévues par l'accord, notamment en matière de
sécurité, Mme Maryse Bergé-Lavigne a qualifié de
« non-sens » la construction du tunnel du Somport, estimant
que la réponse à l'accroissement des échanges entre les
deux pays résidait dans le développement du ferroutage. Elle a
déploré l'absence de réouverture de la ligne ferroviaire
du Somport et s'est inquiétée des perspectives d'augmentation du
trafic poids lourds dans la vallée d'Aspe et des atteintes à
l'environnement qui pourraient résulter des aménagements routiers
qui deviennent nécessaires.
M. André Boyer
a souligné le retard pris, en
matière de frêt ferroviaire et de ferroutage, qui aboutit à
un accroissement non maîtrisé du trafic poids lourds.
M. Louis Moinard
s'est interrogé sur la capacité de la
ligne ferroviaire Pau-Canfranc à accueillir une activité de
ferroutage.
M. André Dulait, président, a souligné que l'Espagne avait
joué un rôle particulièrement actif dans la
réalisation du tunnel du Somport, compte tenu notamment de
l'intérêt de cette liaison pour la région de Saragosse qui
constitue un important centre économique. Il a estimé que
l'augmentation du trafic de poids lourds était d'autant plus probable
que l'accès au tunnel s'effectue sans péage.
M. Philippe François, rapporteur,
a précisé que la
ligne ferroviaire Pau-Canfranc avait été interrompue, à la
suite d'un accident, en 1970.
Il a ajouté que se posait la question des perspectives de trafic
rapportées aux investissements nécessaires à la remise
à niveau de cette ligne à voie unique.
La commission a alors approuvé le projet de loi.