2. La simplification des règles en matière sanitaire et sociale
Les
mesures de simplification en matière sanitaire et sociale que le
Gouvernement pourrait définir par ordonnance, sur la base du
présent projet de loi, visent d'abord à
assurer la
réalisation du plan « Hôpital 2007 »,
présenté en conseil des ministres le 20 novembre 2002. A cette
fin, le Gouvernement serait autorisé à prendre les mesures
nécessaires à la simplification des procédures de
création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de
services soumis à autorisation (
article 15
).
Le présent projet de loi habiliterait également le Gouvernement
à simplifier le système de santé dans une triple optique
d'amélioration du service rendu au malade, d'efficacité du
dispositif et d'optimisation des moyens budgétaires. A cette fin, le
Gouvernement serait autorisé à prendre des mesures visant
à supprimer la carte sanitaire pour la remplacer par un nouveau
schéma d'organisation sanitaire, à simplifier le régime
d'autorisation applicable pour l'utilisation de matériels lourds et
à favoriser une véritable coopération sanitaire entre
l'ensemble des établissements de santé (
article 16
).
Ces deux articles font l'objet d'un
examen par délégation
par la commission des Affaires sociales.
3. La simplification des formalités concernant les entreprises
Le
présent projet de loi d'habilitation comprend un
important volet
destiné à alléger le coût des lourdeurs et
complexités administratives pour les entreprises
.
Ces mesures de simplification permettraient d'abord de
limiter les
obligations en matière statistique
qui pèsent actuellement
sur les entreprises (
article 18
). Votre commission des Lois vous soumet
un
amendement rédactionnel
à cet article qui fait
également l'objet d'une
saisine pour avis
de la commission des
Finances.
Le présent projet de loi habilite par ailleurs le Gouvernement à
alléger les formalités résultant de la
législation sociale et fiscale
auxquelles sont tenues les
entreprises (
article 19
). Ainsi, les dispositions relatives aux
différents dispositifs d'allègement de cotisations sociales
seraient harmonisées, tandis que le nombre de ces dispositifs serait
réduit. Le mode de calcul des cotisations et contributions sociales des
travailleurs non salariés non agricoles serait simplifié. En
première lecture, l'Assemblée nationale a assez largement
modifié le champ de cette habilitation, en autorisant notamment le
Gouvernement à créer un dispositif simplifié pour les
bulletins de paie et à instituer un guichet unique au profit des
travailleurs non salariés non agricoles. Cet article fait l'objet d'un
examen par délégation
par la commission des Affaires
sociales.
La simplification entreprise conduirait également à
l'allègement des formalités découlant de la
législation relative au travail et à la formation
professionnelle
(
article 20
)
.
Le Gouvernement serait
habilité à intervenir dans le domaine de la loi, en particulier
pour harmoniser les seuils d'effectifs déterminant l'application de
certaines dispositions du code du travail, harmoniser les délais
applicables aux procédures individuelles de licenciement ou
alléger les contraintes de tenue de registres pesant sur les employeurs.
Cette article, modifié et étendu par l'Assemblée nationale
en première lecture, fait l'objet d'un
examen par
délégation
par la commission des Affaires sociales.
Le présent projet de loi habilite par ailleurs le Gouvernement à
modifier certaines dispositions relatives au droit commercial
. Le
Gouvernement serait autorisé à modifier, en vue de les
simplifier, les règles relatives au nantissement et à la
location-gérance du fonds de commerce et du fonds artisanal. Le droit
des sociétés commerciales serait, de plus, modifié sur
plusieurs points. Seraient concernées : la législation
relative aux sociétés coopératives de commerçants
détaillants et sociétés coopératives
d'artisans ; la législation applicables aux sociétés
à responsabilité limitée ; le régime des
valeurs mobilières applicables aux sociétés commerciales
ainsi que les dispositions sanctionnant pénalement les violations par
les dirigeants sociaux de certaines de leurs obligations légales. De
même, les régimes d'encadrement actuel de certaines ventes ou
manifestations commerciales, ainsi que ceux applicables aux marchés
d'intérêt national seraient réaménagés
(
article 21
). Votre commission des Lois vous soumet des
amendements
rédactionnels et de précision
à cet article. Les
4° et 6° de cet article font l'objet d'un
examen pour avis
de
la commission des Finances. Le 10° du présent article, relatif au
contentieux devant le Conseil de la concurrence, fait l'objet d'un
examen
par délégation
par cette même commission.
L'habilitation donnée au Gouvernement permettra également au
Gouvernement de
simplifier les dispositions légales relatives
à l'établissement et à l'exercice de certaines professions
réglementées
(
article 22
). Cette mesure s'appliquerait
aux intermédiaires dans l'achat et la gestion des immeubles et fonds de
commerce, aux agents de voyages, aux experts-comptables, aux coiffeurs, aux
courtiers en marchandises assermentés, aux exploitants forestiers et aux
voyageurs, représentants, placiers. Les conditions
d'établissement et d'exercice des commerçants étrangers
seraient également concernées par les mesures de simplification
envisagées. Votre commission des Lois vous soumet un
amendement
rédactionnel
à cet article.
Enfin, le projet de loi prévoyait initialement, de manière
générale, la
substitution de régimes déclaratifs
à certains régimes d'autorisation préalable
existants
auxquels sont soumises les entreprises dans le cadre de leur activité
(
article 17
). Votre commission des Lois vous propose de
rétablir par amendement cette disposition
, supprimée par
l'Assemblée nationale en première lecture.