C. AFFIRMER LA NÉCESSITÉ D'UNE ACTION GLOBALE
Le
présent projet de loi marque une date importante dans la lutte contre la
violence routière. Il doit cependant s'inscrire dans le cadre d'une
action plus globale si l'on veut éviter que ses effets ne
s'émoussent après quelques mois d'application.
A cet égard, votre rapporteur se félicite des nombreuses mesures
qui ont été annoncées lors des réunions du
comité interministériel de sécurité routière
des 18 décembre 2002 et 31 mars 2003 :
- mise en place d'une évaluation médicale de l'aptitude
à la conduite ;
- développement des recherches et des études pour la
prévention des accidents ;
- développement de l'éducation routière tout au long
de la vie.
Sans attendre l'adoption du projet de loi, le Gouvernement vient de prendre un
décret destiné à mettre en oeuvre un grand nombre des
préconisations du comité interministériel de
sécurité routière ne relevant pas du domaine de la loi.
Ainsi, le décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la
sécurité routière et modifiant le code de procédure
pénale et le code de la route complète les dispositions du projet
de loi destinées à améliorer le traitement du contentieux
en forfaitisant l'ensemble des contraventions de la quatrième classe. Il
aggrave les sanctions prévues pour le défaut d'utilisation des
ceintures de sécurité et le non-port du casque, qui sont
désormais punis de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe et d'un retrait de trois points du permis de conduire.
Ce décret définit également les conditions d'application
de la loi n°2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite
sous l'influence de plantes ou substances classées comme
stupéfiants.
Beaucoup reste à faire.
Les nombreuses auditions
1(
*
)
qu'il
a conduites ont convaincu votre rapporteur que la prochaine étape de la
lutte contre la violence routière devrait être consacrée
à la
formation à la conduite
. La préparation du
permis de conduire, les modalités de passage de l'examen n'ont que peu
évolué au cours des dernières décennies alors que
les conditions de circulation connaissaient un véritable bouleversement.
Il faudra donc bien un jour remettre à plat le dispositif d'enseignement
de la conduite et de passage du permis de conduire si l'on veut franchir de
nouvelles étapes dans la diminution de l'insécurité
routière.
Votre rapporteur a également été stupéfait de
constater la multiplication du nombre d'organes, de missions ou de structures
qui s'occupent à un titre ou à un autre de sécurité
routière. La dispersion des moyens et des actions est rarement un gage
de réussite et il conviendrait de rationaliser le dispositif de lutte
contre l'insécurité routière. A cet égard,
l'annonce par le comité interministériel de
sécurité routière de la mise en place, au sein du Conseil
national de sécurité routière d'une mission d'information
à composition réduite qui se réunirait
régulièrement dans un cadre moins formel que celui du Conseil
plénier est un signal tout à fait positif.
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Au bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter le projet de loi.