B. CONFORTER LE PROJET DE LOI
Approuvant les objectifs et les dispositions du projet de loi, votre commission propose d'en renforcer la cohérence par quelques améliorations.
1. Renforcer la cohérence du texte
Afin
d'assurer une pleine application du projet de loi, votre commission propose de
compléter le dispositif proposé :
- pour éviter que les infractions commises avant l'entrée en
vigueur du projet de loi échappent à une répression
appropriée -certaines aggravations de peines ayant disparu et les
nouvelles infractions n'étant pas applicables rétroactivement-,
votre commission vous propose de prévoir que
les dispositions en
vigueur avant la promulgation de la loi demeurent applicables pour les
infractions commises avant cette date
;
- afin d'élargir la gamme des sanctions pouvant être
prononcées, votre commission vous propose de prévoir la
possibilité d'ordonner un
stage de sensibilisation à la
sécurité routière
en matière
contraventionnelle. Cette possibilité n'a en effet été
prévue qu'en matière délictuelle ;
- votre commission vous propose également de compléter les
peines complémentaires encourues en cas de mise en danger d'autrui, en
prévoyant des peines de confiscation et d'immobilisation du
véhicule ;
- en vue de permettre à terme la disparition des barrières
de péage et donc de fluidifier le trafic sur les autoroutes, votre
commission vous propose d'étendre la responsabilité
pécuniaire du propriétaire du véhicule aux contraventions
sanctionnant le non-acquittement des péages. Une telle évolution
permettra le développement de contrôles automatisés ;
- votre commission vous propose également de préciser les
conditions dans lesquelles seront conservées les informations
collectées lors des contrôles automatisés des infractions
du code de la route ;
- votre commission vous propose également de supprimer l'article 13
bis relatif à l'impossibilité d'implanter de nouveaux obstacles
latéraux en deçà d'une certaine distance de la
chaussée, afin de ne pas enfermer les gestionnaires de voirie dans des
préconisations incompatibles avec la configuration du
réseau ;
- afin de renforcer l'efficacité du dispositif prévoyant la
mise en place par les collectivités locales d'un système
d'information sur le réseau routier dont elles assurent la gestion,
votre commission vous propose de faire référence au code
général des collectivités territoriales, qui
prévoit la
compensation des charges financières
supportées par les collectivités
au titre de cette
obligation, et de préciser que les données sont transmises au
représentant de l'Etat dans le département.
2. Disjoindre l'incrimination d'interruption involontaire de la grossesse
A
l'initiative de l'Assemblée nationale, le projet de loi prévoit
la création d'une infraction d'interruption involontaire de la grossesse
et d'une infraction spécifique lorsque cet acte est commis par le
conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (
article 2
bis
).
Les peines encourues seraient de un an d'emprisonnement lorsque l'infraction
est commise hors de la conduite d'un véhicule et de deux ans
d'emprisonnement lorsqu'elle est commise à l'occasion de la conduite. Le
texte adopté prévoit les mêmes circonstances aggravantes
qu'en matière d'homicide involontaire et de blessures involontaires.
Après un large débat, la commission a décidé de
disjoindre cette disposition du projet de loi, considérant qu'elle
soulevait trop d'interrogations -relatives notamment aux principes fondamentaux
du droit pénal et au statut du foetus- pour pouvoir être
adoptée dans le cadre de ce texte.
3. Ne pas renoncer à l'encellulement individuel des prévenus
Les
dispositions de la loi sur la présomption d'innocence qui
prévoyaient que les prévenus devraient disposer d'une cellule
individuelle à compter du 15 juin 2003, sans qu'il puisse
être dérogé à ce principe pour des raisons tenant
à la distribution des maisons d'arrêt ou au nombre de
détenus, ne peuvent être mises en oeuvre.
L'augmentation de la population carcérale, l'insuffisance des
constructions de nouveaux établissements au cours des dernières
années, expliquent cette situation.
Votre commission ne se résigne pourtant pas à l'abandon d'un
principe important. Le Gouvernement vient d'engager un ambitieux programme de
construction de nouvelles places de prison, qui pourrait enfin permettre
l'encellulement individuel des prévenus.
Aussi, votre commission propose-t-elle de prévoir un
nouveau
délai de cinq ans au terme duquel il ne pourra plus être
dérogé à l'encellulement individuel pour des raisons
tenant à la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou
au nombre de détenus
.