N°
222
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mars 2003
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1), sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, modifiant l'article 1 er -1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l' organisation du service public de la poste et des télécommunications ,
Par M.
Pierre HÉRISSON,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Bernard Piras, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Jean-Marc Pastor, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir les
numéros :
Assemblée nationale
(
12
e
législ.)
:
677, 691
et T.A.
103
Sénat : 219
(2002-2003)
|
Postes et télécommunications. |
INTRODUCTION
« A moi, Comte, deux mots ! »...
Le Cid
(Acte II, scène 2),Corneille
Mesdames, Messieurs,
Le
projet de loi qui nous est soumis ne vise qu'à aménager les
modalités de la détention majoritaire par l'Etat du capital de
France Télécom. Paradoxalement, sa concision appelle quelques
commentaires.
Il s'agit d'un article unique, quasi chirurgical, tendant à
compléter l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications. Les deux mots « ou
indirectement » que cet article prévoit d'insérer
assouplissent le mode de détention par l'Etat de la majorité du
capital de France Télécom : ils permettent ainsi de
transférer à un établissement industriel et commercial,
que le gouvernement a annoncé être l'ERAP,
l'intégralité de la participation de l'Etat dans France
Télécom. Cet établissement, bénéficiant de
la garantie de l'Etat, participera ensuite au renforcement des fonds propres de
France Télécom, qui a été approuvé le 4
décembre 2002 et auquel l'Etat actionnaire majoritaire a indiqué
vouloir contribuer pour sa part, en « investisseur
avisé ».
Ce texte technique a donc pour objet exclusif la contribution au redressement
de France Télécom. Votre rapporteur salue, à cet
égard, la grande transparence de la démarche du gouvernement, qui
a choisi de présenter un texte de loi spécifique pour cette
légère modification de la loi de 1990. Ce choix offre au
Parlement l'occasion de marquer son soutien à l'entreprise France
Télécom, qui a su déjà engager son redressement. Il
offre également l'occasion d'un débat sur la procédure
retenue pour financer ce redressement.
Votre rapporteur tient enfin à souligner, à l'attention de
l'ensemble de ses collègues, que ce projet de loi ne met pas en cause la
majorité de l'Etat au capital de France Télécom et
n'affecte en rien le statut du personnel de l'opérateur historique.