Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

ANNEXE 1
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MODIFICATION DE LA LOI DE 1978 :
QUEL IMPACT EN TERMES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ?

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I. - L'impact de la nouvelle loi sur le secteur public (estimation)

Actuellement	Nouvelle loi
4.000 demandes d'avis du secteur public /an	Autorisations	10 %	400
	Déclarations ordinaires	50 %	2.000
	Déclarations simplifiées	20 %	800
	Absence de toute formalité	20 %	800
6.000 déclarations simplifiées/an	Déclarations simplifiées	90 %
	Absence de toute formalité	10 %
550 demandes d'avis sites internet/an	Déclarations ordinaires
	Déclarations simplifiées ou absence de formalité

II. - L'impact de la nouvelle loi sur le secteur privé (estimation)

Actuellement	Nouvelle loi
9.000 déclarations ordinaires/an	Autorisations	5 %	450
	Déclarations ordinaires	55 %	4.950
	Déclarations simplifiées	20 %	1.800
	Absence de toute formalité	20 %	1.800
20.000 déclarations simplifiées/an	Déclarations simplifiées	90 %
	Absence de toute formalité	10 %
6.800 déclarations de sites internet/an	Déclarations ordinaires
	Déclarations simplifiées ou absence de formalité

La loi n'aura d'impact positif sur le secteur privé que si la CNIL développe deux catégories : les normes simplifiées et les traitements dispensés de déclaration.

(Source : CNIL)