D. INTRODUIRE DIVERSES PRECISIONS
- en supprimant l'exigence d'une autorisation de la CNIL
pour
les traitements portant sur la totalité ou de la quasi-totalité
de la population (articles 25 et 27 de la loi du 6 janvier 1978
modifiés par l'article 4 du projet de loi) ;
- en
supprimant l'exigence de publicité
par le Premier
ministre
des suites données aux saisines par la CNIL en cas de
violation des droits de la personne imputables à des fichiers de
souveraineté, cette exigence étant mal adaptée à la
nature des traitements concernés et la CNIL demeurant libre d'informer
le public par le biais de son rapport annuel (article 45 de la loi du
6 janvier 1978 modifié par l'article 7 du projet de loi) ;
- en
soustrayant les traitements des journalistes à l'exigence
d'autorisation de la CNIL pour les traitements portant sur des données
sensibles ou des données pénales
(article 67 de la loi du 6
janvier 1978 modifié par l'article 11 du projet de loi).
*
* *
Au bénéfice de l'ensemble de ces observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le projet de loi.