3. L'introduction de précisions visant à rendre la CNIL plus efficace
- en supprimant la réduction du nombre de
conseillers
économiques et sociaux membres de la CNIL prévue par le projet de
loi (de deux à un) (article 11 de la loi de 1978 modifié par
l'article 3 du projet de loi) ;
- en élargissant les compétences de la formation restreinte
aux dépens du bureau (article 15 de la loi de 1978 modifié par
l'article 3 du projet de loi) ;
- en supprimant le dispositif relatif à la prise en compte des
mandats pour l'application des nouvelles règles relatives à la
durée d'appartenance à la CNIL, considéré comme
trop ambigu (article 16 du projet de loi) ;
- en
restreignant l'exigence de l'intermédiaire d'un
médecin
pour requérir des données médicales
individuelles aux seules données incluses dans un traitement
nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la
recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration
de soins ou de traitements, ou à la gestion de service de
santé (article 44 de la loi de 1978 modifié par l'article 6
du projet de loi) ;
- en réintroduisant la possibilité actuellement
prévue par la loi du 6 janvier 1978 pour la CNIL de
faire
procéder à la destruction de traitements
(article 45 de
la loi de 1978 modifié par l'article 7 du projet de loi) ;
4. Le renforcement des sanctions dans le souci du respect des droits de la défense
- en étendant les sanctions pénales aux
infractions contre les dispositions de la présente loi aux traitements
non automatisés (articles 226-16, 226-17, 226-19-1 du code
pénal prévus par l'article 14 du projet de loi) et en
relevant
le montant des sanctions pénales abaissé
par le projet de
loi, ainsi que les nouvelles sanctions correspondant aux nouvelles infractions
créées ;
- en créant une
nouvelle sanction réprimant le fait de ne
pas respecter
, y compris par négligence, les
normes
simplifiées ou d'exonération
établies par la CNIL
(article 14 du projet de loi) ;
- en précisant que les personnes appelées à
s'expliquer devant la CNIL peuvent se faire représenter ou assister
(droits de la défense) (article 46 de la loi de 1978 modifié
par l'article 7 du projet de loi) ;