D. DES MODIFICATIONS PONCTUELLES DE CERTAINS RÉGIMES SPÉCIFIQUES
1. En matière de santé
Les
régimes applicables aux traitements ayant pour fin la recherche dans le
domaine de la santé (chapitre V bis de la loi du 6 janvier 1978 devenant
le chapitre IX) et aux traitements mis en oeuvre pour évaluer les
pratiques de soins et de prévention (chapitre V ter devenant le chapitre
X) ne font l'objet que de modifications marginales et essentiellement formelles
(articles 9 et 10 du projet).
Néanmoins, la principale innovation en matière de santé
consiste dans l'inclusion dans la liste des données dites sensibles des
données de santé (article 8 modifié de la loi), même
si des dérogations à l'interdiction de traitement sont
prévues en matière de recherche et d'évaluation des
pratiques de soins et de prévention.
2. En matière de vidéo-surveillance
Des aménagements rédactionnels sont apportés à la loi du 21 janvier 1995 régissant les enregistrements visuels de vidéo-surveillance, (article 15 du projet).
3. En matière de journalisme et d'expression littéraire et artistique
Il est
en outre inséré dans la loi du 6 janvier 1978 des dispositions
relatives aux traitements ayant pour finalité le journalisme et
l'expression littéraire et artistique, afin d'élargir les
dérogations dont bénéficient ces traitements, notamment en
matière de limitation de la durée de conservation des
données et de droit d'accès et de rectification de la personne
concernée (article 67 nouveau).
Le projet de loi, reprenant une disposition de la directive, offre la
possibilité de dispenser de déclaration de traitements les
organismes ayant désigné un délégué à
la protection des données
chargé de tenir un registre des
traitements et d'effectuer un contrôle interne de l'application des
dispositions de la loi du 6 janvier 1978 (article 11 du projet).
Si le projet de loi modifie donc profondément la loi du 6 janvier 1978,
il n'est pas allé jusqu'à étendre aux personnes morales la
protection dont bénéficient les informations nominatives, les
enjeux étant différents : vie privée et
liberté individuelle d'un côté, secret des affaires de
l'autre.