N° 168
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 6 février 2003 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de loi de M. Bernard JOLY, visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes ,
Par M. Dominique LARIFLA,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, président ; MM. Alain Gournac, Louis Souvet, Gilbert Chabroux, Jean-Louis Lorrain, Roland Muzeau, Georges Mouly, vice-présidents ; M. Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Claire-Lise Campion, M. Jean-Marc Juilhard, secrétaires ; MM. Henri d'Attilio, Gilbert Barbier, Joël Billard, Mme Brigitte Bout, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Jean Chérioux, Mme Michelle Demessine, M. Gérard Dériot, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Claude Domeizel, Michel Esneu, Jean-Claude Étienne, Guy Fischer, Jean-Pierre Fourcade, Serge Franchis, André Geoffroy, Francis Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Mme Françoise Henneron, MM. Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, André Lardeux, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Mmes Valérie Létard, Nelly Olin, Anne-Marie Payet, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente, MM. Bernard Seillier, André Vantomme, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.
Voir le numéro :
Sénat : 77 ( 2002-2003)
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Santé publique. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La proposition de loi de M. Bernard Joly vise à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, principalement en interdisant la vente des produits du tabac aux mineurs de moins de 18 ans.
Cette proposition reprend une précédente initiative sénatoriale datant de l'examen, en 1990, de la « loi Evin ». Elle est récemment redevenue d'actualité, en raison des problèmes récurrents soulevés par le tabagisme des jeunes, et s'inspire de divers dispositifs existants, notamment à l'étranger.
Compte tenu de ce précédent, et au regard des impératifs de santé public et de la nécessaire protection de notre jeunesse contre une substance désormais publiquement dénoncée comme toxique, votre commission souscrit au principe même de l'interdiction de vente du tabac aux mineurs, même si elle n'ignore pas le vaste débat auquel donne lieu, aujourd'hui encore, une telle mesure.
Afin de renforcer son effectivité et son efficacité, elle vous propose toutefois de préciser et de compléter, sur certains points qui lui paraissent essentiels, la rédaction initiale de cette proposition de loi.
I. L'INTERDICTION DE VENTE DE TABAC AUX MINEURS : UNE PROPOSITION D'ORIGINE SÉNATORIALE QUI, RÉCEMMENT REDEVENUE D'ACTUALITÉ, S'INSPIRE DE DIVERS DISPOSITIFS EXISTANTS
A. UNE PROPOSITION D'ORIGINE SÉNATORIALE
L'interdiction de vente de tabac aux mineurs vise principalement à diminuer la consommation tabagique des jeunes, à éviter l'expérimentation et la consommation régulière, à un âge où l'installation des dépendances s'effectue de manière durable, et à signifier aux adultes que la vente libre du tabac en France ne constitue pas, pour autant, un encouragement à la consommation d'une substance toxique.
Cette proposition n'est pas nouvelle dans notre pays. En 1990, en effet, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (« loi Evin »), le Sénat a adopté, sur proposition de sa commission des Affaires sociales, un amendement interdisant la vente de tabac aux jeunes de moins de 16 ans , sur le modèle de la législation applicable aux boissons alcooliques. Cette disposition a été finalement rejetée en commission mixte paritaire , au motif, notamment, qu'elle serait inapplicable dans les faits et susceptible de favoriser le développement de la contrebande.
La lutte contre le tabagisme des jeunes s'est donc inscrite, au cours de la dernière décennie, dans le cadre plus général de la lutte contre le tabac, tel que défini par la « loi Evin » (interdiction de la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, règles relatives à l'étiquetage et à la teneur en goudron, protection des non-fumeurs, etc.).
La proposition d'une interdiction spécifique de la vente de tabac aux mineurs est, toutefois, récemment redevenue d'actualité, à l'initiative, notamment, de la veuve d'un fumeur et de diverses associations de lutte contre le tabagisme.
Plusieurs propositions de lois et rapports officiels se sont ainsi prononcés à ce sujet au cours de ces dernières années. On mentionnera principalement :
- le rapport au secrétaire d'Etat à la santé du Professeur B. Roques, sur la dangerosité des drogues (1999) ;
- le rapport à M. le Premier ministre sur la « Politique de santé et (la) fiscalité du tabac » de M. A. Recours (1999), dans lequel ce dernier se déclare en faveur de cette interdiction afin, notamment, de lutter contre l'accoutumance précoce ;
- le rapport du groupe de travail relatif à la vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans , constitué en 2000 à la demande du Premier ministre de l'époque, et présidé par Mme Nahoum-Grappe, chercheuse en sciences sociales au Centre national de la recherche scientifique et à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Par ailleurs, dans son rapport de janvier dernier, la commission d'orientation sur le cancer préconise, notamment, l'interdiction de la vente du tabac aux mineurs de moins de 16 ans.
De même, la commission européenne a adopté, en juin 2002, une recommandation, relative à la « Prévention du tabagisme et à des initiatives visant à renforcer la lutte anti-tabac », et qui vise, notamment, à restreindre l'accès des enfants et des adolescents aux produits du tabac .
Enfin, selon les informations communiquées au rapporteur de votre commission, le Gouvernement envisagerait de prévoir l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs dans le cadre du prochain projet de loi de programmation quinquennale de santé publique . Cette mesure correspondrait à la volonté du Gouvernement de relancer une lutte active contre le tabagisme, dont la forte augmentation du prix des cigarettes, intervenue à la faveur de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, est l'expression la plus récente et la plus significative.
Toutes ces initiatives s'expliquent par le maintien, à un niveau élevé, de la consommation de tabac chez les jeunes et par le fait que l'adolescence est un âge déterminant en ce qui concerne « l'enracinement » du tabagisme.