II. L'ETAT ACTUEL DE LA NÉGOCIATION
A. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PROJETS DE RÈGLEMENTS
Il importe de noter qu'au stade actuel du processus d'examen, la Commission a accepté de revenir sur de nombreux aspects de ses propositions initiales.
1. L'abandon de la libéralisation des services de contrôle aérien
Devant l'opposition de membres de l'Union et de syndicats de contrôleurs aériens, la Commission a accepté de préciser que les règlements proposés n'avaient pas d'incidence sur la nature, publique ou privée, de l'activité de contrôle aérien. S'agissant de la gestion du trafic aérien, elle est revenue, sur demande du Conseil, à la définition qu'elle donnait en 1994 dans l'affaire SAT 3 ( * ) , à l'occasion de laquelle elle avait estimé que « l'activité de contrôle de la navigation aérienne (...) est une tâche d'autorité publique, dénuée de caractère économique, car cette activité constitue un service d'intérêt général destiné à protéger à la fois les usagers du transport aérien et les populations concernées par les survols d'aéronefs » 4 ( * ) .
Votre rapporteur se réjouit que la Commission européenne se conforme à sa position de 1994, qui lui paraît tenir compte de la nature réelle de l'activité du contrôle aérien. Et, après avoir débattu et avoir approuvé cette orientation, votre commission tient à ce que le Gouvernement fasse confirmer que la réalisation du ciel unique européen n'implique pas, notamment en raison des exigences de sécurité, l'obligation pour un Etat membre d'ouvrir à la concurrence ses services de navigation aérienne.
2. La renonciation à traiter les aspects militaires de la question
La Commission ayant considéré, à juste titre, que la gestion de l'espace militaire aérien ne pouvait s'intégrer dans le champ de ses compétences, elle se contente désormais de renvoyer cet aspect à un traitement intergouvernemental.
B. LE RÔLE D'EUROCONTROL RESTE À TRANCHER
Alors même que la Communauté vient de formaliser son adhésion à Eurocontrol, la Commission n'a pas pour l'instant reconnu le rôle central de cet organisme dans la gestion du trafic aérien. Votre rapporteur constate pourtant qu'Eurocontrol a accompagné depuis quarante ans l'extraordinaire développement du trafic aérien en Europe, et traite aujourd'hui les 24 000 vols quotidiens qui parcourent cet espace.
1. L'étendue territoriale d'Eurocontrol
Eurocontrol compte aujourd'hui 31 membres 5 ( * ) . A terme, les 7 membres de la Conférence Européenne de l'Aviation Civile (CEAC) qui n'en sont pas membres devraient adhérer à cette convention, deux en ayant déjà fait la demande.
UNION EUROPÉENNE
Source : Eurocontrol
EUROCONTROL
Source : Eurocontol
CONFÉRENCE EUROPÉENNE DE L'AVIATION CIVILE
Source : Eurocontrol
Votre rapporteur estime qu'il serait paradoxal qu'au moment même où la Communauté s'élargit, elle renonce à utiliser pleinement un outil de régulation recouvrant la quasi-totalité du continent. C'est pourquoi votre commission tient à ce que soit rappelé l'intérêt d'adosser l'édification du ciel unique européen à Eurocontrol.
2. L'expertise d'Eurocontrol
Cet organisme employant près de 3 000 personnes a pris une importance toujours croissante dans la gestion du trafic aérien en Europe. Depuis 1996, le CFMU ( Central Flow Management Unit , Organisme central de gestion des courants de trafic aérien) participe à la gestion de tous les vols au-dessus de l'Europe, notamment par un travail de régulation des départs.
Ce système a fait la preuve de son efficacité à de nombreuses reprises, par exemple lors de la gestion de la fermeture soudaine de l'espace aérien américain le 11 septembre 2001.
Récemment, Eurocontrol a démontré son efficacité dans la mise en place simultanée, par ses 31 membres, du minimum de séparation verticale en altitude élevée (RVSM, Reduced Vertical Separation Minima ).
Parmi les autres tâches qui font d'Eurocontrol un acteur naturel de la gestion de l'espace aérien européen, l'établissement, la perception et la redistribution des redevances de route constitue un élément essentiel. Le montant des redevances collectées est ainsi de l'ordre de 4,4 milliards d'euros .
3. Les perspectives de synergie
Si la Communauté gagnerait incontestablement à adosser son projet de ciel unique européen à Eurocontrol, cet organisme bénéficiera quant à lui de l'adhésion de la Communauté. En effet, les réglementations adoptées par Eurocontrol s'imposeront dès lors avec la force du droit communautaire aux Etats membres de l'Union.
Il convient de rappeler également que des relations existent déjà entre la Communauté et Eurocontrol, à travers son rôle de prestataire de services.
Votre rapporteur partage donc l'essentiel des préoccupations de notre collègue Jacques Oudin, qui avait fort justement vu la plupart des enjeux de ce dossier. Il vous propose donc de reprendre plusieurs parties de son texte, en y ajoutant les modifications justifiées par l'évolution de la négociation depuis le dépôt de la proposition initiale, et en insistant encore davantage sur la nécessité d'adosser le processus à Eurocontrol.
Votre commission des Affaires économiques, a examiné le texte présenté par son rapporteur lors de sa réunion du 21 novembre 2002. Elle a accepté deux amendements présentés par le groupe communiste républicain et citoyen (CRC). Puis, elle a adopté la présente proposition de résolution.
* 3 Arrêt du 19 janvier 1994 de la Cour de Justice des Communautés européennes (affaire C-364/92) : SAT Fluggesellschaft mbH contre eurocontrol .
* 4 Considérant 17 de l'arrêt précité.
* 5 Albanie, Allemagne, ARYM, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie.