B. LA DIMINUTION DE LA CONTRIBUTION DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, CONSÉQUENCE DE L'AUGMENTATION DU TAUX DU PRÊT DE RENOUVELLEMENT URBAIN
La diminution des contributions de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), évaluée en « équivalents subventions » (de l'ordre de 63 millions d'euros), provient de l'augmentation du taux du prêt de renouvellement urbain (PRU) au cours de l'année 2002.
Le programme de renouvellement urbain de la CDC, issu d'une convention signée entre l'Etat et la CDC en octobre 1998 et actualisée en juin 2000, utilise trois instruments :
- le « prêt pour le renouvellement urbain » (PRU), qui sert au financement des actions prévues sur les sites nécessitant un remaniement profond des quartiers et des espaces, prioritairement sur les grands projets de ville (GPV) et les opérations de renouvellement urbain (ORU) 9 ( * ) ;
- le « prêt projet urbain » (PPU) concerne les interventions dans le cadre de projets à « caractère curatif moins marqué » (selon l'expression utilisée par le « jaune ») sur les sites prioritaires définis localement par la politique de la ville 10 ( * ) ;
- le fonds de renouvellement urbain (FRU), créé par l'avenant conclu le 7 juin 2000 à la convention du 8 octobre 1998 au titre du renouvellement urbain, doté de 460 millions d'euros (3 milliards de francs) à compter de sa date de création, financée sur les fonds propres de la Caisse des dépôts et qui finance principalement des opérations de réaménagement de grands ensembles d'habitat social.
La diminution des équivalents en subvention des concours de la CDC prévue pour 2003 ne provient pas d'une diminution globale des concours, comme l'indique le graphique ci-après.
L'action de la Caisse des dépôts et consignations en matière de politique de la ville
(en millions d'euros)
(1) Prévisions
Source : jaune « politique de la ville » annexé au projet de loi de finances pour 2003
La diminution des équivalents en subvention provient exclusivement de ceux des prêts de renouvellement urbain (PRU).
Evolution des équivalents subvention de la CDC entre 2002 et 2003
(en millions d'euros)
Source : jaune « politique de la ville » annexé au projet de loi de finances pour 2003
Cette évolution vient du fait que le taux du PRU est passé de 3 % à 3,25 % au cours de l'année 2002 , à la suite du comité interministériel des villes du 1 er octobre 2001. L'équivalent subvention des prêts de la CDC est en effet défini comme le coût net qu'ils représentent pour celle-ci (c'est-à-dire la différence entre les coûts de gestion correspondants et l'écart de leur taux par rapport à celui du livret A).
* 9 Le Comité interministériel des villes du 1er octobre 2001 a porté l'enveloppe PRU à 2,3 milliards d'euros sur 3 ans au taux de 3,25 % (contre 3 % jusqu'en 2001). Celles-ci a pris le relais de l'enveloppe précédente courant 2002.
* 10 Le Comité interministériel des villes du 1er octobre 2001 a renouvelé l'enveloppe PPU, de 1,52 milliard d'euros au taux de 4,20 % pour la période 2002-2004.