C. PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
Notre collègue Auguste Cazalet et votre rapporteur spécial ont été amenés à faire 17 propositions. Ces propositions s'organisent autour de trois grands axes.
1. Améliorer la sécurité dans les quartiers sensibles
Tout d'abord, ainsi qu'on a eu l'occasion de le souligner, la réhabilitation du commerce dans les quartiers sensibles ne sera possible que si la sécurité y est assurée.
Le rapport propose notamment à cette fin :
- de généraliser les contrats départementaux de sécurité pour les espaces commerciaux ;
- de faciliter les dépôts de plainte, notamment par l'instauration d'une « main courante virtuelle » ;
- de remplacer, dans le cadre de la vidéosurveillance, le système d'autorisation par une simple déclaration préalable ;
- d'engager une négociation avec les compagnies d'assurance pour examiner le barème des primes ;
- de prendre en charge par des fonds étatiques ou consulaire les « surprimes » généralement exigées ;
- de créer un fonds d'aide aux commerçants, sur le modèle du fonds d'aide aux victimes d'attentat.
2. Alléger les contraintes administratives
Ensuite, les contraintes administratives auxquelles l'EPARECA est actuellement soumis doivent être allégées. Le rapport préconise, notamment :
- de créer une tutelle unique assurée par la délégation interministérielle à la ville ou la direction aux entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
- d'assurer une meilleure représentation des commerçants et artisans, ainsi que des collectivités locales au sein du conseil d'administration de l'EPARECA ;
- de créer une société holding regroupant toutes les participations de l'EPARECA ;
- d'assouplir les exigences de garantie lors de la souscription d'un PPU ou PRU.
3. Accroître les moyens de l'EPARECA
Enfin, les moyens de l'EPARECA doivent être accrus afin de pouvoir traiter les dossiers en attente. Le rapport propose en particulier à cette fin la création de quatre EPARECA régionaux.