PREMIÈRE PARTIE
LES CRÉDITS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Les crédits destinés à la politique de la ville dépassent largement ceux inscrits au « bleu » intitulé Travail, santé et solidarité - III. - ville et rénovation urbaine .
En prenant en compte les autres sources de financement public comme les fonds structurels européens ou les contributions des collectivités locales, on atteint un total de l'ordre de 6 milliards d'euros en faveur de la politique de la ville, selon le jaune intitulé Etat récapitulatif de l'effort financier consacré à la politique de la ville et au développement social urbain .
Il convient néanmoins de souligner les limites de ce « jaune ».
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Le « jaune » budgétaire de la politique de la ville Le « jaune » intitulé Etat récapitulatif de l'effort financier consacré à la politique de la ville et au développement social urbain a été instauré par l'article 115 de la loi de finances pour 1990. 1. Les critiques de votre rapporteur spécial Votre rapporteur spécial déplore depuis plusieurs années les insuffisances de ce « jaune ». Ainsi, dans son rapport spécial de l'année dernière, il regrettait que les chiffres indiqués pour les crédits d'investissement soient fréquemment les « dépenses ordinaires et autorisations de programme », et non les « dépenses ordinaires et crédits de paiement », qui seules représentent le montant réel des dépenses que le gouvernement est autorisé à engager au cours de l'exercice. Ces critiques sont également celles de la Cour des comptes. Dans son récent rapport public particulier sur la politique de la ville (2002), elle écrit en effet : « La Cour, dans son rapport public 1995, relevait déjà que « dans certains tableaux, il était procédé au cumul des dotations pour dépenses ordinaires et des autorisations de programme sans que les crédits de paiement annuels concernant ces dernières ne soient mentionnés ». Aucune évolution n'a été observée dans les « jaunes » de 1995 à 1998. Un léger progrès est intervenu dans celui de 1999 : le tableau financier correspondant aux crédits du ministère délégué à la ville présentait à la fois les crédits en autorisations de programmes (AP) et en crédits de paiement (CP). Toutefois, la présentation en AP et dépenses ordinaires était toujours retenue dans les tableaux de synthèse par agrégat. Ce n'est qu`à l'automne 2001, dans le cadre de l'élaboration du « jaune » 2002, qu'une solution plus rigoureuse a été retenue, les CP étant désormais pris en compte dans les agrégats à la place des AP ». Ainsi, selon la Cour des comptes, « la présentation des crédits du ministère chargé de la ville en « autorisations de programme » plutôt qu'en « crédits de paiement » (...) majore le montant de ces crédits dans des proportions significatives allant de 9 % en 1997 à 21 % en 2001 (soit un montant de près de 100 M€) et, par conséquent, celui de l'effort financier fait par l'Etat. » Votre rapporteur spécial se réjouit de constater que depuis cette année, l'état récapitulatif de l'effort budgétaire consacré à la politique de la ville indique (pour les années 2001, 2002 et 2003) les « dépenses ordinaires et crédits de paiement ». Cependant, la modification des définitions d'un « jaune » à l'autre, et l'absence d'indication dans le « jaune » de séries longues, rendent l'évaluation des tendances de longue période toujours aussi aléatoire. 2. Les critiques de la Cour des comptes Dans son rapport précité, la Cour des comptes formule d'autres critiques quant au contenu des « jaunes » : - absence de lien entre la première partie (constituée de tableaux récapitulatifs) et la seconde partie (juxtaposition de commentaires provenant notamment des différents ministères) ; - absence de méthodologie unique pour le calcul des agrégats (addition de dépenses définitives et de concours remboursables 3 ( * ) , addition de crédits votés par le Parlement et de chiffrages estimatifs, lacunes dans la présentation du chiffrage budgétaire, majoration indue de certains agrégats). |
Les évaluations présentées dans les « jaunes » sont indiquées par le graphique ci-après.
Les moyens financiers consacrés à la politique de la ville
(en millions d'euros)
(1) Equivalents subventions (chiffres non disponibles avant l'année 2000)
N.B. les crédits pris en compte peuvent légèrement varier d'un « jaune » à l'autre.
Source : jaunes « état récapitulatif de l'effort financier consacré à la politique des villes et du développement social urbain »
Les crédits inscrits au « bleu » ville ne représentent que 6 % de cet ensemble , et constituent le coeur de la discussion budgétaire, mais votre rapporteur considère qu'il est indispensable de prendre en considération l'ensemble de l'effort financier des pouvoirs publics étant donné, notamment, le caractère interministériel de la politique de la ville.
Cette approche est cette année d'autant plus indispensable que si les crédits du budget « ville » sont globalement stables, l'ensemble des crédits destinés à la politique de la ville diminue fortement 4 ( * ) .
I. UN PROJET DE BUDGET GLOBALEMENT STABLE PAR RAPPORT À L'ANNÉE 2002, CARACTÉRISÉ PAR UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DESTINÉS AUX SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Le budget du ministère de la ville n'existe que depuis 1994. En effet, avant cette date le ministère de la ville (créé en 1990) ne disposait pas de budget propre.
Les principales étapes de la mise en place de la politique de la ville sont indiquées par l'encadré ci-après.
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BREF HISTORIQUE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE 1977 - lancement du programme « habitat et vie sociale » 1981 - juillet : événements de Vaulx-en-Velin - octobre : création de la commission nationale pour le développement social des quartiers - décembre : circulaire du ministère de l'éducation nationale instituant les zones d'éducation prioritaire (ZEP) 1983 - juin : création du conseil national de prévention de la délinquance - novembre : installation de la mission « banlieue 89 » 1984 - juin : mise en place des MOUS (maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale) - juin : création du CIV (comité interministériel des villes) et du FSU (fonds social urbain) 1988 - octobre : création de la délégation interministérielle à la ville (DIV) et du conseil national des villes (CNV) ; fusion de « banlieue 89 » et de la DIV 1989 - démarrage du Xème plan : 400 quartiers bénéficient de contrats DSQ ou de procédures adjacentes (conventions de quartier, convention « ville-habitat », contrats de ville expérimentaux) 1990 - octobre : émeute du Mas-du-Taureau à Vaulx-en-Velin - décembre : assises de « banlieue 89 » et discours du Président Mitterrand sur l'urgence de la politique de la ville ; création du ministère de la ville 1991 - janvier : nomination de 13 sous-préfets à la ville - mai/juin : émeute au Val-Fourré à Mantes-la-Jolie 1994 - février : création du fonds d'intervention pour la ville (FIV) avec regroupement et globalisation des crédits - mars : signature de 214 contrats de ville et choix définitif de 12 grands projets urbains (GPU) 1996 - janvier : présentation du « pacte de relance pour la ville » 1999 - octobre : signature du premier contrat de ville 2000-2006 - décembre : décision du CIV fixant les modalités du « programme national de renouvellement urbain » Source : Cour des comptes, rapport public particulier sur la politique de la ville (2002) |
A. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET DE BUDGET POUR 2003
1. Des crédits quasiment stables par rapport à ceux de 2002
En 2003, les crédits inscrits au bleu « ville » sont quasiment identiques à ceux de l'année 2002 , avec un montant de 371 millions d'euros , contre 369 en 2002, ce qui représente une croissance de seulement 0,6 %, inférieure à l'inflation anticipée (de 1,6 %).
On assiste donc depuis trois ans à une stabilisation des crédits du budget « ville », dont le montant a été multiplié par 3 depuis 1998, passant de 115 à 371 millions d'euros, comme l'indique le graphique ci-après.
Ville : Évolution des crédits 1998-2003
(en millions d'euros)
Source : « bleus budgétaires »
La forte augmentation observée en 2001 s'explique par le fait que le budget 2001 du ministère de la ville intégrait pour la première fois en année pleine les mesures financières du comité interministériel des villes de décembre 1999 : grands projets de ville et opérations de renouvellement urbains (90 millions d'euros), fonds pour la revitalisation économique (80 millions d'euros).
* 3 Ce n'est que depuis le « jaune » 2002 que l'on dispose de deux présentations de l'agrégat correspondant à la contribution de la Caisse des dépôts et consignations : l'une fait apparaître le montant des prêts, l'autre, le coût réel des opérations.
* 4 Si les crédits pris en compte peuvent légèrement varier d'un « jaune » à l'autre, les estimations des trois dernières années (2001, 2002 et 2003) indiquées ici sont néanmoins issues du même « jaune », de sorte que la forte diminution prévue pour 2003 n'est pas un artefact.