N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 37 EMPLOI ET SOLIDARITÉ : III. - VILLE ET RÉNOVATION URBAINE Rapporteur spécial : M. Eric DOLIGÉ |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
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Une évolution des moyens difficile à évaluer Le budget de la ville proposé pour 2003 s'élève à 371 millions d'euros, contre 369 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2002, ce qui représente une croissance de 0,6 %. En revanche, les crédits destinés aux dépenses en capital augmenteraient de 53 %, passant de 63 millions d'euros à 97 millions d'euros. Il s'agit de rendre les dépenses plus efficaces en les réorientant vers le renouvellement urbain, conformément à la politique annoncée par le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Cette augmentation a bien entendu rendu nécessaire de diminuer des crédits jugés moins utiles, c'est-à-dire essentiellement les interventions publiques. Votre rapporteur spécial se félicite de cette volonté de réorienter les crédits vers des dépenses plus efficaces, à enveloppe globale inchangée. En outre, si l'essentiel des moyens de la politique du logement se trouve au ministère de l'Equipement (alors que le présent projet de budget prévoit de consacrer près de 80 millions d'euros aux grands projets et au renouvellement urbain, les crédits équivalents du ministère de l'Equipement sont évalués à 250 millions d'euros), il est envisagé de donner au ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine une certaine maîtrise de ces moyens : - il dispose d'ores et déjà, depuis un décret du 12 juillet 2002, du pouvoir de signer certains actes à la place du ministre de l'Equipement et de l'autorité conjointe, avec le ministre de l'Equipement, sur certains services du ministère ; - surtout, il est envisagé de lui donner un pouvoir d'engager les 250 millions d'euros du budget de l'Equipement relatifs à la rénovation urbaine, selon des modalités qui restent à déterminer. Cependant, l'augmentation des crédits destinés aux dépenses en capital n'implique pas que les dépenses correspondantes augmenteront en conséquence. En effet, depuis 1994 le taux de consommation des crédits des titres V et VI a généralement été inférieur à 50 %. Si le ministère de la ville n'a jusqu'à présent pas été en mesure de mobiliser ses crédits, on peut se demander s'il saura mieux faire en 2003. Nous devons dans l'intérêt général le souhaiter et l'y aider. Ensuite, selon les informations fournies par la délégation interministérielle à la ville (DIV), il ne devrait y avoir quasiment aucun report de crédits de l'année 2002 sur l'année 2003. Afin de fixer les idées, les années précédentes, aux 370 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale (environ) venaient s'ajouter plus de 100 millions d'euros de reports de crédits. Ainsi, les crédits disponibles en début d'année devraient diminuer de 23 % par rapport à ceux de l'année dernière. Enfin, l'ensemble des crédits disponibles pour la politique de la ville (de l'ordre de 6 milliards d'euros selon le « jaune ») devraient diminuer de plus de 200 millions d'euros en 2003. Cela provient d'un double phénomène : - la sortie des dispositifs de zones franches urbaines 1 ( * ) et d'emplois jeunes ; - l'augmentation du taux du prêt de renouvellement urbain (PRU) de la caisse des dépôts et consignations 2 ( * ) . Un nouveau départ pour la politique de la ville ? La politique de la ville semble à la croisée des chemins. Une politique ambitieuse en faveur du logement social Tout d'abord, l'objectif du gouvernement en matière de logement social au cours des cinq prochaines années est de réaliser 200.000 réhabilitations lourdes, d'effectuer 200.000 opérations de démolition-reconstruction et de construire près 80.000 logements sociaux neufs par an (contre environ 40.000 actuellement). Plusieurs mesures doivent permettre d'atteindre cet objectif : - instauration d'un « guichet unique » pour l'engagement des crédits ; - réforme de la loi SRU ; - réforme du régime des copropriétés privées, afin de faciliter leur transformation en logements sociaux pour les plus dégradées d'entre elles. Selon les estimations du gouvernement, cette politique coûterait entre 20 et 40 millions d'euros. Une partie de cette somme serait fournie par les organismes HLM, dont les moyens pourraient être mutualisés. Ces orientations doivent être prochainement précisées par un projet de loi d'orientation et de programmation pour le logement. Votre rapporteur spécial se félicite bien entendu de ces orientations. La relance des zones franches urbaines Ensuite, le gouvernement a décidé de relancer les zones franches urbaines (ZFU). Cette mesure comporterait un double aspect : - le dispositif actuel disparaîtrait de manière moins brutale que cela est actuellement prévu ; - une nouvelle génération de ZFU serait mise en place, dont les caractéristiques demeurent à déterminer. L'insuffisance de l'évaluation et la complexité des procédures Enfin, votre rapporteur spécial souhaite souligner, une fois de plus, l'insuffisance de l'évaluation et la complexité des procédures. Ces difficultés ont d'ailleurs été mises en évidence par le récent rapport public particulier de la Cour des comptes consacré à la politique de la ville. |
* 1 Cette estimation ne prend pas en compte la relance des zones franches urbaine prévue par le gouvernement.
* 2 En effet, l' « équivalent subvention » des prêts de la caisse des dépôts et consignation en faveur du logement est assimilé au coût net qu'ils représentent pour celle-ci : si on augmente le taux, ce coût net diminue, et donc l'équivalent subvention diminue également.