4. Les créations d'emplois prévues pour 2003
Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit de porter les emplois budgétaires de l'agrégat « Police nationale » (dont le champ est un peu différent de celui de la police nationale au sens large) à 133.913 (hors adjoints de sécurité), contre 132.104 en 2002, soit, compte tenu d'une mesure de transfert de 20 emplois, 1.829 emplois supplémentaires (+ 1,37 %) à structure constante.
Mesures de création et de transformation d'emplois de l'agrégat police nationale
dans le PLF pour 2003
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Chapitre |
Emplois |
Coût pour l'agrégat (en millions d'euros) |
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Création de 900 emplois d'actifs = 890 gardiens de la paix et 10 contrôleurs généraux |
31-41 |
900 |
27,10 |
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Création de 947 emplois administratifs, techniques et scientifiques (770 administratifs, 18 emplois spécialisés, 100 emplois de la police technique et scientifique, 59 emplois techniques) + 3 assistantes sociales (Cf. administration générale) + 30 ouvriers professionnels (Cf. administration territoriale) + 20 ouvriers d'Etat transférés par la Défense = 1000 créations |
31-41 |
947 |
23,12 |
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Suppression: -10 emplois d'ouvriers d'Etat Gr .VI |
31-95 |
-10 |
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Transformation d'emplois de 32 titulaires et 1 contractuel en 16 emplois, avec comme contrepartie -31/+16 en administration centrale (Cf. administration générale) |
31-01 |
-2 |
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Transformation de 22 emplois d'actifs de la police nationale en 22 emplois de navigants du GHSC |
31-41 |
-22 |
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Transformation d'emplois de 2 commissaires en 1 sous-directeur (Cf. agrégat administration générale) |
31-41 |
-2 |
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Transformation de 4 emplois de commissaires en 2 emplois d'inspecteurs généraux |
31-41 |
-2 |
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Transfert externe de 20 emplois d'ouvriers cuisiniers GrV de la défense (en complément de la mesure de création d'emplois administratifs, techniques et spécialisés) |
31-95 |
-20 |
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Total pour l'agrégat « Police nationale » |
1 809 |
50,21 |
Compte tenu de ces transferts et de ce que certains corps (services sociaux, ouvriers professionnels) sont comptabilisés sur d'autres agrégats parce qu'ils sont gérés par d'autres directions d'emplois, la police nationale au sens large bénéficierait ainsi en 2003 de 1.900 emplois supplémentaires , pour un coût total de 50,96 millions d'euros en 2003, soit 29,2 % des 6.500 créations d'emplois annoncées sur la période 2003-2007 par la LOPSI.
Ces 1.900 emplois supplémentaires se répartissent entre 900 emplois personnels actifs et 1.000 emplois de personnels administratifs.
D'un coût de 27,1 millions d'euros en 2003, les 900 créations d'emplois de personnels actifs se décomposent en 890 emplois de gardien de la paix et 10 emplois de contrôleurs généraux, ces derniers permettant de revaloriser la fonction de directeur départemental en sécurité publique et à la police aux frontières, et de libérer des disponibilités à l'avancement pour le grade de commissaire divisionnaire.
D'un coût de 23,86 millions d'euros en 2003, les 1000 créations d'emplois de personnels administratifs se décomposent en 770 créations de personnels administratifs (dont 700 adjoints administratifs), 100 créations de personnels scientifiques (10 ingénieurs, 20 techniciens et 70 agents spécialisés), 109 créations d'emplois techniques (AST, ouvriers-cuisiniers, ouvriers professionnels, ingénieurs et techniciens contractuels) et 21 créations d'emplois dans le domaine social. Parmi ces créations d'emplois, 33 relèvent pour leur gestion administrative de la direction de l'administration générale et sont comptabilisés sur d'autres agrégats (administration générale et administration territoriale), et 20 ont été obtenus par transfert du ministère de la Défense (ouvriers d'Etat). Ces créations d'emplois ont pour objectifs de moderniser la gestion administrative de la police nationale, de permettre le développement de la police technique de proximité et de faire face aux besoins de certains services (direction de la surveillance du territoire, direction de la formation de la police nationale et compagnies républicaines de sécurité).
Ces créations d'emplois appellent quatre observations :
- en premier lieu, pour la première fois s'agissant de la police nationale, les crédits de fonctionnement correspondant aux créations d'emplois sont spécifiquement prévus (à hauteur de 4,89 millions d'euros) et intégrés dans l'enveloppe financière consacrée au fonctionnement. La police nationale se rapproche ainsi, sur ce point, du mode de budgétisation déjà retenu par la gendarmerie nationale ;
- en second lieu, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a accepté que des recrutements soient réalisées par anticipation , respectivement à compter du 1 er septembre 2002 pour 500 personnels administratifs et du 1 er décembre 2002 pour 500 gardiens de la paix, ce qui ne correspond assurément pas à l'orthodoxie budgétaire, tout en répondant à l'intérêt qui s'attache à la présence effective de policiers supplémentaires sur le terrain, dans les meilleurs délais possibles. On peut d'ailleurs rappeler que le délai moyen entre l'ouverture d'un poste et son pourvoi effectif des personnels actifs de la police nationale, par voie de concours, s'établit comme suit (en nombre de mois) :
Délai moyen entre l'ouverture et le pourvoi d'un poste de personnels actifs
(en mois)
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CORPS |
Concours |
Incorporation |
Scolarité |
TOTAL |
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Commissaires |
8 |
2 |
24 |
34 |
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Lieutenants |
12 |
2 |
18 |
32 |
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Gardiens |
8 |
6 |
12 |
26 |
Source : MISILL
- compte tenu de ce que le délai moyen de recrutement des personnels administratifs, techniques et scientifiques est bien moindre (8 mois) que celui des personnels actifs, l'accent mis sur les créations de personnels administratifs (1.000 dès 2003 sur les 2.000 prévues par la LOPSI sur la période 2003-2007) répond à un souci d'efficacité de l'action à court terme puisqu'il permet de remettre rapidement sur le terrain des policiers d'active dégagés de leurs tâches administratives ;
- enfin, on peut rappeler que l'accent mis sur les créations d'emplois administratifs répond également à un souci d'amélioration de la gestion à moyen-long terme, puisque chacun s'accorde à reconnaître la part des personnels administratifs, scientifiques et techniques dans l'ensemble des personnels de la police nationale est beaucoup trop faible .
Les comparaisons internationales sont d'ailleurs à cet égard très éclairantes : l'ensemble des personnels administratifs, scientifiques et techniques représente en effet moins de 10 % des personnels de la police nationale (adjoints de sécurité compris), contre 20 % aux Pays-Bas, 30 % en Allemagne et 32,5 % au Royaume-Uni.
Cette exception française , soulignée par la Cour des Comptes dans son rapport public 1998, est illogique et coûteuse .
En effet, plusieurs milliers de fonctionnaires de police actifs exercent de facto des tâches administratives. Or ils sont pour ce faire moins efficaces, car moins bien formés et moins motivés, tout en étant beaucoup plus onéreux : la rémunération d'un actif occupant un emploi administratif est, à grade équivalent, de 30 % supérieure à celle d'un administratif.
Le bilan de la loi d'orientation et d'orientation de 1995 est d'ailleurs extrêmement décevant à cet égard. En effet, cette loi prévoyait la création de 5.000 emplois de personnels administratifs, scientifiques et techniques sur la période 1995-1999. Or seuls 1.155 de ces emplois ont été crées sur la période 1995-1997 et 158 d'entre eux ont été supprimés en 1998 et 1999. Au total, compte tenu des créations intervenues sur la période 2000-2002, le nombre d'emplois de personnels administratifs, scientifiques et techniques ne s'est accru que de 2.070 unités au cours des huit années 1995-2002.
Dans le même temps, l'effort de déconcentration entrepris ces dernières années dans le souci de moderniser la gestion a accru le volume et la complexité des tâches de gestion au plan local, donc les besoins en personnels spécialisés. En outre, la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication est fortement consommatrice de postes de soutien aux policiers « actifs » : à titre d'exemple, la seule saisie-enregistrement des infractions constatées dans le fichier de police criminelle STIC requiert quotidiennement l'équivalent de 400 emplois à temps plein.