Projet de loi de finances pour 2003 : Sécurité

B. LA POLICE NATIONALE : 5,45 MILLIARDS D'EUROS

Les crédits demandés pour la police nationale dans le projet de loi de finances pour 2003 s'élèvent à 5,45 milliards d'euros , soit une progression de 5,83 % par rapport à 2002.

Budget de la police nationale

(en millions d'euros)

	LFI 2002	PLF 2003	Evolution
Personnels ^22 ( * )	4.336,82	4.503,15	+ 3,84 %
dont rémunérations	3.973,08	4.129,30	+ 3,93 %
dont prestations et cotisations sociales	363,74	373,85	+ 2,78 %
Emplois budgétaires ^23 ( * )	132.104	133.913	+ 1,37 %
Fonctionnement	659,51	712,83	+ 8,08 %
dont moyens des services	606,70	654,80	+ 7,93 %
dont informatique	36,35	41,32	+ 13,69 %
dont budget spécial de la préfecture de police	10,19	10,26	+ 0,69 %
dont IHESI	1,58	1,58	+ 0 %
dont subventions à divers organismes	4,70	4,87	+ 3,62 %
Investissement (CP)	153,06	233,68	+ 52,7 %
(dont logement et immobilier)	76,99	142,99	+ 85,7 %
(dont parc de véhicules lourds)	9,91	14,91	+ 50,5 %
(dont transmissions)	66,16	75,78	+ 14,5 %
Total (DO + CP)	5.149,39	5.449,36	+ 5,83 %

Cette augmentation de 301 millions d'euros vise notamment à mettre en oeuvre la première tranche de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), et se répartit pour l'essentiel entre :

- la création de 1.829 emplois supplémentaires pour un coût de 50,2 millions d'euros en 2003 ;

- des mesures catégorielles à hauteur de 110 millions d'euros ;

- l'accroissement à hauteur de 45 millions d'euros des moyens de fonctionnement ;

- l'accélération à hauteur de 95 millions d'euros de crédits de paiement des efforts d'équipement .

1. Les objectifs assignés à l'agrégat « Police nationale »

Les missions, les objectifs et les indicateurs de résultat de la police nationale sont profondément remaniés dans le projet de loi de finances pour 2003.

Les objectifs, indicateurs et résultats communs à l'ensemble des composantes de l'agrégat « Police nationale » sont retracés dans le tableau ci-après.

Objectifs, indicateurs et résultats communs à l'ensemble des composantes de l'agrégat « Police nationale »

Objectif	Indicateur	Résultats 2001
Renforcer l'efficacité de la lutte contre la délinquance	Ensemble des crimes et délits constatés par la police	2.973.207
	Taux de délinquance pour 1.000 habitants	97,53
	Nombre de mineurs mis en cause	129.893
	Part des mineurs dans le total des mis en cause	21,82 %
	Nombre de crimes et délits élucidés	662.149
	Taux global d'élucidation	22,27 %
	Nombre de personnes mises en causes	595.174

Restaurer l'autorité de la police	Nombre de policiers victimes de violences (hors préfecture de police)	17.191
	Nombre de locaux de police dégradés	655
	Nombre de véhicules de police dégradés	2.685
Lutter contre la criminalité organisée	Nombre de crimes et délits constatés	22.292
	Nombre de crimes et délits élucidés	14.399
	Taux d'élucidation	64,59 %
	Nombre de mis en cause	12.307
Lutter contre le trafic de drogue	Nombre de faits élucidés	3.356
	Nombre de mis en cause	5.928
Lutter contre l'insécurité routière	Nombre d'élèves sensibilisés à la prévention routière	378.183
	Nombre d'infractions relevées	1.022.416
	Nombre d'heures de contrôle d'alcoolémie (DSCP)	99.535
	Nombre d'heures de contrôle de vitesse (DSCP et CRS)	307.377
	Nombre d'infractions au code de la route par agent (ADS compris)	70
	Taux d'infraction pour alcoolémie	5,21 %

Source : bleu budgétaire

A ces objectifs et à ces indicateurs s'ajoutent 10 objectifs et 51 indicateurs assignés successivement aux services généralistes (Sécurité publique et DPUP de la Préfecture de police de Paris), aux services spécialisés et aux services de soutien et de formation, soit au total 15 objectifs et plus de 70 indicateurs , qui appellent mutatis mutandis des remarques similaires à celles formulées pour les objectifs et les indicateurs de l'agrégat « Administration territoriale ».

Par ailleurs, votre rapporteur spécial regrette parmi ces indicateurs l'absence de résultats d'enquêtes de victimation , dont l'intérêt est pourtant bien établi (cf. l'encadré ci-après).

De l'intérêt des enquêtes de victimation

(Extrait de l'audition de M. André-Michel Ventre, secrétaire général du syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, par la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs ^{24 ( * )} )

Je vous présente une photographie de ce que nous, policiers, constatons. Il n'est d'ailleurs pas interdit de penser que ce constat demeure - peut-être vais-je vous choquer - pour partie angélique. C'est ce à quoi nous pousse Sebastian Roché puisque, nous dit-il, nous ne connaissons qu'une très faible partie de la réalité de la délinquance des mineurs, car la majorité des mineurs délinquants nous échappent et échappent à notre attention. Sans chercher d'excuses, je ferai devant vous cette constatation : en cette matière comme en d'autres, la perception du réel est très difficile.

Petite digression à ce propos : c'est dans ce domaine que les outils d'investigation et d'évaluation nous sont les plus comptés et je voudrais vous suggérer de peser de toute votre autorité pour imposer à l'Etat l'utilisation d'une technique fort répandue dans les pays tant anglo-saxons que latins - l'Espagne en use, pour son plus grand bien, sans modération -, je veux parler des enquêtes de victimation. Ces formes de sondages permettent en effet d'appréhender, de manière peut-être pas très précise mais en tout cas suffisante, la réalité d'un problème et, surtout, de mesurer les évolutions.

C'est de la méthode plus que des résultats, dont nous supposions depuis longtemps la réalité, que je veux parler ici. Il faut sans cesse vérifier les données objectives d'un problème pour lui apporter une solution pertinente à l'aide de moyens nécessaires et efficaces. De ce point de vue, l'enquête de victimation est un excellent outil .

Un exemple concret nous est donné par les Etats-Unis, où le FBI conduit chaque année une enquête de victimation qui a pour vocation de compléter l'étude statistique des faits constatés. Les conclusions de l'enquête menée sur l'année 2000 sont remarquables, surtout pour nous Français. Elles remettent en effet en cause des lieux communs, des idées toutes faites et trop facilement répandues, par exemple sur les conséquences de la répression.

Cette enquête de victimation a montré que les populations et minorités ethniques dites stigmatisées par la répression sont au contraire celles que la répression rassure le plus. Ainsi, le FBI a relevé qu'en 2000 68 % des femmes noires dénonçaient les faits dont elles étaient victimes alors qu'elles n'étaient que 58 % en 1999 et moins de 50 % en 1998 à le faire, ce qui signifie qu'une action de répression menée sur le long terme accroît la confiance des populations défavorisées dans l'Etat.

Le Washington Post , rapportant les résultats de cette enquête de victimation, écrivait qu'un cercle vertueux, par opposition au cercle vicieux, avait été initié : les populations plus confiantes portent davantage plainte, ce qui donne à la police, qui a connaissance de plus de délits, les chances d'en élucider davantage, ce qui accroît le sentiment de confiance des populations dans son action, ce qui les encourage à toujours plus fréquemment porter plainte, et l'effet boule de neige se poursuit. L'important est de mesurer les choses et de les appréhender. Faute de les avoir appréhendées dans le passé, nous avons souvent erré dans la recherche de solutions efficaces... »

* ²² Y compris rémunérations des adjoints de sécurité.

* ²³ Hors adjoints de sécurité.

* ²⁴ Cf. « La république en quête de respect, tome II : annexes », rapport du Sénat n 340, 2001-2002.