G. AUDITION DE M. JEAN-FRANÇOIS VEYSSET, VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ DES AFFAIRES SOCIALES, ET DE M. GEORGES TISSIÉ, DIRECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CGPME)
La commission a procédé à l'audition de M. Jean-François Veysset, vice-président chargé des affaires sociales, M. Georges Tissié, directeur des affaires sociales, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
M. Jean-François Veysset s'est déclaré satisfait du vote en première lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale et du décret, paru ce jour, relatif au contingent d'heures supplémentaires. Il a souligné que ces deux textes prenaient conscience des difficultés des entreprises individuelles pour lesquelles l'application des lois Aubry I et Aubry II constituait une « mission impossible ». Il a, à ce titre, regretté que les délocalisations décidées par les grandes entreprises dans le contexte de la réduction du temps de travail aient un effet important sur les PME.
Il a ensuite déclaré que la CGPME avait préconisé une harmonisation des SMIC sur cinq années plutôt que trois et a, à ce titre, précisé qu'il avait communiqué cette position au Premier ministre et au ministre du travail.
Il a néanmoins exprimé la satisfaction de la CGPME concernant l'évolution prévue de la définition des cadres pouvant bénéficier du forfait jours, particulièrement au regard d'un contexte démographique futur susceptible d'entraîner des pénuries de main-d'oeuvre.
Il a ensuite estimé que le principe de sécurisation allait permettre de mettre en oeuvre des accords qui jusque-là n'avaient pu être appliqués.
Il a jugé que le renvoi de la fixation du contingent des heures supplémentaires à la négociation entre partenaires sociaux serait difficile car les syndicats de salariés risquaient de s'arc-bouter sur la norme précédemment prévue.
Il a rappelé, pour sa part, qu'il avait demandé que le seuil du déclenchement du repos compensateur puisse être fixé à 180 heures, même si le contingent conventionnel était moins élevé.
M. Gilbert Chabroux s'est indigné que le décret relatif au contingent d'heures supplémentaires ait été publié avant que ce sujet ne soit débattu au Sénat. Il a constaté le large accord de la CGPME avec le présent projet de loi. Il a toutefois relevé les réserves formulées par la confédération sur les mécanismes d'harmonisation du SMIC.
M. Guy Fischer a déploré le rythme très rapide imposé au travail législatif. Il s'est interrogé sur l'analyse que faisait la CGPME de la modification introduite par l'Assemblée nationale quant à la définition des cadres intégrés. Il a enfin regretté la volonté persistante de délocalisation de certaines entreprises et s'est inquiété de l'explosion du nombre de plans sociaux.
Mme Gisèle Printz s'est interrogée sur la liberté de choix du salarié de faire, ou de ne pas faire, des heures supplémentaires.
En réponse aux différents intervenants, M. Jean-François Veysset a déclaré que le décret pris par le Gouvernement était très attendu dans le contexte d'une concurrence internationale chaque jour accrue.
Il a jugé la modification de la définition des cadres intégrés très positive.
Concernant les heures supplémentaires, il a confirmé qu'en pratique il n'était guère envisageable de contraindre un employé à faire des heures supplémentaires. Il a, a contrario, fait part de nombreux témoignages de salariés désireux de faire des heures supplémentaires afin d'améliorer leur rémunération.
M. Alain Gournac, président , s'est inquiété des conséquences qu'avait pu avoir la limitation du recours aux heures supplémentaires dans l'extension du travail dissimulé.
En réponse à M. Alain Gournac, M. Jean-François Veysset s'est déclaré partisan d'une campagne d'information sur les effets désastreux du travail dissimulé sur les finances de la protection sociale.
M. Christian Bergelin a précisé que les différences de réglementations entre pays européens dans le domaine du transport généraient des délocalisations que les lois Aubry avaient encore accentuées.
M. Jean Chérioux a déclaré qu'il n'était pas possible de fixer des réglementations économiques et sociales sans tenir compte de la situation des autres pays européens, sauf à risquer un accroissement du phénomène de délocalisation.