F. AUDITION DE MME MICHELLE BIAGGI, SECRÉTAIRE CONFÉDÉRALE, MMES LUCILE CASTEX ET AÏCHA TLIBI, ASSISTANTES CONFÉDÉRLES, DE LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL-FORCE OUVRIÈRE (CGT-FO)
La commission a procédé à l'audition de Mme Michelle Biaggi, secrétaire confédérale, Mmes Lucile Castex et Aïcha Tlibi, assistantes confédérales, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Mme Michelle Biaggi a rappelé que la réduction du temps de travail était une préoccupation de CGT-FO mais préférait que celle-ci soit mise en oeuvre par voie de négociation. Elle a, à ce titre, déploré que le MEDEF ait réitéré, à plusieurs reprises, son refus de négocier sur ce point.
Elle a ensuite observé que le projet de loi présenté par le Gouvernement risquait d'inciter les entreprises à dénoncer les conventions déjà signées dans certaines branches, notamment les conventions prévoyant une tarification des heures supplémentaires supérieure à 10 %.
Elle a déploré successivement l'annonce faite par le Gouvernement du relèvement du contingent réglementaire des heures supplémentaires et l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement relatif à la définition de l'astreinte, adoption intervenue hors de toute négociation avec les partenaires sociaux. Elle a jugé inacceptable l'assimilation faite par cet amendement du temps de travail à du temps de repos.
Elle a, en outre, estimé que la monétarisation du compte épargne-temps risquait d'entraîner une série de dérives : substitution à des augmentations de salaire, tentative de capitalisation dans le cadre de la retraite.
Elle a jugé que le délai d'harmonisation des différents SMIC -fixé dès la loi Aubry II à l'année 2005- demeurait trop étendu et s'est inquiétée de la modification dans le projet de loi des modalités d'indexation du SMIC. Elle a enfin dénoncé l'absence de gain de pouvoir d'achat pour les salariés déjà passés aux 35 heures.
Elle a exprimé sa crainte que la référence à 35 heures en moyenne sur l'année disparaisse au profit d'accords conclus sur la base de 1.600 heures annuelles, générant par là une incertitude juridique sur l'avenir des accords conclus, en référence à une durée hebdomadaire moyenne, mais sur une base inférieure à 1.600 heures.
M. Guy Fischer s'est inquiété d'une éventuelle redéfinition par la loi du champ de l'ordre public social.
M. Gilbert Chabroux a rappelé que le ministre se prévalait d'un accord général avec les partenaires sociaux au-delà de quelques critiques convenues. Il a souhaité savoir si la CGT-FO avait apporté son accord au projet de loi présenté.
Mme Michelle Biaggi a déclaré que la fixation d'un nouveau contingent réglementaire d'heures supplémentaires rendait quasiment impossible toute négociation sur ce point, puisqu'il n'était pas rationnel pour les syndicats d'aller au-delà et contraire à l'intérêt des entreprises de descendre en deçà.
En réponse à M. Gilbert Chabroux, Mme Michelle Biaggi a précisé que CGT-FO était favorable aux dispositions du projet de loi visant à la résorption du SMIC, mais avait formulé son désaccord sur l'ensemble des autres points, notamment l'extension du forfait jours, l'abandon de la référence aux 35 heures en moyenne par semaine et le relèvement du contingent d'heures supplémentaires.
Elle a enfin invité le Sénat à examiner avec attention les conséquences d'une remise en cause de la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux astreintes.