EXAMEN EN COMMISSION
Réunie sous la présidence de M. André Dulait, président, la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa séance du mercredi 11 septembre 2002.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert Del Picchia a rappelé le caractère formel et insuffisant des contrôles de l'AIEA prévus par les accords de garanties. Il a par ailleurs observé qu'un certain nombre de produits ou d'équipements non nucléaires échappaient à ces vérifications, alors qu'ils peuvent être utilisés pour des programmes nucléaires militaires.
M. Xavier de Villepin s'est demandé si les instruments internationaux mis au point par l'AIEA n'étaient pas dépassés face à l'ampleur des défis posés par la prolifération. Il a relevé que certains Etats n'adhéraient pas à ces régimes internationaux et que d'autres, tout en y adhérant, ne les appliquaient que très partiellement. Il a également évoqué la question de la coopération nucléaire russo-iranienne et les informations relatives à la capacité de l'Irak à reconstituer un programme nucléaire militaire.
M. Philippe de Gaulle s'est interrogé sur l'intérêt, pour la France, d'adhérer à un tel protocole qui lui impose des procédures nouvelles mais ne constitue pas une garantie absolue face aux risques de prolifération nucléaire.
M. Emmanuel Hamel a demandé si le protocole additionnel pouvait, d'une manière ou d'une autre, contraindre la marge de manoeuvre de la France pour sa politique de dissuasion nucléaire.
M. Louis Moinard a évoqué les problèmes posés par les déchets nucléaires russes en mer de Barents.
En réponse à ces différentes interventions, M. Michel Pelchat, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
- c'est face à l'insuffisance des pouvoirs de contrôle et de vérification prévus par le régime actuel des accords de garanties qu'a été engagée l'élaboration d'un modèle de protocole additionnel renforçant les prérogatives de l'AIEA ;
- dans le cadre de ces protocoles additionnels, les contrôles s'étendent notamment à des équipements ou produits non nucléaires pouvant trouver un usage dans des programmes nucléaires militaires ;
- le protocole additionnel, pas plus que les contrôles auxquels se soumet déjà la France, n'entravent sa capacité à conduire ses programmes nucléaires militaires ;
- les dépôts de combustibles nucléaires usés ou de déchets radioactifs posent en Russie, notamment en mer de Barents mais également dans d'autres régions, des problèmes considérables de surveillance, d'élimination et de retraitement ; les pays du G8 ont pris à cet égard, lors du sommet de Kananaskis, des engagements financiers très importants pour contribuer à sécuriser ces dépôts.
M. Michel Pelchat, rapporteur, s'est ensuite déclaré en accord avec les observations de plusieurs intervenants regrettant la faible portée des instruments internationaux face aux phénomènes de prolifération nucléaire. Il a cependant estimé indispensable de continuer à promouvoir le renforcement de ces instruments et leur ratification par le plus grand nombre de pays. Il a rappelé à cet égard l'engagement constant de la France, et récemment rappelé par le Président de la République lors du sommet de Johannesburg, en faveur de l'édification de régimes multilatéraux plus efficaces, que ce soit en matière de désarmement et de non-prolifération ou dans d'autres domaines. Il a donc jugé indispensable que la France ratifie le protocole additionnel conclu avec l'AIEA si elle souhaite inciter d'autres pays à accepter, en cette matière comme dans d'autres, une discipline internationale.
MM. André Ferrand et Daniel Goulet se sont déclarés en plein accord avec la conclusion du rapporteur.
M. André Dulait, président, a lui aussi souligné l'intérêt de tels accords internationaux, tout en remarquant qu'à l'avenir, des difficultés croissantes seraient rencontrées du fait d'acteurs non étatiques qui échappent, par définition, à ces textes.
La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France.