Agence internationale de l'énergie atomique

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France

Loi n° 2003-376 du 24 avril 2003 parue au JO n°97 du 25 avril 2003

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 199 (2001-2002) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 30 janvier 2002

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 octobre 2002
      • Texte n° 13 (2002-2003) adopté par le Sénat le 10 octobre 2002

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 272 transmis à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2002

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 637 de M. Richard CAZENAVE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 février 2003

    2. Séance publique

      • Texte n° 126 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 avril 2003

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France (n° 2003-376 du 24 avril 2003), parue au JO n° 97 du 25 avril 2003

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