PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique 10 ( * )
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne (Autriche) le 22 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ANNEXE
I -
ETUDE D'IMPACT11
(
*
)
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances.
La France est partie au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, entré en vigueur le 1 er janvier 1958. Le règlement 3227/76 de la Communauté européenne, pris en application du chapitre VII du titre II du traité, définit la plupart des modalités du contrôle de sécurité d'EURATOM dans la Communauté.
L'accord des 20 et 27 juillet 1978 entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence nationale de l'énergie atomique (AIEA), relatif à l'application de garanties en France prévoit les conditions dans lesquelles l'AIEA exerce ses garanties en France, en tenant pleinement compte du contrôle de sécurité d'EURATOM. La France a accepté dans cet accord l'application de garanties sur les matières brutes ou les produits fissiles spéciaux (matières nucléaires) qu'elle aura désignés, sachant que les garanties ne s'appliquent pas aux matières lors des activités d'extraction ou de traitement des minerais.
Les dispositions de l'accord de garanties sont complétées par deux accords, se présentant sous forme d'offres faites par la France à l'AIEA, dont les textes ont été publiés par l'Agence sous les références INFCIRC/207/add1 et INFCIRC/415. L'application de ces accords entraîne la fourniture d'informations relatives à :
- l'importation et l'exportation, à des fins pacifiques, de matières nucléaires depuis ou vers un Etat non doté d'armes nucléaires (ENDAN) ;
- l'importation et l'exportation, pour des usages pacifiques, de concentrés d'uranium et le thorium, ainsi que toute matière obtenue comme sous-produit qui n'a pas atteint la composition et la pureté suffisante pour la fabrication de combustible ou l'enrichissement isotopique, auxquelles s'ajoutent des données concernant la production totale de ces matières ayant atteint un degré de pureté nucléaire.
Ces accords internationaux et actes de Gouvernement donnent à l'AIEA les moyens de garantir que les matières nucléaires grevées d'un engagement d'utilisation à des fins pacifiques et non explosives détenues en France ne sont pas détournées de cet usage. Néanmoins, l'AIEA ne disposait pas jusqu'à aujourd'hui de la capacité de détecter dans les Etats non dotés d'armes nucléaires (ENDAN) des activités nucléaires clandestines mettant en oeuvre ou non des matières nucléaires. L'entrée en vigueur du protocole additionnel signé par la France, simultanément avec celui des autres Etats de l'Union européenne, contribuera à renforcer la non-prolifération nucléaire. Ce renforcement prendra tout son sens lorsque le plus grand nombre d'Etats seront parties à un protocole additionnel avec l'AIEA. Cette dernière disposera alors d'informations supplémentaires sur les ENDAN lui permettant d'accroître l'efficience globale de ses garanties et leur rendement. De plus, le rendement des garanties, en France, pourra être amélioré.
La nature des informations qui seront communiquées à l'Agence et l'octroi à cette dernière d'un droit d'accès élargi, notamment dans le lieux privés, nécessitent de compléter notre droit interne. Pour cette raison, un projet de loi d'application du Protocole en France sera soumis également au Parlement.
- Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi : la mise en oeuvre, en France, du protocole additionnel devrait mobiliser, en plus des moyens supplémentaires mis en place chez les assujettis, quatre personnes (une pour l'autorité administrative et trois pour l'organe d'appui technique).
* d'intérêt général : la contribution de la France, par ce biais, au renforcement du régime de non-prolifération des armes nucléaires est de nature à conforter son influence sur la scène internationale. L'AIEA devrait également être confortée dans sa mission de contrôle et de vérification internationales et sa crédibilité s'en trouvera renforcée, à la fois par une meilleure efficience et un rendement accru de ses garanties.
*financière : sans objet.
* de simplification des formalités administratives : sans objet.
* de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.
* 10 Voir le texte annexé au document Sénat n° 199 (2001-2002)
* 11 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.