CONCLUSION
Ces deux conventions trilatérales, qui sont les premières du genre en matière de circulation et de séjour, constituent une avancée dans l'extension de l'esprit des procédures de Schengen aux échanges de population impliquant la Principauté d'Andorre, qui n'est pas partie à ces accords européens.
Ces textes contribuent donc à améliorer la nécessaire transparence en matière de circulation des personnes, dont le caractère impératif a encore été renforcé depuis l'accroissement de la menace terroriste.
Mais ces conventions apportent également des améliorations notables en matière d'établissement de nos ressortissants en Andorre, avec notamment la garantie d'égalité de traitement en matière de conditions de travail, et une détention facilitée des titres de séjour de longue durée.
C'est pourquoi, il est opportun que notre pays ratifie à son tour, après l'Espagne et Andorre, ces deux conventions trilatérales.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport au cours de sa réunion du 31 juillet 2002.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, un débat s'est ouvert au sein de la commission.
M. Christian de La Malène a souhaité connaître la nature de la législation prévalant en Andorre en matière de flux financiers.
Mme Maryse Bergé-Lavigne a rappelé qu'Andorre figurait actuellement sur la liste des Etats « non coopératifs » établie par le groupe d'action financière internationale (GAFI) en matière de trafics financiers, et a souligné que de nombreux Andorrans souhaitaient voir prendre par leurs autorités les mesures nécessaires pour sortir de cette situation qui constituait un obstacle à tout rapprochement de la principauté avec l'Union européenne. Elle a également relevé que les Andorrans déploraient le déséquilibre constaté entre le montant croissant des investissements réalisés par l'Espagne dans la Principauté, et celui, en diminution régulière, réalisé par la France.
M. Louis Moinard a estimé qu'un des facteurs d'explication de ce déséquilibre pouvait être la plus grande facilité d'accès routier, notamment en hiver, à Andorre par l'Espagne. Il s'est étonné que les touristes de toutes origines puissent accéder à Andorre sans aucun visa, alors que les demandeurs de permis de travail doivent renouveler leur document chaque mois.
M. André Dulait, président, a fait valoir que l'utilisation de l'euro par Andorre conduisait de nombreux touristes français à dépenser des sommes importantes chaque année en Andorre.
M. Xavier de Villepin s'est interrogé avec M. Robert Del Picchia, rapporteur, sur la position d'Andorre lors des récentes tensions entre l'Espagne et le Maroc à propos de l'îlot du Persil.
M. Xavier de Villepin s'est par ailleurs interrogé sur les éventuelles similitudes pouvant exister, à de nombreux égards, entre la Principauté de Monaco et celle d'Andorre.
M. Christian de La Malène a souhaité obtenir des indications sur le jugement porté par notre ministère des affaires étrangères sur la nature des contrôles exercés en Andorre en matière de flux financiers.
En réponse, M. Robert Del Picchia a constaté que cette convention constituait un premier pas vers un renforcement nécessaire de ces contrôles. Puis il a constaté que les racines catalanes de la majorité des Andorrans facilitaient leurs relations économiques avec cette province espagnole, au détriment parfois des intérêts français. S'agissant de Monaco, il a rappelé que les Français qui sont installés dans cette principauté continuent à devoir payer leurs impôts en France ; il a reconnu, avec M. Xavier de Villepin, le relatif déclin du nombre des Français installés à Monaco, alors que le nombre d'Italiens ne cesse d'y croître.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté les deux projets de loi.