6. La lutte contre l'insécurité routière placée au rang des priorités
Le renforcement de la lutte contre l'insécurité routière est placée parmi les priorités annoncées.
Avec près de 8 500 morts et plus de 150 000 blessés par an, les résultats de la France en matière de sécurité routière sont en effet inquiétants au regard de ceux des autres grands pays industrialisés.
Le président de la République a d'ailleurs annoncé le 14 juillet 2002, que la « lutte contre l'insécurité routière » constituerait l'un des grands chantiers de son quinquennat.
Quelques jours avant, le décret n° 2002-956 du 4 juillet 2002 avait complété le décret d'attribution du ministre de la sécurité intérieure afin de préciser que ce dernier participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique en matière de sécurité routière.
Le texte prévoit à cet effet un renforcement de l'action répressive de la police et de la gendarmerie nationales 10 ( * ) .
Il envisage des circonstances aggravantes aux infractions commises sous l'empire de stupéfiants.
Il préconise, dans la ligne de l'article 14 de la loi d'orientation du 21 janvier 1995, qui n'a jamais reçu application, l'intégration de dispositifs permanents de constatation des infractions dans les infrastructures routières.
La sécurité routière passe également, en tout état de cause, par l'amélioration de la qualité de la voirie et des véhicules.
7. Le développement de moyens juridiques nouveaux
a) Application de certaines dispositions de la loi du 21 janvier 1995
Le texte prévoit la mise en oeuvre de certaines dispositions de la loi du 21 janvier 1995 qui n'ont pas encore reçu application :
- l'article 11 prescrivant des études de sécurité préalables à la construction de bâtiments ;
- l'article 14 prévoyant l'intégration de dispositifs de contrôle des infractions dans les infrastructures routières ;
- l'article 15 prévoyant l'installation sur les véhicules de dispositifs de télédétection des véhicules volés, sachant que cette matière relève désormais de la réglementation européenne.
b) Mesures nouvelles
Le texte prévoit ensuite d'autres mesures tendant au renforcement de l'efficacité des investigations policières et à une meilleure prise en compte de formes nouvelles de criminalité :
- extension du fichier automatisé des empreintes digitales ;
- accès facilité pour les officiers de police judiciaire à certaines informations détenues par des tiers (établissements financiers, opérateurs de téléphonie mobile) ;
- meilleure protection des témoins et des victimes ;
- prise de mesures permettant de lutter plus efficacement contre le trafic de drogue, le racolage, la mendicité agressive, les regroupements dans les halls d'immeubles, l'envahissement des propriétés privées par les gens du voyage ou l'absentéisme scolaire.
A cet égard, l'Assemblée nationale a prévu, sur proposition de la commission des Finances, de renforcer les sanctions applicables aux gens du voyage stationnant illégalement sur les propriétés publiques ou privées, notamment en permettant la saisie des véhicules .
Votre commission est très sensibilisée à cette question . Elle estime que les maires ayant aménagé ou ayant participé au financement d'une aire d'accueil doivent pouvoir obtenir de manière urgente et automatique l'expulsion des gens du voyage installés sur d'autres terrains publics ou privés situés sur le ressort de leur commune. Elle souhaiterait donc que la procédure d'évacuation forcée des gens du voyage prévue par l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage soit accélérée . A l'heure actuelle, le recours à un huissier est obligatoire et la décision est prise contradictoirement en la forme des référés, souvent plusieurs jours après l'installation illégale. Il serait souhaitable de pouvoir obtenir en urgence une ordonnance sur requête qui serait mise à exécution sans délai par les services de sécurité ;
- utilisation par les services de sécurité des objets saisis ;
- prise de mesures techniques permettant de bloquer l'usage des téléphones portables ;
- actualisation de la législation sur les armes ;
- aggravation des sanctions pénales pour les infractions commises sous l'effet de l'alcool ou de produits stupéfiants ;
- aggravation des sanctions pénales pour non respect des arrêtés municipaux.
Ces dispositions seraient présentées au Parlement à l'automne. Certaines, comme l'extension des possibilités d'anonymat des témoins ou l'attribution de l'aide juridictionnelle aux victimes, sont d'ores et déjà inscrites dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice.
* 10 En 2001, 17.501.856 infractions au code de la route ont été constatées, dont 246.162 délits. Sur ces délits, 47 % concernaient l'alcoolémie au volant.