5. Une utilisation plus rationnelle des compétences
a) Le recentrage des policiers et des gendarmes sur des missions liées à la sécurité
La problématique du recentrage des policiers et des gendarmes sur les missions directement liées à la sécurité avait été soulevée par la loi d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995. Elle n'a pas véritablement évolué depuis. Elle concerne le recrutement d'agents administratifs et la suppression des « tâches indues ».
• Le recrutement d'agents administratifs
Les tâches d'administration et de formation immobilisent inutilement des effectifs opérationnels que le recrutement d'agents administratifs permettrait de reverser sur le terrain. La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 avait d'ailleurs prévu la création de 5 000 emplois administratifs en cinq ans, mais entre 1995 et 2000, seuls 500 postes ont été effectivement créés.
• La résorption des « tâches indues »
Les forces de sécurité souhaitent par ailleurs être déchargées de certaines contraintes qui obèrent leur capacité opérationnelle, telles les gardes statiques ou le transfèrement des détenus .
Le développement de dispositifs de vidéosurveillance et le transfert de gardes statiques, là où cela est possible, à des agents du secteur privé permettraient de limiter la charge induite par ces gardes.
Une réflexion doit être lancée avec le ministère de la justice sur la possibilité de confier les extractions et le transfèrement des détenus ainsi que la surveillance des détenus hospitalisés à l'administration pénitentiaire. Le projet prévoit que des propositions devront être faites dans le délai de six mois à compter de la publication de la loi.
Aujourd'hui, environ 4.000 policiers et gendarmes sont en effet occupés à temps plein par ces tâches, qui sont susceptibles de paralyser l'action des services de sécurité dans les petites villes où sont implantées des prisons.
Il serait souhaitable de pouvoir procéder localement à des expérimentations, y compris en prévoyant le recours à des sociétés privées dans le cas de détenus non dangereux.
Votre commission s'interroge sur la possibilité d'organiser le déplacement des magistrats eux-mêmes vers les zones de détention. Compte tenu de la charge de travail pesant sur eux, cette possibilité ne pourrait cependant être mise en oeuvre que dans des cas très limités 8 ( * ) .
Pourraient également intervenir certains allègements de procédure pénale limitant le nombre de cas où les détenus doivent être obligatoirement présentés à un magistrat. Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice contient d'ores et déjà des dispositions allant en ce sens 9 ( * ) .
• L'externalisation de certaines tâches
D'autres tâches, telle la réparation des véhicules automobiles pourraient être externalisées dans la ligne des expériences déjà conduites.
Le développement de l'externalisation exigerait cependant des assouplissement du code des marchés publics, s'agissant notamment de la définition de la personne responsable d'un marché.
b) Une nouvelle doctrine d'emploi des forces mobiles
Les 30 000 hommes des forces mobiles seront utilisés en appui des missions de sécurité quotidienne au plus près de leur casernement dans le prolongement du timide essai de « fidélisation des forces mobiles » déjà initié.
c) La création d'une réserve civile de la police
Une réserve civile de la police nationale sera créée sur le modèle de la réserve existant dans la gendarmerie nationale. Elle permettra d'utiliser en renfort des agents bien formés.
Pendant les cinq années suivant leur départ à la retraite, les fonctionnaires actifs de la police nationale seront ainsi susceptibles d'être appelés, si les circonstances l'exigent, pour accomplir des missions de renfort. Sur la base du volontariat, ils pourront, en outre, participer à des missions de solidarité relevant du soutien social de proximité ou leur permettant de transmettre leurs connaissances à de jeunes policiers.
* 8 Par exemple vers la zone de rétention administrative de Roissy dans laquelle ont été aménagés des locaux spécifiques devant permettre l'intervention des juges du tribunal de grande instance de Bobigny.
* 9 Ce projet de loi permet au président de la chambre de l'instruction de refuser dans certains cas la comparution d'une personne effectuant une demande de mise en liberté. Il supprime en outre l'obligation du débat contradictoire en matière d'aménagement des peines lorsque la demande d'un condamné reçoit l'accord du ministère public.