D. AUTRES DISPOSITIONS
L'article 4 permet aux gendarmes de bénéficier d'une prolongation d'activité d'un an lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de leur grade.
Inspiré d'une disposition prévue par l'article 88 de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 au bénéfice des personnels de l'administration pénitentiaire et des corps actifs de la police nationale, il permettra opportunément de ralentir les départs en retraite et de lisser les recrutements dans la gendarmerie.
L'article 4 bis, introduit par l'Assemblée nationale sur proposition de la commission des Lois, permet la levée partielle du secret professionnel s'imposant aux agents des administrations financières, fiscales ou douanières . Il prévoit que ces agents seront tenus, dans le cadre de la lutte contre les trafics illicites, de communiquer les renseignements et documents dont ils disposent aux officiers et agents de police judiciaire.
Cette disposition facilitera le fonctionnement des groupes d'intervention régionaux dans lesquels les policiers et gendarmes collaborent avec des agents provenant des administrations fiscales et financières.
L'article 4 ter , introduit par l'Assemblée nationale , sur proposition du gouvernement, reporte, du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003, le délai au-delà duquel les aménagements de sécurité imposés par la loi du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds devront avoir été réalisés par les donneurs d'ordre, sous réserve que ces derniers aient déposé un dossier auprès des administrations avant le 31 décembre 2002.
L'article 6 , enfin, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'extension des dispositions de l'article 3 relatif aux opérations immobilières en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'Assemblée nationale a étendu le champ de cet article à l'application outre-mer de l'article 4 bis relatif à la levée du secret professionnel des agents participant à une enquête.
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Ces orientations, combinées à celles figurant dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, s'agissant notamment de la délinquance des mineurs, constituent des engagements forts pris devant la représentation nationale, donc devant les Français. Elles sont de nature à mobiliser les énergies afin de garantir à nos concitoyens le rétablissement d'une sécurité à laquelle ils aspirent.
Dans l'attente du dépôt du projet de loi traduisant les orientations de nature législative retracées dans le présent projet de loi ainsi que de la présentation du projet de loi de finances pour 2003 qui commencera à mettre en oeuvre l'augmentation des moyens programmée, votre commission vous proposera d'adopter le présent projet de loi sans modification.