C. UN ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES JURIDIQUES RELATIVES AUX OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES (ART. 3)
L'article 3 contient d'importantes dispositions juridiques permettant d'accélérer la réalisation des opérations immobilières, notamment en favorisant un partenariat avec les collectivités locales.
Il assouplit ainsi les règles de passation des marchés par l'Etat en autorisant la passation d'un marché global, il favorise le pré-financement d'opérations par le secteur privé sur le domaine public et encourage le concours des collectivités locales .
Il autorise en premier lieu l'Etat à passer un marché public global portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement et l'entretien d'immeubles affectés à la police et à la gendarmerie nationales. Il s'inspire ainsi des possibilités ouvertes au ministère de la Justice par la loi n°87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire tout en les approfondissant. Ce faisant, il déroge à certaines dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée et évite l'application de l'article 10 du code des marchés publics.
En second lieu, cet article facilite et sécurise le recours à la maîtrise d'ouvrage privée en permettant à l'Etat de conclure avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public un bail portant sur des bâtiments à construire pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales comportant une option d'achat au bénéfice de l'Etat, et en autorisant le recours au crédit-bail pour le financement des opérations de construction.
Enfin, cet article comprend plusieurs dispositions encourageant le concours des collectivités locales à la réalisation d'opérations immobilières :
- il permet aux collectivités locales, jusqu'au 31 décembre 2007, de réaliser des opérations immobilières liées aux besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie nationales afin de les mettre à la disposition de l'Etat ;
- il étend, jusqu'au 31 décembre 2007, aux besoins de la justice, de la police et de la gendarmerie nationales, la possibilité existant actuellement pour les collectivités territoriales de passer un bail emphytéotique sur un bien immobilier leur appartenant pour répondre à des besoins d'intérêt général relevant de leur compétence ou pour l'accomplissement d'une mission de service public les concernant ;
- il ouvre enfin droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les opérations immobilières des collectivités territoriales entreprises avant le 31 décembre 2007 relatives à des bâtiments affectés à l'usage de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, à condition que les bâtiments concernés soient mis à disposition de l'Etat à titre gratuit .
Ces dispositions n'opèrent pas un transfert aux collectivités locales de la compétence de la construction d'équipements liés à des activités régaliennes . La participation des collectivités locales restera par essence facultative et temporaire. Elle doit permettre un effort supplémentaire et non traduire un désengagement de l'Etat.
Lors de son audition, le ministre de l'intérieur a clairement indiqué devant votre commission que les nouvelles dispositions ouvrant droit aux attributions du FCTVA pourraient être cumulées avec les subventions actuellement accordées aux collectivités qui réalisent des opérations au bénéfice de la gendarmerie nationale. Ces dispositions ont pour objectif de conforter juridiquement certaines pratiques et d'offrir une palette de choix supplémentaires aux collectivités locales qui désirent participer à l'effort en faveur de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales et non de supprimer les incitations actuelles.