Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

N° 371

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juillet 2002

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, d' orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ,

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 36 , 37 , 52 , 53 et T.A. 2

Sénat : 365 , 373 et 375 (2001-2002)

Sécurité.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 24 juillet 2002, sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a procédé, sur le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, à l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

Le rapporteur a constaté que, dans un contexte de forte croissance de l'insécurité, le projet de loi donnait des orientations fortes et prévoyait l'allocation de moyens considérables pour inverser la tendance.

Il a ainsi souligné l'effort budgétaire de grande ampleur représenté par la création annoncée de 13 500 emplois dans la police et la gendarmerie nationales et l'allocation de 5,6 milliards d'euros supplémentaires sur cinq ans à ces deux forces.

Il s'est particulièrement félicité de ce que le projet de loi ne se contente pas de prévoir l'allocation aux services de sécurité de moyens humains et financiers supplémentaires, mais donne en outre des orientations permettant de mieux utiliser les moyens existants et entre dans une logique novatrice d'évaluation de la performance de l'action conduite.

Il a notamment salué le rôle accru dévolu aux élus locaux dans la nouvelle architecture de la sécurité intérieure, ainsi que l'organisation de synergies entre les différents services de l'État, à travers le regroupement de la police et de la gendarmerie nationales sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou la création des groupes d'intervention régionaux.

Le rapporteur a néanmoins souhaité que la réorganisation territoriale de la police et de la gendarmerie nationales soit effectuée en concertation étroite avec les élus de terrain.

Il a approuvé l'accent mis sur la nécessité de développer l'action judiciaire des services ainsi que l'annonce de mesures législatives de nature à mieux combattre certaines formes de comportements tel le stationnement illégal des gens du voyage, la mendicité agressive ou les regroupements dans les halls d'immeubles.

Il a enfin souligné que les dispositifs proposés s'agissant des constructions immobilières permettraient de rattraper le retard accumulé en la matière.

Considérant que les orientations tracées étaient de nature à mobiliser efficacement les énergies sur tous les fronts de la délinquance afin de garantir aux Français la sécurité à laquelle ils aspirent, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter le texte sans modification.