EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 17 juillet sous le présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a désigné M. Denis Badré, rapporteur de la proposition de résolution n° 353 (2001-2002), qu'il a présentée au nom de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur l'avant-projet de budget des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (E 2030).
Compte tenu de la procédure applicable et du fait qu'il était l'auteur du projet de résolution présenté par la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, M. Denis Badré, rapporteur, s'est déclaré en mesure de présenter immédiatement son rapport.
Après avoir signalé que, pour la première fois, grâce à la session extraordinaire, le Parlement pouvait se prononcer sur l'avant-projet de budget général des communautés européennes, M. Denis Badré, rapporteur, a indiqué qu'il était important de faire entendre la voix du Sénat avant l'examen de ce texte lors du prochain conseil « Ecofin » du 19 juillet 2002.
Ensuite, M. Denis Badré, rapporteur, a procédé à l'analyse de l'avant-projet de budget en soulignant que si l'évolution des grandes masses était, une fois n'est pas coutume, « optiquement » satisfaisante, certains points méritaient d'être relevés.
Ainsi le rapporteur a-t-il noté que la modération de l'augmentation proposée pour le budget communautaire 2003, par rapport à 2002, soit 1,4 % en crédits d'engagement et 2,7 % en crédits de paiement, résulte plus d'économies de constatation que de véritables efforts de rationalisation des dépenses.
Après avoir détaillé, poste par poste, l'évolution des dépenses, le rapporteur a indiqué que la proposition de résolution avait pour objet de demander au Gouvernement d'obtenir :
- le démantèlement des « restes à liquider » qui ne cessent de s'accumuler, notamment en matière de fonds structurels et de dépenses de pré-adhésion et, pour cela, le retour des crédits d'engagement correspondants à un niveau plus réaliste ;
- le financement par redéploiement de la nouvelle et très forte augmentation des dépenses administratives et de personnel liée à la préparation de l'élargissement, rappelant que celle-ci ne saurait justifier un dépassement du plafond des perspectives financières.
Le rapporteur a enfin signalé que ce texte était volontairement plus concis que celui ayant le même objet adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, ce qui était de nature à rendre plus facile la tâche du Gouvernement dans le cadre des négociations de Bruxelles.
En réponse aux questions de MM. Jacques Oudin et Maurice Blin, ainsi qu'à celle de M. Jean Arthuis, président, le rapporteur a donné des précisions sur la réforme budgétaire en cours au niveau européen, sur les conséquences financières de l'adhésion d'un grand nombre de pays de l'Est de l'Europe et sur les problèmes de gestion des fonds structurels, déclarant à ce sujet qu'il était tout disposé à effectuer, dans le cadre de ses prérogatives de rapporteur spécial, un contrôle sur pièces et sur place des conditions d'intervention des fonds structurels sur le territoire français.
A l'issue de ce débat qui a permis au rapporteur de rappeler qu'une réelle responsabilité budgétaire constitue un préalable à une vraie relance de la construction européenne , la commission a adopté sans modification la proposition de résolution.