II. LA POSITION LA COMMISSION
Votre Commission a d'abord tenu à réitérer la position de principe selon laquelle, une réelle responsabilité budgétaire, - c'est-à-dire que l'autorité qui vote les dépenses vote aussi les recettes correspondantes - constitue un préalable à une vraie relance de la construction européenne.
S'agissant de la proposition soumise à son examen, votre commission a relevé que la comparaison du texte adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale avec celui de votre Délégation pour l'Union européenne fait apparaître un certain nombre de différences. La plus importante tient sans doute au point 5 du texte de l'Assemblée qui rappelle que des crédits suffisants devraient être affectés au Fonds d'urgence vétérinaire et à la lutte contre les nouveaux foyers d'épizooties.
Considérant les enjeux de la discussion budgétaire, il a paru plus opportun à votre commission des finances de ne pas évoquer une question de nature à gêner le Gouvernement dans les négociations qu'il mène sur le contenu du prochain budget pour 2003 et à préférer les termes modérés et la formulation concise du projet de proposition de résolution qui lui a été soumis par votre Délégation pour l'Union européenne, qu'il vous est donc demandé, en conséquence, d'adopter sans modification.