CONCLUSION
L'importance de la pêche française en Méditerranée, la nécessité de promouvoir le développement durable à travers la gestion commune des ressources halieutiques et la volonté de la France d'en rester membre à part entière incitent à l'approbation de ces amendements financiers.
Votre rapporteur regrettera cependant que le Parlement n'ait été saisi que de manière tout à fait incidente de cette question à travers le problème d'une contribution financière minime de moins de 45 000 euros, alors que le problème de fond a d'ores et déjà été tranché au niveau de l'exécutif, soit la transformation d'un organisme consultatif en organisation internationale dotée de pouvoirs importants de décision en matière de gestion de la pêche.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification des amendements à l'accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, adoptés à Rome le 6 novembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. 1 ( * )
ANNEXE -
ÉTUDE
D'IMPACT2
(
*
)
- Etat du droit et situation de fait existant et leurs insuffisances
L'accord initial portant création du Conseil Général des Pêches pour la Méditerranée est entré en vigueur le 20 février 1952. L'évolution du droit de la mer, en particulier l'adoption en 1995 de l'accord sur les stocks chevauchants, a conduit à une modification du rôle traditionnel des organisations régionales de pêche, qui se limitaient souvent à l'évaluation et au suivi des stocks. Désormais, elles contrôlent l'application des mesures de conservation et de gestion pour la pêche des stocks chevauchants (situés à la fois en haute mer et dans une ou plusieurs zones économiques exclusives), des espèces hautement migratoires (dont les déplacements s'effectuent en haute mer et dans les zones économiques exclusives) et des stocks de haute mer. En outre, ces organisations contrôlent progressivement l'application des mesures de gestion (suivi satellitaire des navires, développement des schémas de contrôle réciproque entre les Parties contractantes).
La situation de la Méditerranée, mer semi-fermée, biologiquement pauvre en comparaison des grands secteurs océaniques avec lesquels ses échanges de masses d'eau sont très limités, a également incité à une modification du statut du Conseil. En effet, plusieurs facteurs limitent le développement des populations animales, parmi lesquelles il faut relever l'étroitesse du plateau continental, la pauvreté en sels nutritifs et la faible productivité primaire. Au plan biologique, la faune ichtyologique est caractérisée, d'une part, par une très grande variété d'espèces généralement de petite taille et à longévité courte et, d'autre part, par l'absence de grands stocks monospécifiques rencontrés dans les océans (à l'exception du thon rouge).
Ces caractéristiques géographiques de la Méditerranée conditionnent en grande partie le régime juridique de gestion de ces ressources qui s'est mis en place jusqu'à présent. En l'absence de zone économique exclusive sur tout le pourtour de la Méditerranée, les Etats riverains n'exercent leur souveraineté qu'à l'intérieur des eaux territoriales (douze milles au large des lignes de base), voire pour certains d'entre eux à l'intérieur d'une zone plus réduite. La zone de haute mer est donc très proche du rivage et la gestion des pêcheries en Méditerranée est en grande partie soumise aux principes internationaux qui régissent la pêche en haute mer. Cette situation particulière a donc longtemps favorisé un régime d'accès libre aux pêcheries, basé sur la liberté de pêcher en haute mer.
En raison de l'étroitesse du plateau continental, les eaux territoriales renferment la plupart des zones intéressantes en terme de pêche, qu'il s'agisse de la pêche des espèces pélagiques (anchois) ou des espèces démersales. Les eaux profondes de la plaine abyssale qui s'étend dans la majeure partie de la Méditerranée présentent peu d'opportunités en termes de pêche. Dans cette zone, les espèces intéressantes sont avant tout les espèces hautement migratoires et pélagiques, c'est-à-dire les thonidés (thon rouge principalement) et les espèces associées (espadon). Ces espèces migratoires et les stocks chevauchants, compte tenu de leur nature, relèvent donc de mesures de gestion qui doivent, pour pouvoir être efficaces, être arrêtées d'un commun accord par les différents Etats concernés. Ceci nécessite le recours à des organisations internationales de pêche, dont l'aire de compétence géographique couvre entièrement l'aire d'extension du stock concerné. Pour cette raison, et étant donné leur caractère migratoire à la fois en Atlantique et en Méditerranée, les thonidés sont essentiellement gérés au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.
Le milieu des années 90 a été marqué par la prise de conscience du développement des activités de pêche de navires apatrides et du danger de surexploitation de certains stocks. Parmi ceux-ci, il convient de relever les espèces hautement migratoires (thon rouge, espèce recherchée sur le marché japonais et espadon) et certains stocks chevauchants d'espèces pélagiques (anchois) et démersales (merlu, mulet, sparidés).
L'activité du CGPM, organe consultatif à vocation essentiellement scientifique et de coopération technique, a alors été mise en question. Le CGPM édictait uniquement des mesures techniques sur certains engins de pêche, sans disposer de moyens de contrôle ou de vérification. La réforme du CGPM a eu pour objet de mettre en place une véritable organisation régionale de pêche en Méditerranée, dotée du réel pouvoir de décision.
La négociation entre les Etats membres du CGPM a abouti aux amendements qui créent « la » CGPM et à un nouveau règlement intérieur, adoptés par ses membres le 16 octobre 1997, puis approuvés par le Conseil de l'OAA lors de sa cent treizième session, du 4 au 6 novembre 1997.
Bénéfices escomptés en matière
* d'emploi
La pêche méditerranéenne représente près de 20 % des débarquements et 35 % de la valeur de la production communautaire. La pêche et les activités qui lui sont liées ont un poids social considérable et représentent plusieurs centaines de milliers d'emplois.
Il n'existe pas, à proprement parler, de pêche industrielle française en Méditerranée. L'activité halieutique relève de la pêche artisanale ou côtière. On dénombre :
- 240 chalutiers français en Méditerranée, dont 190 dans le Golfe du Lion, qui pêchent la sardine (50 % des captures) et des poissons démersaux variés ;
- Une trentaine de thoniers sardiniers (titulaires d'une licence de pêche aux poissons pélagiques) utilisant une senne tournante pour la pêche du thon rouge ;
- Les « petits métiers » qui regroupent 3.000 embarcations. Elles peuvent présenter des dimensions importantes (anciens chalutiers) ou non (quelques mètres) et pratiquent une pêche littorale et lagunaire. Les espèces ciblées sont généralement des espèces à haute valeur commerciale (poissons plats, sparidés, rascasses, loups, merlus, anguilles, mollusques et crustacés).
L'activité réglementaire de la CGPM ne devrait concerner directement qu'une partie des activités des navires de pêche, celle relative aux stocks dits transfrontaliers (sardine et anchois, éventuellement merlu) et aux chalutiers.
Les objectifs poursuivis par les amendements apportés à la convention créant le CGPM sont des objectifs d'intérêt général et visent à permettre une exploitation durable des ressources.
Le renforcement du rôle de la CGPM devrait permettre d'améliorer la gestion des stocks en Méditerranée et de résoudre les problèmes posés par la concurrence des flottes de différents Etats pour la ressource et pour les zones de pêche ; Il devrait permettre aussi de favoriser la lutte contre la pêche illégale et la coopération en matière de contrôle afin d'améliorer le suivi et la gestion des pêches en haute mer.
L'ensemble de ces actions devrait bénéficier aux activités de pêche des ressortissants des Parties contractantes. L'impact social de ces amendements devrait donc être bénéfique pour la France.
* d'intérêt général
L'ensemble des habitants du pourtour méditerranéen bénéficiera indirectement d'une coopération régionale devenue efficace permettant la sauvegarde de la richesse biologique du milieu marin.
La mise en oeuvre effective d'un système de conservation et de gestion harmonisé à l'échelle méditerranéenne contribuera au développement d'activités touristiques non polluantes, orientées vers la découverte de la faune et de la flore marines, et favorisera le maintien du cadre de vie traditionnel dans les villages de pêcheurs.
* financière
La répartition entre les deux membres du budget annuel autonome de la CGPM sera établie en tenant compte principalement de deux paramètres, les captures et la richesse (estimée par le PNB). Ainsi la contribution des Parties comprendra les éléments suivants :
- un élément forfaitaire, lié à la « qualité de membre », couvrant 10 % du montant du budget ;
- un élément « richesse » couvrant 35 % du montant du budget et calculée pour chaque membre en fonction de sa « richesse » (PNB) ;
- un élément « captures » couvrant 55 % du montant du budget et calculée pour chaque membre en fonction de ses captures.
Ce système a pour intérêt de conduire à un partage de la majeure partie du fardeau financier entre le Japon et les quatre Etats membres de l'Union européenne. Les contributions des petits pays riverains seront allégées.
* de simplification des formalités administratives
Le remplacement du Conseil par une Commission n'introduit pas d'alourdissement de la structure administrative.
* de complexité de l'ordonnancement juridique
La Commission aura des tâches élargies par rapport au Conseil mais l'ordonnancement juridique n'est pas modifié.
* 1 Voir le texte annexé au document Sénat n° 134 (2001-2002).
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.