II. LES AMENDEMENTS FINANCIERS VISANT À DOTER LA CGPM D'UN BUDGET AUTONOME
Le texte dont est saisi le Sénat porte sur les aspects financiers de la transformation de la CGPM en organisation autonome. En effet, notre pays qui a souhaité rester membre à part entière, devra accroître sa contribution à cette organisation en fonction de clefs de répartition définies par ces amendements.
A. LA VOLONTÉ DE LA FRANCE DE RESTER MEMBRE A PART ENTIERE DE LA CGPM
Normalement, la France ne devrait pas siéger en tant que telle à la CGPM, la pêche (gestion, conservation) étant l'une des compétences exclusives de l'Union européenne vis-à-vis des tiers à l'Union. La Commission se substitue donc aux Etats membres de la Communauté et vote, sur les sujets de sa compétence, au nom de l'ensemble des pays membres.
Cependant, les Etats de l'Union européenne qui étaient concernés (France, Espagne, Italie, Grèce) ont négocié une solution ad hoc leur permettant de rester membre, pour intervenir sur des sujets relevant de leur compétence propre ou de compétences partagées avec la Commission (cf. décision du Conseil du 16 juin 1998). Ainsi, les Etats restent compétents pour les affaires budgétaires, juridiques et procédurales. En matière d'aquaculture et de statistiques, les compétences sont partagées, mais le droit de vote est exercé par la Commission. En matière de recherche et d'aide au développement, compétences également partagées, le droit de vote revient aux Etats membres.
B. LES DISPOSITIONS FINANCIERES
Les dispositions financières, visent à doter la CGPM de ressources autonomes. Elles ne seront adoptées que lorsque deux tiers des Etats membres la composant les auront adoptées, soit 15 Etats sur 23.
Les Etats membres avaient besoin de précisions sur le mode de calcul des contributions avant de procéder aux ratifications, c'est pourquoi, au cours d'une réunion à Malte en septembre 2000, ils se sont entendus pour fixer une règle de calcul et un montant évaluatif du budget. La Turquie et l'Egypte s'y sont cependant, dans un premier temps, opposées. Trois clefs de répartition ont été adoptées : la qualité de membre, la richesse nationale et l'importance des captures en fonction de leur valeur. Selon le premier critère seront financés 10 % du budget, selon le second, 35 %, et enfin 55 % selon le volume des prises.
A titre individuel, la France contribuera selon les deux premiers critères, soit un peu moins de 45 000 euros par an, pour un budget global de 750 000 euros. C'est l'Union européenne qui assurera la contribution en fonction du volume et de la valeur des prises. L'UE et les Etats européens membres seront ainsi conduits à financer 55,3 % du budget de la CGPM, la Turquie 11,3 % et le Japon 10,2 %.
Aujourd'hui, Malte, Monaco, la Turquie, l'Union européenne, Chypre et l'Italie ont ratifié les amendements budgétaires.